Mission d'évaluation du niveau de sécurité et de conformité — mission de contrôle technique réglementaire (Opération renouvellement des rames et des systèmes d'exploitation du métro de Marseille)

Quantité ou étendue

Le présent marché a pour objet Mission d'évaluation du niveau de sécurité et de conformité, et mission de contrôle technique réglementaire relatives à l'opération «Renouvellement des rames et des systèmes d'exploitation du métro de Marseille» : Lot 1: La mission EOQA a pour objet l'évaluation du niveau de sécurité et de conformité des systèmes concernés par l'opération. Lot 2: La mission OCTA a pour objet le contrôle technique de conformité réglementaire confiée à un Organisme de Contrôle Technique Agréé (Octa).L'Opération comporte 6 tranches conditionnelles: cf. Informations complémentaires.800 000

Informations complémentaires

Acomptes: Conformément à l'article 91 du Code des Marchés publics les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes correspondant à la valeur des prestations auxquels ils se rapportent.

Les paiements s'effectueront par poste conformément aux dispositions du marché (Dpgf).

Si la prestation objet du poste a une durée d'exécution supérieure à trois mois, elle sera réglée trimestriellement sur présentation d'un état d'acompte et d'un compte rendu d'avancement de l'étude explicitant le pourcentage d'avancement de la prestation.

S'Agissant d'un marché de fournitures et/ou de services, les paiements s'effectueront mensuellement si le titulaire du marché en fait la demande.

Tranches de l'opération

— tranche ferme de l'opération

En tranche ferme, pour le réseau avec le périmètre existant (lignes M1 et M2) y compris l'extension en cours à Capitaine Gèze, l'opération concerne:

— le Matériel Roulant, les systèmes embarqués CBTC de pilotage automatique intégral et MAV ainsi que les interfaces associées;

— la déconstruction des anciennes rames;

— le CBTC sol de pilotage automatique intégral et de supervision, La Logique Traction;

— le remplacement du Poste de Signalisation de La Rose;

— l'Automatisation des zones de manoeuvre et de remisage;

— l'Acquisition et l'installation de Façades de Quais;

— les MAV sol associés aux FQ;

— l'Adaptation des zones de remisage et de maintenance ainsi que les équipements de maintenance spécifiques;

— le traitement des quais pour garantir l'accessibilité des nouvelles rames et l'installation des FQ;

— le renforcement de l'étanchéité des sites;

— tranches conditionnelles de l'opération;

L'Opération comporte 6 tranches conditionnelles:

1.tc1 (tc ext st loup) destinée à l'extension de la ligne M2 jusqu'à St Loup avec création de 5 stations:

— 6 rames supplémentaires équipées des systèmes embarqués CBTC de pilotage automatique intégral et MAV ainsi que les interfaces associées;

— le CBTC sol de pilotage automatique intégral et de supervision, La Logique Traction;

2.tc2 (TC Ext2) destinée à l'extension d'une ligne avec création de 6 stations:

— 8 rames supplémentaires équipées des systèmes embarqués CBTC de pilotage automatique intégral et MAV ainsi que les interfaces associées;

— le CBTC sol de pilotage automatique intégral et de supervision, La Logique Traction;

3.tc3 (TC Ext3) destinée à l'extension d'une ligne avec création de 3 stations:

— 3 rames supplémentaires équipées des systèmes embarqués CBTC de pilotage automatique intégral et MAV ainsi que les interfaces associées;

— le CBTC sol de pilotage automatique intégral et de supervision, La Logique Traction;

4.tc4 (TC Aj1):

*Ajustement du parc avec 2 rames supplémentaires équipées des systèmes embarqués CBTC de pilotage automatique intégral et MAV ainsi que les interfaces associées destinées à couvrir une évolution de fréquentation

5.tc5 (TC Aj2):

*Ajustement du parc avec 2 rames supplémentaires équipées des systèmes embarqués CBTC de pilotage automatique intégral et MAV ainsi que les interfaces associées destinées à couvrir une évolution de fréquentation

6.tc6 (TC Aj3):

— ajustement du parc avec 1 rame supplémentaire équipée des systèmes embarqués CBTC de pilotage automatique intégral et MAV ainsi que les interfaces associées destinées à couvrir une évolution de fréquentation;

Le marché est passé pour une durée de 9 ans à compter de sa notification pour la tranche ferme.

Chaque tranche conditionnelle est passée pour une durée de 4 ans à compter de sa notification. L'Affermissement d'une tranche conditionnelle se fera au plus tard 7 ans après la notification du marché.

Le non-affermissement des tranches conditionnelles ne donnera lieu à aucune indemnité.

