Marché à bons de commandes pour des prestations de conseil juridique

AFTRP

Réalisation de prestations de conseil juridique pour l'AFTRP dans tous les domaines relevant de ses compétences.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-03-03. L'appel d'offres a été publié le 2015-01-16.

Qui ?

• AFTRP

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-01-16	Avis de marché

Avis de marché (2015-01-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Quantité ou étendue:

Marché alloti multi-attributaire à bons de commande sans montant minimum ni maximum. Les marchés sont conclus pour une période de 4 ans à compter de la notification du contrat.

Valeur totale du marché: 1 200 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Aftrp
Adresse postale: tour Gamma, entrée A, 195 rue de Bercy, Cedex 12
Code postal: 75582
Commune postale: Paris

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-01-16 📅
Date limite de soumission: 2015-03-03 📅
Date de publication: 2015-01-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 014-021389
Numéro JO-S: 14
Informations complémentaires

Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr. Marché passé en application de l'ordonnance nº 2005-649 du 6.6.2005 et du décret nº 2005-1742 du 30.12.2005. Horaires d'ouverture de l'AFTRP: tous les jours ouvrés de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. Les modalités de transmission des plis sont définies dans le règlement de la consultation Le DCE peut être téléchargé gratuitement à l'adresse URL suivante: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_WX3DXAA94i. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.1.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Réalisation de prestations de conseil juridique pour l'AFTRP dans tous les domaines relevant de ses compétences.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Conseil et veille juridiques en droit public des affaires, droit des sociétés, droit pénal des affaires et responsabilité pénale des dirigeants d'établissement public
Brève description:

— droit public général lié aux activités de l'agence (développement des activités, domaine public de l'établissement, contexte juridique de l'activité de…

… l'établissement), — questions institutionnelles (conseils d'administration, modifications statutaires), — régime fiscal de l'établissement (hors opérations d'aménagement), — responsabilité pénale de l'entreprise; #Responsabilité civile et pénale des dirigeants, — prise de participation, création de filiales, évolution de capital .

… l'établissement),

— questions institutionnelles (conseils d'administration, modifications statutaires),

— régime fiscal de l'établissement (hors opérations d'aménagement),

— responsabilité pénale de l'entreprise; #Responsabilité civile et pénale des dirigeants,

— prise de participation, création de filiales, évolution de capital .

Quantité ou étendue: Montant estimatif: 200 000 EUR (HT).
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Conseil, veille et représentation juridiques pour les opérations d'aménagement y compris la fiscalité mais hors lot 3
Brève description:

— réponses à des consultations d'aménageurs, — exécution des opérations d'aménagement et notamment: • rédaction d'avenants et autres contrats hors lot 4, • montage des opérations: procédures d'urbanisme opérationnel, modalités de réalisation d'équipements publics et montages contractuels pour la réalisation d'ouvrages (vefa, cpi, bea, etc.), • financement des équipements publics, • évolution des documents d'urbanisme, autorisations d'urbanisme, • urbanisme commercial, • droit du patrimoine: archéologie préventive, monuments historiques, secteurs sauvegardés, ZPPAUP, etc. • droit de l'habitat : opah, plh, organismes HLM, etc. • commercialisation des terrains : CCCT, promesses de vente, etc. • aides et subventions - droit administratif général hors lot 1 — fiscalité des opérations d'aménagement (TVA et participation d'urbanisme) — droit de l'environnement et notamment: • procédures et autorisations: études d'impact, enquêtes publiques, autorisations/déclarations au titre de la police de l'eau, installations classées, etc. • pollution du sol et des milieux naturels • protection de la faune et de la flore, des sites, paysages et milieux naturels • protection des ressources naturelles • droit pénal de l'environnement

— réponses à des consultations d'aménageurs,

— exécution des opérations d'aménagement et notamment:

• rédaction d'avenants et autres contrats hors lot 4,

• montage des opérations: procédures d'urbanisme opérationnel, modalités de réalisation d'équipements publics et montages contractuels pour la réalisation d'ouvrages (vefa, cpi, bea, etc.),

• financement des équipements publics,

• évolution des documents d'urbanisme, autorisations d'urbanisme,

• urbanisme commercial,

• droit du patrimoine: archéologie préventive, monuments historiques, secteurs sauvegardés, ZPPAUP, etc.

• droit de l'habitat : opah, plh, organismes HLM, etc.

• commercialisation des terrains : CCCT, promesses de vente, etc.

• aides et subventions - droit administratif général hors lot 1

— fiscalité des opérations d'aménagement (TVA et participation d'urbanisme)

— droit de l'environnement et notamment:

• procédures et autorisations: études d'impact, enquêtes publiques, autorisations/déclarations au titre de la police de l'eau, installations classées, etc.

