Marché de prestations juridiques pour le compte de la CPAM 31

CPAM 31

La consultation porte sur des prestations d'assistance, de conseil et de représentation en justice dans le cadre des activités de recours contre tiers et de contentieux avec les professionnels de santé de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-02-04. L'appel d'offres a été publié le 2015-01-12.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-01-12 Avis de marché
2015-05-05 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2015-01-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: CPAM 31
Adresse postale: Service achats
Code postal: 31093
Commune postale: Toulouse Cedex 9
Contact
Courrier électronique: achatcpam31@cpam-toulouse.cnamts.fr 📧
Téléphone: +33 562738153 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-01-12 📅
Date limite de soumission: 2015-02-04 📅
Date de publication: 2015-01-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 011-015071
Numéro JO-S: 11
Informations complémentaires
Négociation pour les 2 lots de la consultation: Après examen des offres reçues appréciées au regard des critères de sélection définis dans la Lettre de consultation, la CPAM 31 engagera des négociations avec les cinq candidats ayant présenté les offres les mieux classées. L'audition se déroulera dans les locaux du siège de la CPAM 31, obligatoirement le 10.3.2015 pour le lot 1 et le 11.3.2015 pour le lot 2. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.1.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La consultation porte sur des prestations d'assistance, de conseil et de représentation en justice dans le cadre des activités de recours contre tiers et de contentieux avec les professionnels de santé de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne.
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Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Lot 1 - recours contre tiers
Brève description:
Prestations d'assistance, de conseil et de représentation en justice dans le cadre de l'action récursoire de la CPAM 31 à l'encontre des tiers responsables d'accident en application des articles L. 376-1 et suivants et L. 454-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
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Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Lot 2 — contentieux avec les professionnels de santé
Brève description:
Prestations de d'assistance, de conseil et de représentation en justice en matière de contentieux avec les professionnels de santé pour le compte de la CPAM 31.
Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: G2015002
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 3 boulevard du Professeur Léopold Escande, 31093 Toulouse.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:
Informations à renseigner dans la grille de candidature fournie dans le DCE pour évaluer les capacités financières:
— chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles,
— part du chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles du marché, réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles.
L'appréciation des capacités financières sera pondérée à 10 %.
Capacité technique et professionnelle:
Informations à renseigner dans la grille de candidature fournie dans le DCE pour évaluer les capacités professionnelles:
— une liste de références thématiques en rapport avec l'objet du marché datant de moins de trois ans: tout en respectant les dispositions de l'article 66-5 de la Loi no71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le candidat indiquera par année le nombre global d'affaires traitées et le nombre d'affaires traitées en rapport avec l'objet du marché en précisant, pour les prestations en rapport avec l'objet du marché, le profil des clients (victime, tiers, compagnie d'assurance, tiers payeurs),
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— profil des intervenants dédiés à la prestation. Pour chacun d'entre eux, doivent obligatoirement être joints à la candidature, la copie des diplômes et certificats déclarés ainsi qu'un CV détaillé.
L'appréciation des capacités professionnelles sera pondérée à 50 %.
Informations à renseigner dans la grille de candidature fournie dans le DCE pour évaluer les capacités techniques:
— effectifs globaux moyens pour les trois dernières années (nombre de personnel par statut et profil et temps de travail),
— effectifs dédiés à la prestation: nombre de personnes dédiées, statut, qualifications professionnelles, missions et temps de travail respectifs qui doivent être précisés, composition du secrétariat,
— moyens matériels et équipements proposés de manière détaillée pour la réalisation du marché.
L'appréciation des capacités techniques sera pondérée à 40 %.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Paiement par virement bancaire.
Délai global de paiement de 30 jours à compter de la réception des factures.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: En cas de groupement conjoint, le mandataire sera obligatoirement solidaire.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Critère technique (45)
2. Critère financier (45)
3. Critère basé sur la réactivité (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 77695040400025
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Mme Dalix Emilie
Adresse du profil d'acheteur: https://cnamts.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Adresse postale: service achats
Point de contact: Pour les renseignements d'ordre administratif: Emilie Dalix et Laetitia Cardoso da Rocha (+33 562738153). Pour les renseignements d'ordre technique: pour le lot 1: Céline Vignette (+33 534462801) pour le lot 2: Roselyne Jaume (+33 562738670)
URL des documents: https://cnamts.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_7shriPEiSJ 🌏
URL pour la participation: https://cnamts.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_7shriPEiSJ 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: G2015002
Informations complémentaires
Négociation pour les 2 lots de la consultation:
Après examen des offres reçues appréciées au regard des critères de sélection définis dans la Lettre de consultation, la CPAM 31 engagera des négociations avec les cinq candidats ayant présenté les offres les mieux classées.
L'audition se déroulera dans les locaux du siège de la CPAM 31, obligatoirement le 10.3.2015 pour le lot 1 et le 11.3.2015 pour le lot 2.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.1.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grance instance TGI
Adresse postale: 30 rue des Frères Bonie
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33000
Téléphone: +33 547339000 📞
Source: OJS 2015/S 011-015071 (2015-01-12)
Avis d'attribution de marché (2015-05-05)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 837 480 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-05-05 📅
Date de publication: 2015-05-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 089-160388
Se réfère à l'avis: 2015/S 11-015071
Numéro JO-S: 89
Informations complémentaires
Références de l'avis initial paru au BOAMP Parution nº: 10 B, annonce nº 147 du 15.1.2015. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.5.2015.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-05-04 📅
Nom: Selarl d'Avocats Thevenot-Mays-Bosson
Adresse postale: 3 rue Bayard
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31000

2️⃣
Nom: SCP Dumaine-Rodriguez
Adresse postale: 130 Faubourg Bonnefoy
Code postal: 31500
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
9

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Dalix Émilie

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance TGI
Source: OJS 2015/S 089-160388 (2015-05-05)
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