Marché de maîtrise d'oeuvre pour la restauration de la chapelle des Évêques à la cathédrale Saint-Étienne à Toul

Ville de Toul

Consultation passée selon la procédure négociée de l'article 35-i-4 du CMP. L'objet du marché comprend trois phases:
Phase I — tranche ferme: études d'évaluation et diagnostic. À l'issue de cette phase, un point d'arrêt incontournable du projet doit être proposé. Les conclusions de cette 1ère phase des propositions techniques et financières proposées au maître d'ouvrage lors de cette revue de projet ad'hoc, seront les données d'entrée d'une réflexion sur la suite à donner au projet de réhabilitation.
Phase II — tranche conditionnelle 1: avant-projet sommaire, avec un délai d'affermissement maximal de deux ans de la date de notification de l'ordre de service de démarrage de la tranche ferme ou bien de la date fixée pour le démarrage dans cet ordre.
Phase III — tranche conditionnelle 2: les missions de la loi MOP (APD, PRO, EXE, VISA, ACT, AOR, OPR), avec un délai d'affermissement maximal de 2 ans de la date de validation de la tranche conditionnelle nº 1. Les dispositions techniques propres au marché sont détaillées dans le programme établi par le maître d'ouvrage.
À titre indicatif, les délais d'exécution pour les différentes missions sont:
DIAG: 26 semaines;
APS: 17 semaines;
APD: 17 semaines;
PRO: 18 semaines;
DCE: 4 semaines;
EXE: 4 semaines;
DOE: 4 semaines.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-05-11. L'appel d'offres a été publié le 2015-04-08.

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Historique des marchés publics
Date Document
2015-04-08 Avis de marché
2015-08-11 Informations complémentaires
Avis de marché (2015-04-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Quantité ou étendue:
Marché unique à tranches conditionnelles.Tranche ferme: évaluation et diagnostic.Tranche conditionnelle 1: avant-projet sommaire (APS). Tranche conditionnelle 2: les autres missions de la loi MOP.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Toul
Adresse postale: 13 rue de Rigny, BP 70319
Code postal: 54201
Commune postale: Toul Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.toul.fr 🌏
Téléphone: +33 383637615 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-04-08 📅
Date limite de soumission: 2015-05-11 📅
Date de publication: 2015-04-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 071-126400
Numéro JO-S: 71
Informations complémentaires
Une prime sera versée aux candidats, son montant est fixé à la présente consultation ne comportant pas de remise d'esquisse, aucune indemnité ne sera versée aux candidats. Les candidats doivent utiliser les formulaires DC 1 (lettre de candidature) et DC 2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr La visite sur site est obligatoire. Le service technique accueillera les candidats sur rendez-vous. À l'issue de celle-ci un certificat de visite sera signé de manière contractuelle entre le candidat et le représentant du pouvoir adjudicateur. L'attestation devra être jointe à la réponse du candidat. L'absence de ce document entraînera le rejet de l'offre. Pour prise de rendez-vous, vous pouvez vous adresser aux services techniques de la Ville au +33 383637625. Les candidatures peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT + 01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: les offres devront être remises dans les formats suivants: xls, doc, pdf, dxf, dwf, jpg, bmp, ppt. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le niveau (**) du RGS. Les candidats utilisent un certificat conforme au RGS (référentiel général de sécurité) figurant sur la liste de confiance française (http://references.modernisation.gouv.fr) ou sur une liste de confiance d'un autre État membre de l'Union européenne. Toutefois, les candidats sont libres d'utiliser le certificat de leur choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, ils doivent transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un antivirus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront rematérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite. La négociation se déroulera selon le processus détaillé à l'article 5 du règlement de consultation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.4.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Consultation passée selon la procédure négociée de l'article 35-i-4 du CMP. L'objet du marché comprend trois phases:
Phase I — tranche ferme: études d'évaluation et diagnostic. À l'issue de cette phase, un point d'arrêt incontournable du projet doit être proposé. Les conclusions de cette 1ère phase des propositions techniques et financières proposées au maître d'ouvrage lors de cette revue de projet ad'hoc, seront les données d'entrée d'une réflexion sur la suite à donner au projet de réhabilitation.
