Marché de services d'assurances

Clermont Communauté

Marché séparé ordinaire de 4 lots.
Les candidats devront proposer obligatoirement une offre correspondant à l'offre de base, objet des différents cahiers des charges sur lesquels ils soumissionnent et répondre obligatoirement aux prestations alternatives et/ou aux prestations supplémentaires éventuelles prévues aux actes d'engagement.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-04-28. L'appel d'offres a été publié le 2015-03-17.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-03-17 Avis de marché
2015-04-22 Informations complémentaires
2015-11-17 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2015-03-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance de biens
Quantité ou étendue:
La présente consultation fait l'objet de prestations alternatives et prestations supplémentaires éventuelles, variables selon les lots, et qui sont les suivantes:- lot no1 "Assurance Dommages aux biens et risques annexes"prestation alternative no 1: Franchise 15 000 EUR prestation alternative no 2: Franchise 760 EUR- lot no2 "Assurance Flotte automobile et risques annexes"prestation supplémentaire éventuelle no 1: Marchandises transportéesprestation supplémentaire éventuelle no 2: Assistance sur véhicules de + 3,5 TPrestation supplémentaire éventuelle no 3: Auto mission élusprestation supplémentaire éventuelle no 4: Auto collaborateurprestation supplémentaire éventuelle no 5: Tous risques engins- lot no3 "Assurance Risques statutaires du personnel"prestation supplémentaire éventuelle no 1: Maladie longue durée / Longue maladieprestation supplémentaire éventuelle no 2: Garantie du personnel titulaire à temps non complet et du personnel non titulaire non affiliés à la CNRACL- lot no4 "Assurance Tous risques expositions"prestation supplémentaire éventuelle no 1: Tous risques objets d'art et précieux au profit des oeuvres du PARVIS.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance de biens 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Clermont Communauté
Adresse postale: 64 66 avenue de l'Union Soviétique, BP 231
Code postal: 63007
Commune postale: Clermont-Ferrand
Contact
Adresse Internet: http://www.clermontcommunaute.net 🌏
Téléphone: +33 473983400 📞
Fax: +33 473983401 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-03-17 📅
Date limite de soumission: 2015-04-28 📅
Date de publication: 2015-03-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 057-100080
Numéro JO-S: 57
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.clermontcommunaute.net Criteres d'attributions: Pour le lot no2, la tarification (30 %) se décompose en deux-sous critères: - tarification du parc existant: 20 % - tarification de l'évolution du parc: 10 % unité monétaire utilisée, l'euro.modalites D'Obtention du dossier de Consultation Les dossiers (gratuits et uniquement sur Cd-Rom) peuvent être retirés jusqu'à la date limite de remise des offres (par écrit, ou par télécopie au +33 473983401) à l'adresse mentionnée en en tête, en précisant Pôle Commande publique et moyens de services (5ème étage), ou téléchargés gratuitement sur la plateforme: http://www.marches-publics.info/acheteur/clerco/ ADRESSE ou les plis doivent etre Transmis Transmission des plis: soit par courrier recommandé avec AR ou déposés à clermont communaute (adresse en en tête) - pôle commande publique et moyens des services 5éme étage - (modalités dans Rc). Les offres par voie électronique sont autorisées (http://www.marches-publics.info/, voir modalités dans le Rc) Modalités d'ouverture des offres: Les séances ne sont pas publiques. Les candidats n'y sont pas admis. Renseignements pour tous renseignements d'ordre administratif: Clermont Communauté, pôle commande publique et moyens des services ", Aurélie Basso, par fax au +33 473983625, cpms@agglo-clermont.fr pour tous renseignements d'ordre technique: Société Protectas, Pierre-Alexandre Royer, par fax au +33 381531243, conseil@protectas.fr. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.3.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Marché séparé ordinaire de 4 lots.
Les candidats devront proposer obligatoirement une offre correspondant à l'offre de base, objet des différents cahiers des charges sur lesquels ils soumissionnent et répondre obligatoirement aux prestations alternatives et/ou aux prestations supplémentaires éventuelles prévues aux actes d'engagement.
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Numéro du lot: 1
Brève description: Dommages aux biens et risques annexes.
Quantité ou étendue: Le présent lot fait l'objet de deux prestations alternatives énumérées à l'article "Quantité/Etendue" du présent avis.
Numéro du lot: 2
Brève description: Flotte automobile et risques annexes.
Quantité ou étendue: Le présent lot fait l'objet de cinq prestations supplémentaires éventuelles énumérées à l'article "Quantité/Etendue" du présent avis.
Numéro du lot: 3
Brève description: Risques statutaires du personnel.
Quantité ou étendue: Le présent lot fait l'objet de deux prestations supplémentaires éventuelles énumérées à l'article "Quantité/Etendue" du présent avis.
Numéro du lot: 4
Brève description: Tous risques expositions.
Quantité ou étendue: Le présent lot fait l'objet d'une prestation supplémentaire éventuelle énumérée à l'article "Quantité/Etendue" du présent avis.
La présente consultation fait l'objet de prestations alternatives et prestations supplémentaires éventuelles, variables selon les lots, et qui sont les suivantes:
- lot no1 "Assurance Dommages aux biens et risques annexes"
prestation alternative no 1: Franchise 15 000 EUR prestation alternative no 2: Franchise 760 EUR- lot no2 "Assurance Flotte automobile et risques annexes"
prestation supplémentaire éventuelle no 1: Marchandises transportées
prestation supplémentaire éventuelle no 2: Assistance sur véhicules de + 3,5 T
Prestation supplémentaire éventuelle no 3: Auto mission élus
prestation supplémentaire éventuelle no 4: Auto collaborateur
prestation supplémentaire éventuelle no 5: Tous risques engins
- lot no3 "Assurance Risques statutaires du personnel"
prestation supplémentaire éventuelle no 1: Maladie longue durée / Longue maladie
prestation supplémentaire éventuelle no 2: Garantie du personnel titulaire à temps non complet et du personnel non titulaire non affiliés à la CNRACL
- lot no4 "Assurance Tous risques expositions"
prestation supplémentaire éventuelle no 1: Tous risques objets d'art et précieux au profit des oeuvres du PARVIS.
Numéro de référence: 15S04