Les délais d'exécution des prestations sont:

Tel qu'indiqué dans l'article 4 de l'acte d'engagement: «Les délais d'exécution de chaque prestation sont définis dans l'ordre de service de démarrage associé et courent à compter de la réception par le titulaire du fait générateur indiqué dans l'ordre de service. (cf. Annexe 1 C.C.A.P — jalons, délais)»

Ces délais sont les suivants:

— lot 1

Remise du Plan d'assurance Qualité: 1 mois maximum

Rapport d'évaluation du Dossier Préliminaire de Sécurité (Dps): dix (10) jours calendaires au maximum

Par système Rapport d'évaluation sur la phase de conception détaillée (Djs): dix (10) jours calendaires au maximum

Par système et par phase: Rapport d'évaluation sur les Dossiers d'autorisation des tests et Essais (Dae): dix (10) jours calendaires au maximum

Par système et par phase: Rapport d'évaluation des DS initiaux et définitifs: quinze (15) jours calendaires au maximum

Rapport d'évaluation sur le Règlement de Sécurité d'exploitation (Rse) et le Plan d'intervention et de Sécurité (Pis): dix (10) jours calendaires au maximum

— lot 2

Remise du Plan d'assurance Qualité :1 mois maximum

Par marché industriel: Remise des rapports initiaux de contrôle technique (Rict) et des rapports de fin de phase (DCE et conception générale): dix (10) jours calendaires au maximum

Par marché industriel, Remise rapports Avis sur Ouvrage ou systèmes après examen des documents d'exécution (Aodex) et sur les dossiers de sécurité: dix (10) jours calendaires au maximum

Remise d'un procès-verbal suite à contrôle: sept (7) jours calendaires au maximum

Remise des RVRAT (Rapport de Vérifications Règlementaires Après Travaux): rapport à la suite de chaque réception sur site: au plus tard 2 jours ouvrés

Remise des rapports finaux (Rapport Final de Contrôle Technique (Rfct)): trente (30) jours calendaires au maximum

La date prévisionnelle de début des prestations est le 1.3.2016.

Valeur technique

— méthodologie adoptée: 10 % ;

— qualité de l'équipe: 15 % ;

— organisation: 5 % ;

— ressources mobilisées: 10 % ;

Dispositions communes aux capacités économiques, financières, professionnelles et techniques

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en application du III de l'article 45 du Code des marchés publics, le candidat produit les mêmes documents et informations concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement est globale.

Conditions d'obtention des documents contractuels

Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant.

Tous les documents seront remis gratuitement.

Pour obtenir le dossier:

— envoi sur demande écrite ou télécopie; ou retrait direct de 9:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:30 du lundi au vendredi sauf jours fériés;

— ou retrait sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics accessible sur Internet à l'adresse suivante: http://marchespublics.marseille-provence.com sous la référence indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence;

La mise en ligne des documents et renseignements ne fait pas obstacle à la possibilité pour un candidat de demander que ceux-ci lui soient adressés par voie postale, sur support papier.

La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec A.R ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés).

Adresse auprès de laquelle les offres et les demandes de participation doivent être envoyées:

— par remise directe:

Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole

Direction des achats et de la commande publique — service des marchés

Le Sextant, 1er étage

44 boulevard de Dunkerque

13002 Marseille

— par voie postale:

Communauté urbaine Marseille Provence Métropole

Direction des achats et de la commande publique — service des marchés

10 place de la Joliette — Les Docks, Atrium 10.7 — BP 48014

13567 Marseille

La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: http://marchespublics.marseille-provence.com. La personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être titulaire d'un certificat électronique afin de signer sa réponse et inscrit sur la plate-forme de gestion des marchés publics de la Communauté Urbaine accessible à l'adresse susvisée. Les modalités d'inscription des candidats sur la plateforme, d'obtention d'un certificat électronique, de signature et d'envoi de l'offre sont indiquées dans le règlement de consultation. Le dépôt des plis transmis par voie électronique donne lieu à un avis de réception mentionnant la date et l'heure de réception. Les plis sont horodatés. Dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique (Spe), les documents sont signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique. Les éléments relatifs à la candidature et les éléments relatifs à l'offre sont présentés sur des supports distincts.

Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur spe ou support papier doit faire parvenir cette copie avec la mention « copie de sauvegarde». Le pli contenant les éléments de la candidature et de l'offre doit être un fichier unique au format «.Zip». Formats autorisés: Word (“.Doc”) (version Word 97 ou Word 2002), Acrobat (“.Pdf”) (version Acrobat 5 ou plus récentes), Excel (“.Xls”) (version Excel 97 ou Excel 2002).