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Phase II — tranche conditionnelle 1: avant-projet sommaire, avec un délai d'affermissement maximal de deux ans de la date de notification de l'ordre de service de démarrage de la tranche ferme ou bien de la date fixée pour le démarrage dans cet ordre.
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Phase III — tranche conditionnelle 2: les missions de la loi MOP (APD, PRO, EXE, VISA, ACT, AOR, OPR), avec un délai d'affermissement maximal de 2 ans de la date de validation de la tranche conditionnelle nº 1. Les dispositions techniques propres au marché sont détaillées dans le programme établi par le maître d'ouvrage.
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À titre indicatif, les délais d'exécution pour les différentes missions sont:
DIAG: 26 semaines;
APS: 17 semaines;
APD: 17 semaines;
PRO: 18 semaines;
DCE: 4 semaines;
EXE: 4 semaines;
DOE: 4 semaines.
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
Marché unique à tranches conditionnelles.
Tranche ferme: évaluation et diagnostic.
Tranche conditionnelle 1: avant-projet sommaire (APS).
Tranche conditionnelle 2: les autres missions de la loi MOP.
Description des options:
Des prestations similaires pourront être réalisées par le titulaire du marché dans les conditions suivantes (art. 35-II.6° du CMP):
Les candidats sont informés que le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de recourir à la passation d'avenants au sens de l'article 20 du code des marchés publics, aux décisions de poursuivre et à la procédure négociée pour la passation de marchés complémentaires au sens de l'article 35 II 5 du code des marchés publics et/ou à la réalisation de prestations similaires au sens de l'article 35 II 6 du Code des marchés publics qui seront exécutées par l'attributaire de ce présent marché.
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Numéro de référence: 15MOECHAPELEVEQ05
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Ville de Toul, 54200 Toul.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP;
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles;
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
Bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Le montant du marché ne devra pas excéder 10 % du chiffre d'affaires annuel du maître d'oeuvre ou du groupement.
Capacité technique et professionnelle:
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;
Liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
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Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat;
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature;
Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;
Détention de certificats de qualification management de la qualité ISO 9001 ou équivalent.
Pour chaque certificat précité, l'organisme acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Garantie à première demande couvrant 100 % du montant de l'avance.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Articles 86 à 111 du code des marchés publics français. Caractéristiques des prix: prix global forfaitaire. Modalités de variation des prix: fermes actualisables. Par tranche. Une avance de 5 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du CCAG-PI. Le délai global de paiement est de 30 jours.
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Modalités de financements: une recherche active des subventions sera mise en œuvre pour mener à bien ce projet dans l'objectif d'atteindre le plan de financement prévisionnel suivant:
DRAC Lorraine: 30 %;
Conseil régional: 30 %;
Autres partenaires et fonds financiers (Conseil général, FEDER...): 20 %
Les fonds propres de la Ville de Toul: 20 %
La collectivité pourrait aussi chercher à réduire la part restant à sa charge en se tournant vers des modes de financements participatifs type mécénat. La recherche de mécènes tant pour la phase études que pour les travaux nécessitera la rédaction d'un dossier de présentation auquel le maître d'oeuvre pourra être associé. De même, le maître d'ouvrage pourra solliciter, le cas échéant, le maître d'oeuvre en appui de présentations du projet auprès des différents partenaires (mécènes, institutionnels).
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Groupement conjoint avec mandataire solidaire.
Les compétences requises de la maîtrise d'oeuvre dans ce marché sont:
Un architecte en chef des monuments historiques (ACMH): la maîtrise d'oeuvre est assurée soit par un architecte en chef des monuments historiques (ACMH), soit par un architecte ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, établi dans l'un de ces États et présentant les conditions requises pour se présenter aux épreuves du concours institué par le 2° du I de l'article 2 du décret du 28.9.2007 ainsi que celles requises pour être inscrit à un tableau régional de l'ordre des architectes en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du 3.1.1977.
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L'information sur la formation et l'expérience du maître d'oeuvre est transmise pour validation aux autorités compétentes avant l'achèvement de la procédure.
