Marché de conseil et représentation juridique en droit du travail

Quantité ou étendue

Le titulaire sera amené à conseiller la SEM 92, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, dans les domaines relatifs au droit du travail et notamment:— Contrats de travail, paie et rémunération— accords collectifs et plus précisément application de l'accord Syntec— Épargne salariale— droit de la sécurité sociale et santé au travail— partenaires et organismes sociaux— retraite, prévoyance— organisme d'etat— réglementation relative à la durée du temps de travail— droit pénal du travail— droit fiscal du travail.

Informations complémentaires

La durée du marché est fixée à 1 an, renouvelable expressément deux fois pour une période de 1 an puis une fois pour une période de 4 mois. Soit une durée maximum de 3 ans et 4 mois.

Le marché est passé selon la procédure adaptée en application des dispositions de l'article 9 du Décret no 2005-1742 du 30.12.2005: procédure de type restreinte. Le nombre des candidats admis à remettre une offre est fixé à trois (3), sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures recevables et selon les critère de sélection les candidatures indiqués précédemment.

Le dossier de consultation est mis à disposition gratuitement par voie électronique, aux adresses suivantes: http://www.sem-92.fr. (Rubrique « Appel d'offres »), ou https://sem92.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_recherche.do

Les soumissionnaires devront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse électronique (mail) permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.

Les dossiers des candidats peuvent être déposés en version papier par voie postale par lettre recommandée avec AR ou déposés dans nos bureaux contre récépissé. Le dossier devra être scellé et porter l'indication du nom du marché et la mention «Ne pas ouvrir avant seance D'Ouverture».

Les dossiers peuvent également être déposés par voie électronique sur la plate-forme de réponse aux consultations dématérialisées de la Sem92 (http://sem92.achatpublic.com.). Le fuseau horaire doit être renseigné pour accéder aux heures de référence de l'acheteur. Lorsqu'Elles sont transmises par voie électronique, les pièces administratives doivent être signées par les candidats grâce à un certificat de signature électronique de niveau 2. A défaut, rejet de la candidature. Le certificat doit être détenu par une personne ayant capacité à engager le soumissionnaire dans le cadre de la présente consultation (mandataire dans cadre d'un groupement: habilitations à joindre). Le candidat doit préciser quel est le logiciel de signature électronique utilisé pour la signature de ses pièces. Cette information devra être reportée par le candidat dans un document texte dénommé «Info_Signature» et être transmise en même temps que les autres pièces jointes de sa candidature. Le candidat devra préciser le nom du logiciel de signature électronique et le site internet de l'éditeur avec fourniture gratuite du vérificateur de signature. Les candidats ayant répondu par voie électronique devront, si la Sem92 leur en fait la demande, compléter par la même voie leur dossier de candidature. Les documents électroniques envoyés par un candidat dans lesquels un virus informatique est détecté feront l'objet d'un archivage de sécurité sans lecture desdits documents. Les documents en question sont dès lors réputés n'avoir jamais été reçus et les candidats concernés en sont informés. Les candidats qui recourent à un format autre que doc, .rtf.zip, .htm, .xls, .pdf, .jpeg, .gif, .dwg, .dgn (format exe non admis) devront, sous peine d'irrecevabilité des candidatures et des offres concernées, mettre à disposition les moyens de lire les documents en question. Copie de sauvegarde: en cas de candidature par voie dématérialisée, les candidats peuvent faire parvenir une copie de sauvegarde sur support physique électronique cd-rom ou dvd-rom, ou sur support papier selon les mêmes modalités que les dossiers sur support papier.

A l'issue de la phase de sélection des candidats, la SEM 92 transmettra aux candidats retenus le dossier de consultation afin qu'ils établissement leurs offres.

Le dossier de consultation sera mis à disposition gratuitement par voie électronique aux candidats sélectionnés, aux adresses suivantes:

http://www.sem-92.fr . (Rubrique « Appel d'offres »), ou https://sem92.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_recherche.do

Les soumissionnaires devront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse électronique (mail) permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.

La SEM 92 se réservera la possibilité de négocier avec les soumissionnaires admis à présenter une offre. La négociation peut être menée soit par écrit, soit par audition, dans le respect du principe d'égalité entre les candidats.

Les candidats devront remettre dans leurs offres les éléments suivants:

— acte d'engagement et ses éventuelles annexes;

— bordereau des prix unitaires;

— une note méhodologique;

— le curriculum vitae détaillé des inetrvenants;

— trois exemples de consultation, mémoire contentieux ou rédaction de contrat réalisés par le candidat;

Les offres seront analysées selon les critères d'attribution cités précédemment.

Horaires d'ouverture de la SEM 92: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00. Fermeture les weekends et jours fériés

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.8.2015.