La signature du ficher ZIP ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Il convient de signer électroniquement chacun des éléments suivants:

— lettre de candidature (*);

— attestation sur l'honneur (*);

Acte d'engagement

(*) En cas de groupement, ces pièces (ou Dc1) doivent être signées par chacun des co-traitants.

Le mandataire garantit la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement conformément à l'article 56 VII du Code des marchés publics.

Renseignements complémentaires

Tout renseignement complémentaire sera communiqué par le pouvoir adjudicateur, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres pour autant que les demandes aient été reçues par Marseille Provence Métropole 10 jours avant cette date. Les demandes de renseignements devront être adressées par courrier postal ou par télécopie. Les réponses seront effectuées par courrier postal ou télécopie. Aucune demande par courrier électronique ne sera acceptée.

Les demandes de renseignements complémentaires peuvent également être déposées dans les mêmes délais par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante: http://marchespublics.marseille-provence.com à la rubrique correspondant à la consultation référencée.

Les réponses seront effectuées dans le délai indiqué ci-dessus par courrier postal ou télécopie et par voie électronique pour les candidats ayant retiré le dossier sur la plate forme de dématérialisation.

Médiation: Mission de conciliation :Le tribunal administratif Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L.211-4 du Code de Justice de Administrative. Tél. +33 491134813.

Visite des sites

Les candidats ont l'obligation de visiter les trois sites principaux concernés par le présent marché.

La visite s'effectuera sur rendez-vous.

Contact:

Communauté urbaine Marseille Provence Métropole

A l'attention de la direction des transports et déplacements

Mission Renouvellement des Rames

6 rue des Fabres — 13001 Marseille

Téléphone: +33 491224083

La visite sur site est obligatoire.

Afin de respecter le principe d'égalité des candidats, un seul candidat sera admis par visite.

Ces derniers ne seront pas autorisés à poser des questions pendant la visite.

A ce titre l'attestation de visite de site sera remplie par le candidat et MPM.

Le Lot 1 de la présente consultation concerne la prestation d'évaluation de la sécurité et de la conformité (Oqa) du système global de transport guidé urbain de personnes (article 6 du décret Stpg) pour les phases de conception et de réalisation en vue de sa mise en exploitation. La mission du titulaire porte sur l'ensemble des systèmes et ouvrages impactés et décrits dans la pièce « Programme de renouvellement des rames et des systèmes d'exploitation du métro de Marseille».

Conformément au décret no 2008-1307 du 11.12.2008, les domaines d'expertise et d'intervention du titulaire portent sur:

— l'Évaluation de la sécurité d'un système de transport relevant des titres ii, iii ou VI;

— dans le décret: a) Cohérence globale, approche système; c) Exploitation des métros;

— matériel roulant;

— dans le décret: e) Matériel roulant;

— contrôle-Commande, signalisation ferroviaire;

— dans le décret: f) Contrôle-Commande, signalisation ferroviaire;

— infrastructures;

— dans le décret: g) Génie civil-solidité; h) Génie civil-sécurité incendie, évacuation et mise en oeuvre des secours; i) Equipements-Sécurité incendie, évacuation et mise en oeuvre des secours; j) Plate-Forme, voies et appareils de voies;

— energie;

— dans le décret: k) Energie électrique de traction;

L'Opération de renouvellement des rames et des systèmes d'exploitation du métro de Marseille a la particularité de modifier substantiellement un système sous exploitation.

Dans le cadre de la procédure d'autorisation préalable à la mise en exploitation, l'évaluation de l'eoqa englobe l'ensemble des phases de développement du système global.

Sans amener d'innovation, l'opération présente des singularités sur les lignes M1 et M2 pendant les phases de migration du système:

— cohabitation des 2 matériels roulants avec 2 PA distincts;

— exploitation mixte avec les nouvelles rames en mode de conduite type Goa2 et un Agent d'exploitation (vigilance de la voie et des passagers sur les quais);

— station Saint-Charles avec mitoyenneté des lignes M1 et M2;

— utilisation des garages et de l'atelier La Rose Métro communs aux deux lignes avec utilisation du raccord M1/M2 de Saint-Charles;

D'Autre part, certains sujets particuliers sont d'ores et déjà identifiés et devront être traités par le titulaire:

1. La mise en place progressive des nouvelles rames et des nouveaux systèmes nécessite l'instruction de différents dossiers de sécurité à chaque étape de la migration. A partir de l'injection des nouvelles rames, il y a, pour chaque étape de la migration, un premier déploiement sur M2 (1er DS associé) puis un second sur M1 décalé dans le temps (complément au 1er DS à prévoir). Le titulaire est donc sollicité sur le DS et son complément.