Un ou plusieurs bureaux d'experts: l'architecte en chef des monuments historiques s'entourera de toutes les compétences nécessaires pour l'exercice de sa mission de maîtrise d'oeuvre conformément aux exigences du pouvoir adjudicateur en faisant appel à des experts spécialistes permettant tous les contrôles scientifiques et techniques.
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L'architecte en chef des monuments historiques fera appel à ces spécialistes soit en groupement d'entreprises dont il est le mandataire, soit en sous-traitance.
Autres conditions particulières: Le marché débutera à compter de la date fixée par l'ordre de service.

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (30)
2. Valeur technique (60)
3. Valeur technique: modalités d'organisation pour la mission (composition de l'équipe dédiée, coordination des différents intervenants et le travail qui sera effectué, niveau ingénieur diplômé exigé disposant d'une expertise technique reconnue (20)
4. Valeur technique: méthodologie globale avec approche des problématiques spécifiques à l'opération assortie d'une décomposition détaillée de l'offre par élément de mission avec répartition par intervenant (25)
5. Valeur technique: mode de travail mis en œuvre pour assurer une bonne communication entre les différents acteurs de l'opération ainsi qu'avec les services chargés du contrôle scientifique et technique et de la compréhension du projet dans sa globalité (15)
6. Planning proposé et des délais de remise du ou des dossiers (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le maire
Adresse du profil d'acheteur: http://www.klekoon.com 🌏
URL pour la participation: http://www.klekoon.com/dematernet/formulaire_3_Detail_Consultation.asp?consultation_ID=53210 🌏
Nom: Ville de Toul
Adresse postale: Service commande publique, 13 rue de Rigny, BP 70319
Point de contact: Mme Pasquereau Nayla
URL des documents: http://www.klekoon.com/dematernet/formulaire_3_Detail_Consultation.asp?consultation_ID=53210 🌏
Courrier électronique: commande.publique@mairie-toul.fr 📧
URL pour la participation: http://www.klekoon.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 15MOECHAPELEVEQ05
Informations complémentaires
Une prime sera versée aux candidats, son montant est fixé à la présente consultation ne comportant pas de remise d'esquisse, aucune indemnité ne sera versée aux candidats. Les candidats doivent utiliser les formulaires DC 1 (lettre de candidature) et DC 2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr
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La visite sur site est obligatoire. Le service technique accueillera les candidats sur rendez-vous. À l'issue de celle-ci un certificat de visite sera signé de manière contractuelle entre le candidat et le représentant du pouvoir adjudicateur. L'attestation devra être jointe à la réponse du candidat. L'absence de ce document entraînera le rejet de l'offre. Pour prise de rendez-vous, vous pouvez vous adresser aux services techniques de la Ville au +33 383637625. Les candidatures peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT + 01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Afficher plus
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: les offres devront être remises dans les formats suivants: xls, doc, pdf, dxf, dwf, jpg, bmp, ppt. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le niveau (**) du RGS. Les candidats utilisent un certificat conforme au RGS (référentiel général de sécurité) figurant sur la liste de confiance française (http://references.modernisation.gouv.fr) ou sur une liste de confiance d'un autre État membre de l'Union européenne. Toutefois, les candidats sont libres d'utiliser le certificat de leur choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, ils doivent transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un antivirus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront rematérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite.
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La négociation se déroulera selon le processus détaillé à l'article 5 du règlement de consultation.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.4.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nancy
Adresse postale: 5 place Carrière
Commune postale: Nancy
Code postal: 54000
Courrier électronique: greffe.ta-nancy@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 383174343 📞
Adresse Internet: http://www.ta-nancy.juradm.fr 🌏
Fax: +33 383174350 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
Source: OJS 2015/S 071-126400 (2015-04-08)
Informations complémentaires (2015-08-11)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-08-11 📅
Date de publication: 2015-08-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 156-286989
Se réfère à l'avis: 2015/S 71-126400
Numéro JO-S: 156
Source: OJS 2015/S 156-286989 (2015-08-11)
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