Marché d'assistance juridique dans le cadre de l'opération d'aménagement de la ZAC de la Font de Mauguio

SPLA L'OR Aménagement

La présente consultation est passée en application des articles 10 et 43 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005. Il s'agit d'un marché à bons de commande.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-04-13. L'appel d'offres a été publié le 2015-03-10.

Qui ?

• SPLA L'OR Aménagement

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• Hérault

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-03-10	Avis de marché

Avis de marché (2015-03-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Quantité ou étendue:

Le marché comprend un montant maximum en valeur qui ne dépassera pas annuellement 20 000 EUR HT. Le marché est reconductible 3 fois 1 an.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: SPLA l'Or aménagement
Adresse postale: 11 place de la Libération
Code postal: 34130
Commune postale: Mauguio
Contact
Courrier électronique: contact@loramenagement.fr 📧
Téléphone: +33 467991905 📞
Fax: +33 467991909 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-03-10 📅
Date limite de soumission: 2015-04-13 📅
Date de publication: 2015-03-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 052-090873
Numéro JO-S: 52
Informations complémentaires

Critères de sélection des candidatures: — capacités techniques et opérationnelles, — garanties financières. Tous les candidats pourront retirer le DCE dès la publication de l'avis sur le site suivant: https ://webmarche.adullact.org . Pour l'envoi de leur candidature et de leur offre, les candidats pourront choisir entre l'envoi de propositions dématérialisées sur le site https://webmarche.adullact.org ou sur support papier, sous pli cacheté contre récépissé au secrétariat de l'Or Aménagement, 11 place de la Libération, 34130 Mauguio, avant la date et l'heure limite de remise des candidatures et des offres.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La présente consultation est passée en application des articles 10 et 43 du décret n° 2005-1742 du 30.12.2005. Il s'agit d'un marché à bons de commande.

Nombre de reconductions possibles: 3
Numéro de référence: 02-FON-2015-11-PI
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: SPLA l'Or Aménagement, 11 place de la Libération, 34130 Mauguio.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies à l'article 8 de l'ordonnance du 6.6.2005 n°2005-649, c'est-à-dire:

Cette déclaration sur l'honneur n'est pas exigée si le candidat fourni un formulaire DC1 daté et signé.

— qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de 5…

… ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au 2ème al. de l'article 421-5, à l'article 433-1, au 2ème al. de l'article 433-2, au 8ème al. de l'article 434-9, au 2ème al. de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, à l'article L.317-8 du code de la sécurité intérieure et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

… ans d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 1146-1, L 8221-1, L 8221-3 et -5, L 8231-1, L. 8241-1, L 8251-1 et L 8251-1 du code du travail,

— qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application des articles L.8272-4, R.8272-10 et R.8272-11 du code du travail,

— qu'il a respecté, au 31/12 de l'année précédent celle du lancement de la consultation, son obligation de négociation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en application de l'article L.2242-5 du code du travail,

— qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L.640-1 du code du commerce ou de faillite personnelle au sens des articles L. 653-1 à L. 653-8 ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger,

— qu'il n'est pas en état de redressement judiciaire au sens de l'article L.631-1 du code de commerce ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché,

— qu'il a souscrit à l'ensemble de ses obligations concernant sa situation fiscale et sociale au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation ou constitué des garanties suffisantes,

— le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

— lettre de candidature et éventuellement habilitation du mandataire pour cotraitants (ou DC1),

— déclaration du candidat (ou DC2): en cas de groupement d'entreprises, la lettre de candidature ou équivalent sera signée par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité. Les autres justifications ci-dessus seront fournies par chaque membre du groupement,

— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail.

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (ou DC2),

— extrait Kbis datant de moins de 3 mois,

— copie des attestations d'assurances professionnelles en cours de validité,

— tout document permettant d'attester que la personne signataire des documents remis est habilitée à engager la société.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Garanties financières.
Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise,

— afin d'appréhender au mieux la capacité technique du candidat, le dossier de candidature de chaque candidat comprendra la présentation de l'ensemble des compétences techniques nécessaires à l'exécution de la totalité du marché,

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature,

— les compétences juridiques demandées au sein du cabinet sont les suivantes:

— droit de l'urbanisme,

— droit des marchés publics,

— droit de l'environnement,

— droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

— droit privé notamment dans le domaine des actes notariés devant être passés pour les besoins de l'opération,

— droit administratif.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Capacité technique et opérationnelle.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Sans objet.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le marché est financé par la SPLA l'Or Aménagement dans le cadre de la Concession d'Aménagement de la ZAC de la Font de Mauguio à Mauguio. Les recettes de l'opération proviennent principalement des produits de la vente de charges foncières. Il sera fait application du CCAG-PI.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement conjoint avec mandataire solidaire.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

La présente consultation est réservée à la profession d'avocats, en conformité avec l'article 4 de la loi du 31.12.1971, concernant la représentation obligatoire par un avocat des parties devant les juridictions.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 12
Période de validité de l'offre: 90 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (60)
2. Prix (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Yvon Bourrel
Adresse du profil d'acheteur: http://webmarche.adullact.org 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 02-FON-2015-11-PI
Informations complémentaires

Critères de sélection des candidatures:

— capacités techniques et opérationnelles,

— garanties financières.

Tous les candidats pourront retirer le DCE dès la publication de l'avis sur le site suivant: https ://webmarche.adullact.org . Pour l'envoi de leur candidature et de leur offre, les candidats pourront choisir entre l'envoi de propositions dématérialisées sur le site https://webmarche.adullact.org ou sur support papier, sous pli cacheté contre récépissé au secrétariat de l'Or Aménagement, 11 place de la Libération, 34130 Mauguio, avant la date et l'heure limite de remise des candidatures et des offres.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Marseille
Commune postale: Marseille Cedex 6
Code postal: 13281
Téléphone: +33 491155050 📞
Fax: +33 491155098 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance de Marseille
Commune postale: Marseille cedex 6
Source: OJS 2015/S 052-090873 (2015-03-10)

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