No 15v164ao — expertise des vehicules mis en fourriere par la ville de Toulouse -annee 2016
La présente consultation concerne l'expertise des véhicules stationnés en fourrière et placés sous la garde juridique de la Ville de Toulouse jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.
En effet, les véhicules réclamés par leurs propriétaires dans le délai de 3 jours suivant la mise en fourrière, sont restitués par la fourrière municipale sans être expertisés ou classés.
Pour les véhicules non réclamés après 3 jours suivant la mise en fourrière, ils seront classés dans l'une des 3 catégories prévues à l'article R 235-30 du Code de la Route.
Le titulaire du marché interviendra sur le site, pour d'une part, expertiser l'état du
véhicule et d'autre part remettre ses conclusions sur la catégorie de classement.
La prestation devra être exécutée conformément à l'article R.325 — 30 du Code de la Route.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-10-14.
L'appel d'offres a été publié le 2015-09-04.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2015-09-04
|
Avis de marché
|