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP; Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail; Autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat; Pour les courtiers et les agents, le mandat de la compagnie au courtier/à l'agent; Pour les intermédiaires d'assurances, l'attestation d'inscription à l'orias.
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Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles; Attestation d'assurance et de caution financière conforme au Code des assurances pour les seuls agents et courtiers.
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Capacité technique et professionnelle:
Liste de références significatives, notamment dans le domaine des collectivités territoriales et/ou organismes publics, pour chacune des trois dernières années; Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie financière n'est exigée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Selon les dispositions du Code des Assurances et du Code des Marchés Publics. Caractéristiques des prix: Prix forfaitaires et prix unitaires. Modalités de variation des prix: Révision Périodique Annuelle pour les lots faisant l'objet de prix révisables. Modalité de règlement des comptes: selon les modalités définies au contrat. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements: fonds propres.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire.

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Lot 4: Nature et étendue des garanties % (60)
2. Lot 3: Nature et étendue des garanties % (60)
3. Lot 2: Nature et étendue des garanties % (60)
4. Lot 1: Nature et étendue des garanties % (60)
5. Lot 4: Tarification % (30)
6. Lot 3: Tarification % (30)
7. Lot 2: Tarification % (30)
8. Lot 1: Tarification % (30)
9. Lot 4: Modalités et procédure de gestion des dossiers et notamment des sinistres par la compagnie et/ou son intermédiaire % (10)
10. Lot 3: Modalités et procédure de gestion des dossiers et notamment des sinistres par la compagnie et/ou son intermédiaire % (10)
11. Lot 2: Modalités et procédure de gestion des dossiers et notamment des sinistres par la compagnie et/ou son intermédiaire % (10)
12. Lot 1: Modalités et procédure de gestion des dossiers et notamment des sinistres par la compagnie et/ou son intermédiaire % (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 24630070100231
Contact
Point de contact: Le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.clermontcommunaute.net 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2016-01-01 📅
Date de fin: 2020-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 15S04
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.clermontcommunaute.net
Criteres d'attributions: Pour le lot no2, la tarification (30 %) se décompose en deux-sous critères:
- tarification du parc existant: 20 %
- tarification de l'évolution du parc: 10 %
unité monétaire utilisée, l'euro.modalites D'Obtention du dossier de Consultation
Les dossiers (gratuits et uniquement sur Cd-Rom) peuvent être retirés jusqu'à la date limite de remise des offres (par écrit, ou par télécopie au +33 473983401) à l'adresse mentionnée en en tête, en précisant Pôle Commande publique et moyens de services (5ème étage), ou téléchargés gratuitement sur la plateforme: http://www.marches-publics.info/acheteur/clerco/
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ADRESSE ou les plis doivent etre Transmis
Transmission des plis: soit par courrier recommandé avec AR ou déposés à clermont communaute (adresse en en tête) - pôle commande publique et moyens des services 5éme étage - (modalités dans Rc).
Les offres par voie électronique sont autorisées (http://www.marches-publics.info/, voir modalités dans le Rc)
Modalités d'ouverture des offres: Les séances ne sont pas publiques. Les candidats n'y sont pas admis.
Renseignements
pour tous renseignements d'ordre administratif: Clermont Communauté, pôle commande publique et moyens des services ", Aurélie Basso, par fax au +33 473983625, cpms@agglo-clermont.fr
pour tous renseignements d'ordre technique: Société Protectas, Pierre-Alexandre Royer, par fax au +33 381531243, conseil@protectas.fr.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.3.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Adresse postale: 6 cours Sablon Cedex 01
Commune postale: Clermont-Ferrand
Code postal: 63033