2. L'Impact possible des futures façades de quai sur les accès et les risques associés à leur installation doivent être évalués, notamment:

— le coincement, l'entraînement des personnes;

— l'Évacuation en tunnel et en station;

— le désenfumage;

3. Les équipements, appareils de voie et ouvrages d'art ne sont pas directement impactés par l'opération. Toutefois, il faudra démontrer dans la suite du projet que les équipements non modifiés (rails, appareils de voie, pistes de roulement, ouvrages d'art...) sont correctement dimensionnés compte tenu des nouvelles hypothèses de trafic et du nouveau matériel roulant mis en service. Une démonstration globale du dimensionnement correct des équipements et ouvrages d'art sera réalisée. Le titulaire doit évaluer cette démonstration.

Les prestations demandées sont précisées et détaillées dans le C.C.T.P. Du Lot 1.

Le lot 2 de la présente consultation concerne la prestation de contrôle technique de conformité réglementaire relative à l'opération «Renouvellement des rames et des systèmes d'exploitation du métro de Marseille», confiée à un Organisme de Contrôle Technique Agréé (Octa). Cette prestation se décompose en une mission globale, des missions de base et des missions complémentaires décrites ci-dessous.

La mission globale:

La mission globale de contrôle technique confiée au Titulaire porte sur l'ensemble des systèmes et ouvrages impactés et décrits dans la pièce « Programme de renouvellement des rames et des systèmes d'exploitation du métro de Marseille».

D'Une manière générale, les conditions d'exécution des actes techniques et des actes d'information prévus par le Cahier des Clauses Techniques Générales (Cctg) applicables aux marchés publics de Contrôle Technique (Ct) sont complétées comme suit:

— la mission du Titulaire peut le conduire à s'assurer que la qualité des produits utilisés dans la construction est appropriée à l'opération; dans ce but, il doit notamment signaler au maître d'ouvrage les essais qu'il estime nécessaires;

— le contrôle ne porte que sur les parties visibles ou accessibles au moment de l'intervention du Titulaire qui ne procède à aucun démontage ou sondage destructif. Toutefois, des opérations de démontage ou sondage destructif peuvent être effectuées à la diligence et à la charge du maître de l'ouvrage, après demande dûment motivée du Titulaire et après avis du maître d'oeuvre;

Les dossiers réglementaires nécessaires aux commissions de sécurité et d'accessibilité, sont élaborés lors des différentes phases de conception et de réalisation par les industriels et le maître d'oeuvre. Le titulaire formule un avis et rédige un rapport sur ces dossiers.

Les missions de base:

Conformément au décret no 99-443 du 28.5.1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique, ainsi que dans la norme nf p 03-100, à laquelle ce décret se réfère, les deux missions de base sont:

— mission L relative à la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables;

— mission S relative à la sécurité des personnes dans les constructions;

Les missions complémentaires:

Les principales missions complémentaires concernées par ce marché sont les suivantes. Elles sont à effectuer en fonction des équipements contrôlés (voir détail au paragraphe 3.5 du Cctp-Lot 2).

— mission LE: mission complémentaire relative à la solidité des constructions existantes. Elle concerne les opérations de rénovation, réhabilitation ou transformation. Après l'examen de l'état apparent ou l'analyse d'un diagnostic fourni, le contrôleur vérifie que les travaux neufs ne compromettent pas la solidité des parties anciennes;

— missions SEI et/ou STI: missions complémentaires relatives à la sécurité des personnes dans les ERP, les bâtiments tertiaires et industriels. Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôleur contribue sont ceux qui, générateurs d'accidents corporels, découlent de défauts dans l'application des dispositions réglementaires;

— mission HAND: mission complémentaire relative au respect des prescriptions réglementaires pour l'accès des personnes handicapées;

— mission att hand: mission complémentaire relative à la remise d'une attestation Handicapés en fin de travaux;

— mission ACCESSIB: mission complémentaire relative au respect de l'arrêté du 13.7.2009 pour l'accessibilité des transports en commun concernant les accès au matériel roulant depuis le quai. Cette mission correspond au référentiel défini dans le paragraphe 3.1.1. Du Cctp-Lot 2;

— mission ENV: mission complémentaire relative à la sécurité dans les installations classées pour la protection de l'environnement (risques d'incendie ou d'explosion);

— mission PS: mission complémentaire relative à la protection parasismique dans les constructions achevées notamment dans les stations;

— mission FQ: mission complémentaire relative au respect du référentiel spécifique lié aux façades de quai que le titulaire aura défini (Cf paragraphe 3.1.1. Du Cctp-Lot 2);

Le type de missions à réaliser sur chacun des équipements de chaque catégorie est précisé dans l'article 3.5 du Cctp-Lot 2.

Les prestations demandées sont précisées et détaillées dans le C.C.T.P. Du Lot 2

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.12.2015.