• pollution du sol et des milieux naturels

• protection de la faune et de la flore, des sites, paysages et milieux naturels

• protection des ressources naturelles

• droit pénal de l'environnement

Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Conseil, veille et représentation juridiques en droit administratif des biens, droit des baux commerciaux, droit de la gestion immobilière, gestion transitoire de patrimoine foncier et immobilier, droit rural
Brève description:

— maîtrise foncière: analyse foncière et juridique des dossiers, expropriation (DUP, cessibilité), droit de préemption, droit de préférence, acquisitions amiables,…

… etc. — divisions en volume, — baux commerciaux et des fonds de commerce et/ou artisanal, — baux ruraux, — baux d'habitation, conventions d'occupation précaire ou temporaire, concessions temporaires (batis, terrains nus, terres agricoles),— copropriété, mandat de syndic, — afu, asl, — gestion de patrimoine immobilier, — procédures d'expulsion et problématique de libération foncière (résiliation de titres, intrusions illicites), — rénovation urbaine et copropriétés dégradées.

… etc.

— divisions en volume,

— baux commerciaux et des fonds de commerce et/ou artisanal,

— baux ruraux,

— baux d'habitation, conventions d'occupation précaire ou temporaire, concessions temporaires (batis, terrains nus, terres agricoles),

— copropriété, mandat de syndic,

— afu, asl,

— gestion de patrimoine immobilier,

— procédures d'expulsion et problématique de libération foncière (résiliation de titres, intrusions illicites),

— rénovation urbaine et copropriétés dégradées.

Quantité ou étendue: Montant estimatif: 650 000 EUR (HT).
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Conseil, veille et représentation juridiques en droit de la commande publique, droit de la concurrence, droit de la propriété intellectuelle et artistiques et des technologies de l'information
Brève description:

— passation et exécution des marchés de l'AFTRP en tant que pouvoir adjudicateur Code des marchés publics et ordonnance du 6.6.2005 et décret du…

… 30.12.2005; — passation et exécution des marchés publics ou conventions de l'AFTRP en tant que prestataire de services: mandats de construction, mandats d'études, marchés de services, etc. (hors concession d'aménagement); — tout montage contractuel hors concession d'aménagement; — droit de la propriété intellectuelle (notamment protection des oeuvres architecturales, logo, ).

… 30.12.2005;

— passation et exécution des marchés publics ou conventions de l'AFTRP en tant que prestataire de services: mandats de construction, mandats d'études, marchés de services, etc. (hors concession d'aménagement);

— tout montage contractuel hors concession d'aménagement;

— droit de la propriété intellectuelle (notamment protection des oeuvres architecturales, logo, ).

Quantité ou étendue: Montant estimatif: 50 000 EUR (HT).
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: Conseil, veille et représentation juridiques droit des assurances et référés préventifs
Brève description:

— référés préventifs,— action en responsabilité en matière de construction (garantie décennale, biennale, garantie de parfait achèvement),— assurances (construction, biens, responsabilité).

— référés préventifs,

— action en responsabilité en matière de construction (garantie décennale, biennale, garantie de parfait achèvement),

— assurances (construction, biens, responsabilité).

Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: Conseil, veille et représentation juridiques juridique en droit du travail
Brève description:

— contrats de travail, paie et rémunération,— accords collectifs,— épargne salariale,— droit de la sécurité sociale et santé au travail,— partenaires et organismes sociaux,— retraite,— organisme d'État,— réglementation relative à la durée du temps de travail.

— contrats de travail, paie et rémunération,

— accords collectifs,

— épargne salariale,

— droit de la sécurité sociale et santé au travail,

— partenaires et organismes sociaux,

— retraite,

— organisme d'État,

— réglementation relative à la durée du temps de travail.

Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: Mbcprestajur
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Paris et région Île-de-France.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 Ord.2005; Pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat La lettre de candidature (imprimé Dc1) ou tout document rédigé sur papier libre reprenant intégralement les éléments figurant dans le formulaire Dc1 dûment daté et signé. La déclaration du candidat (imprimé Dc2) Pour le lot 1: Pour les professions réglementées: attestation d'inscription à l'ordre concerné; pour les professions non réglementées: l'agrément visé à l'article 54 de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques; pour les personnes visées à l'article 57 de ladite loi: les documents justifiant qu'ils répondent aux conditions visées audit article; pour les lots 2 à 6, preuve de l'inscription à l'ordre des avocats.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles; Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années; Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie financière n'est exigée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Caractéristiques des prix: prix unitaires. Modalités de variation des prix: révision périodique annuelle. Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du CCAG-PI. Le délai global de paiement est de 45 jours. Modalités de financements: sur fonds propres AFTRP.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire.

Procédure
Nombre maximal d’opérateurs de l’accord-cadre: 3
Durée de l’accord-cadre en mois: 48
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Qualité des consultations, mémoire contentieux, publication (30)
2. Qualité du curriculum vitae détaillé des intervenants mis à disposition dans le cadre du marché (30)
3. Qualité de la méthodologie proposée (20)
4. Prix des prestations (20)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Le président directeur général
Nom: AFTRP/DF/Service achats
Adresse postale: Tour Gamma, entrée A, 195 rue de Bercy, Cedex 12
Point de contact: Mme Amélie Jacobi
Téléphone: +33 140046145 📞
Courrier électronique: a.jacobi@aftrp.com 📧
Nom: AFTRP/DF/service achats
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: http://www.achatpublic.com 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: Mbcprestajur
Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.1.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy, Cedex 04
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2015/S 014-021389 (2015-01-16)

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