Courrier électronique: greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 473146100 📞
Fax: +33 473146122 📠
Nom: Comité consultatif interrégional du règlement amiable des litiges
Fax: +33 478928316 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours: Cf. adresse du greffe du tribunal administratif ci-dessus.
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 53 bd Vivier Merle
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Téléphone: +33 472770520 📞
Source: OJS 2015/S 057-100080 (2015-03-17)
Informations complémentaires (2015-04-22)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-04-22 📅
Date limite de soumission: 2015-05-05 📅
Date de publication: 2015-04-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 081-143637
Se réfère à l'avis: 2015/S 57-100080
Numéro JO-S: 81
Source: OJS 2015/S 081-143637 (2015-04-22)
Avis d'attribution de marché (2015-11-17)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 625 979,40 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-11-17 📅
Date de publication: 2015-11-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 225-410169
Numéro JO-S: 225
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral sur http://www.clermontcommunaute.net — Montant retenu Lot no4: Pour l'offre de base: * expositions temporaires: — Garantie séjour: Taux de prime: 0,10? (TTC) de la valeur assurée. — Risque transport France: Objets fragiles: 0,50? (TTC) Objets non fragiles: 0,40? (TTC) — Risque transport Europe: Objets fragiles: 0,70? (TTC) Objets non fragiles: 0,60? (TTC) — Risque transport Monde entier: Objets fragiles: 1,00? (TTC) Objets non fragiles: 0,90? (TTC) — Prime minimum / exposition: 50 EUR (TTC) Pour la prestation supplémentaire éventuelle nº 1: * tous risques objets d'art et précieux au profit des œuvres du parvis: — Taux HT en? : 0,92? de la valeur assurée. — Prime (TTC) annuelle = 300 EUR - Date de signature: 23.10.2015 pour les 4 lots — Modalités de consultation: prendre rendez-vous auprès de M. Luc sanroma, Directeur des Affaires Juridiques, de la Commande publique et des assemblées, au +33 473983400 — Date de parution de l'AAPC: platefome dématérialisée le 17.3.2015, La Montagne le 20.3.2015, au BOAMP le 18.3.2015, au JOUE le 21.3.2015 — Date de parution de l'avis rectificatif: platefome dématérialisée le 22.4.2015, La Montagne le 27.4.2015, au BOAMP le 23.4.2015, au JOUE le 25.4.2015 Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP Annonce nº 15-40815, mise en ligne le 18.3.2015 Références de publication rectificative Annonce nº 15-62511, mise en ligne le 23.4.2015 Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 17.11.2015.
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Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Lot 4: Nature et étendue des garanties (60)
2. Lot 3: Nature et étendue des garanties (60)
3. Lot 2: Nature et étendue des garanties (60)
4. Lot 1: Nature et étendue des garanties (60)
5. Lot 4: Tarification (30)
6. Lot 3: Tarification (30)
7. Lot 2: Tarification (30)
8. Lot 1: Tarification (30)
9. Lot 4: Modalités et procédure de gestion des dossiers et notamment des sinistres par la compagnie et/ou son intermédiaire (10)
10. Lot 3: Modalités et procédure de gestion des dossiers et notamment des sinistres par la compagnie et/ou son intermédiaire (10)
11. Lot 2: Modalités et procédure de gestion des dossiers et notamment des sinistres par la compagnie et/ou son intermédiaire (10)
12. Lot 1: Modalités et procédure de gestion des dossiers et notamment des sinistres par la compagnie et/ou son intermédiaire (10)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-11-04 📅
Nom: Beac
Adresse postale: 8 rue Alfred de Vigny
Commune postale: Besançon
Code postal: 25000

2️⃣
Nom: Smacl
Adresse postale: 141 avenue Salvador Allende
Commune postale: Niort
Code postal: 79000

3️⃣
Nom: Siaci Saint Honoré
Adresse postale: 18 rue de Courcelles
Commune postale: Paris
Code postal: 75008

4️⃣
Nom: Sarre et Moselle
Adresse postale: 17 avenue Poincaré
Commune postale: Sarrebourg
Code postal: 57400
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
5
2

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 6 cours Sablon, Cedex 01
Informations sur les délais d'introduction des recours: Cf.Adresse du greffe du tribunal administratif ci-dessus.
Source: OJS 2015/S 225-410169 (2015-11-17)
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