Marché de prestations de services juridiques: Conseil juridique

Ville de Roissy-en-France

Le présent marché a pour objet de confier au candidat une mission générale d'assistance dans le Conseil juridique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-03-06. L'appel d'offres a été publié le 2015-02-13.

Qui ?

• Ville de Roissy-en-France

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• Ile-de-France › Val-d’Oise

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-02-13	Avis de marché

Avis de marché (2015-02-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Quantité ou étendue:

Marché à bons de commande avec minimum et maximum et un opérateur économique en application des dispositions de l'article 77 du code des marchés publics.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Roissy-en-France
Adresse postale: 40 avenue Charles de Gaulle
Code postal: 95700
Commune postale: Roissy-en-France
Contact
Adresse Internet: http://www.roissyenfrance.fr 🌏
Courrier électronique: marches-publics@ville-roissy95.fr 📧
Téléphone: +33 134294323 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-02-13 📅
Date limite de soumission: 2015-03-06 📅
Date de publication: 2015-02-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 034-058261
Numéro JO-S: 34
Informations complémentaires

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante: Critère: valeur technique 60 %, dont: approche méthodologique 10 %, qualités professionnelles en adéquation avec la taille et les besoins de la commune 20 %, équipe projet mobilisée pour l'exécution de ce marché 20 %, délai d'intervention 10 %. Critère: prix des prestations 40 %. Le pouvoir adjudicateur procèdera, pour chaque lot, à une négociation avec les trois candidats les mieux classés selon les modalités décrites dans le règlement de la consultation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.2.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché a pour objet de confier au candidat une mission générale d'assistance dans le Conseil juridique.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Droit de la fonction publique
Brève description:

Le présent lot comprend les domaines suivants:— statut des agents titulaires, non titulaires et de droit privé,— droit du travail et des conditions de travail,— carrière,— procédure disciplinaire,— responsabilité et protection fonctionnelle.

Le présent lot comprend les domaines suivants:

— statut des agents titulaires, non titulaires et de droit privé,

— droit du travail et des conditions de travail,

— carrière,

— procédure disciplinaire,

— responsabilité et protection fonctionnelle.

Quantité ou étendue: Montant annuel: minimum 2 000 EUR HT, maximum 15 000 EUR HT.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Droit de l'urbanisme, de la construction, de l'environnement et de l'action foncière
Brève description:

Le présent lot comprend les domaines suivants:— gestion du domaine public et privé communal, immobilier et mobilier,— documents d'urbanisme, autorisations d'occupation du sol, opérations d'aménagement,— autorisations d'urbanisme et infractions au Code de l'urbanisme,— affaires foncières, préemption, procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique,— concession, convention de mandat et toute procédure en matière d'aménagement,— étude d'impact,— procédures de péril, d'insalubrité,— police de l'environnement, pouvoirs de police spéciaux relatifs à la voirie,— procédure du référé préventif.

— gestion du domaine public et privé communal, immobilier et mobilier,

— documents d'urbanisme, autorisations d'occupation du sol, opérations d'aménagement,

— autorisations d'urbanisme et infractions au Code de l'urbanisme,

— affaires foncières, préemption, procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique,

— concession, convention de mandat et toute procédure en matière d'aménagement,

— étude d'impact,

— procédures de péril, d'insalubrité,

— police de l'environnement, pouvoirs de police spéciaux relatifs à la voirie,

— procédure du référé préventif.

Quantité ou étendue: Montant annuel: minimum 3 000 EUR HT, maximum 20 000 EUR HT.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Droit administratif général
Brève description:

Le présent lot comprend les domaines suivants:— administration générale,— intercommunalité,— pouvoirs de police,— état-Civil, élections,— responsabilité administrative.

— administration générale,

— intercommunalité,

— pouvoirs de police,

— état-Civil, élections,

— responsabilité administrative.

Quantité ou étendue: Montant annuel: minimum 0 EUR HT, maximum 15 000 EUR HT.
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Droit de la commande publique
Brève description:

Le présent lot comprend les domaines suivants:— passation et exécution des marchés publics,— passation et exécution des délégations de service public,— passation et exécution des contrats de partenariat.

— passation et exécution des marchés publics,

— passation et exécution des délégations de service public,

— passation et exécution des contrats de partenariat.

Quantité ou étendue: Montant annuel: minimum: 0 EUR HT, maximum 15 000 EUR HT.
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: Droit privé général
Brève description:

Le présent lot comprend les domaines suivants:— informatique et libertés, internet,— presse et communication numérique, y compris aspects de droit pénal associés,— réseaux de télécommunications,— propriété intellectuelle,— droit de la propriété privée,— droit des baux commerciaux.

— informatique et libertés, internet,

— presse et communication numérique, y compris aspects de droit pénal associés,

— réseaux de télécommunications,

— propriété intellectuelle,

— droit de la propriété privée,

— droit des baux commerciaux.

Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: Droit fiscal
Brève description:

Le présent lot comprend les domaines suivants:— tVA,— fiscalité immobilière,— taxes d'urbanisme.

— tVA,

— fiscalité immobilière,

— taxes d'urbanisme.

Quantité ou étendue: Montant annuel: minimum 0 EUR HT, maximum 20 000 EUR HT.
Les variantes sont acceptées ✅
Nombre de reconductions possibles: 3
Calendrier pour les marchés ultérieurs: 12 mois
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: MP150104
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Mairie, 95700 Roissy-en-France.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus par les dispositions de l'article 44 du code des marchés publics:

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés par les dispositions de l'article 43 du code des marchés publics,

— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée par les dispositions des articles L.5212-1 à 4 du code du travail.

Situation économique et financière:

Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus par les dispositions de l'article 45 du code des marchés publics:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,

— bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Capacité technique et professionnelle:

Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance de l'équipe d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (attestation du destinataire ou déclaration de l'opérateur économique),

— justificatif de l'inscription à l'ordre des avocats.

Afin de respecter le secret des relations entre les avocats et leurs clients, les références ne comporteront aucune mention relative à l'identité du client et aux circonstances de la mission (CE, 7.3.2005, no274286, CU Lyon).

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les études seront financées selon les modalités suivantes:

Budget principal de la commune pour les années concernées, imputation: 011/6226/020.

Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 EUR. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.

Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois: en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements; en qualité de membre de plusieurs groupements.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (60)
2. Prix des prestations (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Petit Mady
Adresse du profil d'acheteur: http://roissyenfrance.marcoweb.fr 🌏
Nom: Commune de Roissy-en-France
URL pour informations complémentaires: http://roissyenfrance.marcoweb.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
URL des documents: http://roissyenfrance.marcoweb.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: MP150104
Informations complémentaires

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante:

Critère: valeur technique 60 %, dont: approche méthodologique 10 %, qualités professionnelles en adéquation avec la taille et les besoins de la commune 20 %, équipe projet mobilisée pour l'exécution de ce marché 20 %, délai d'intervention 10 %.

Critère: prix des prestations 40 %.

Le pouvoir adjudicateur procèdera, pour chaque lot, à une négociation avec les trois candidats les mieux classés selon les modalités décrites dans le règlement de la consultation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.2.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a l'attention de M. le Greffier
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 130173400 📞
Fax: +33 130173459 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2015/S 034-058261 (2015-02-13)

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