Groupement de commandes Ville du Havre et Communauté de l'agglomération Havraise - préparation des poids lourds et des remorques en vue du passage au contrôle technique

Quantité ou étendue

— au regard de l'arrêt du conseil d'état du 8.8.2008, commune de Nanterre, les marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, sont regardés comme des accords-cadres au sens de la directive 2004/18 du 31.3.2004,— conformément à l'article 77 du code des marchés publics, la consultation donnera lieu à un marché fractionné à bons de commande dont les prestations seront susceptibles de varier dans les limites suivantes: sans minimum / sans maximum,Les présents marchés sont passés sans montants minimum ni maximum pour l'ensemble des périodes de reconduction le cas échéant.Montant indicatif: 66 400 EUR HT/An.

Informations complémentaires

— unité monétaire: euros;

— chaque critère donnera lieu à une notation à laquelle sera appliqué un coefficient de pondération;

— les candidats pourront retirer leur dossier et déposer leur offre à l'adresse électronique suivante: https://www.mpe76.fr;

— le délai de publicité est réduit en raison de la transmission de l'AAPC par voie électronique et de la mise en ligne du dossier sur mpe276;

— conformément aux dispositions de l'article 56-2 du code des marchés publics, la personne publique accepte la transmission des offres par voie électronique;

— en application de l'article 52 du code des marchés publics, le candidat qui n'a pas la qualité ou la capacité pour présenter une offre, sera éliminé;

— les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur/ l'entité adjudicatrice peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit;

— document à remettre à l'appui de la note méthodologique: une note méthodologique (complétée à partir du modèle joint au Dce), précisant;

— l'interlocuteur dédié;

— l'organisation de traitement des demandes;

— les délais de réactivité dès réception de la demande (prise en charge du véhicule, traitement des réparations, fourniture des devis);

— les garanties liées à la prestation;

— les conseils;

— les moyens humains et matériels mis à disposition pour l'exécution du marché;

— critères de jugement des offres:

1. Valeur technique appréciée à partir de la note méthodologique (organisation de traitement des commandes, délais de réactivité dès réception de la demande, garanties, moyens humains et matériels mis à disposition, conseils) (noté sur 10 avec un coefficient de pondération de 6).

2. Prix apprécié à partir de la simulation de commandes (noté sur 10 avec un coefficient de pondération de 4).

Le candidat dont le montant total de la simulation sera le moins élevé se verra attribuer la note 10.

Pour les autres candidats, la notation sera déterminée en application de la formule suivante:

(Montant de la simulation le moins élevé / Montant de la simulation du candidat)x 10

Les quantités exprimées dans la simulation de commande ne sont pas contractuelles. Elles sont destinées à l'analyse des offres et n'engagent pas la collectivité pour des futures commandes.

Les prix que le candidat porte sur sa simulation de commande doivent pouvoir être vérifiés par le pouvoir adjudicateur grâce au Bordereau des Prix Unitaires et devis fournis pour les pièces joint à son offre.

Il est donc indispensable que le devis soit joint à l'offre, ceux-ci permettant la vérification des prix communiqués dans la simulation de commande. Si l'offre ne contient pas le devis, elle pourra être rejetée.

En cas de discordances constatées dans l'offre entre les indications du bordereau des prix unitaires et les devis, les indications portées sur le bordereau des prix unitaires prévalent sur toute autre mention sauf précisions contraires. Le pouvoir adjudicateur pourra demander au candidat de préciser et confirmer la teneur de son offre pour ce qui concerne les prix pratiqués conformément aux dispositions de l'article 59-i du Code des Marchés Publics.

En cas d'erreur précisée par le candidat ou constatée lors de l'examen des offres par le pouvoir adjudicateur, il pourra ne pas être tenu compte du ou des tarif(s) correspondant(s).

Si plus de 50 % de la simulation de commande ne peut être vérifiée faute de tarifs ou d'erreurs, le pouvoir adjudicateur pourra considérer que la simulation n'est pas significativement renseignée et pourra rejeter l'offre du candidat.

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit, dans l'hypothèse où la simulation de commande ne serait que partiellement mais significativement renseignée, de ne comparer les offres que sur la base des items pour lesquels tous les candidats ont proposé une estimation ou un produit comparable.

Les erreurs de multiplication ou d'addition qui seraient constatées dans la simulation de commande pourront être également rectifiées par le pouvoir adjudicateur et c'est le montant ainsi rectifié de la simulation de commande qui sera pris en considération pour le jugement des offres.

Les erreurs constatées donneront lieu à l'établissement d'une mise au point corrective préalablement à la notification du marché.

Les offres font ensuite l'objet du calcul d'une note globale résultant de la pondération des critères à l'aide de leur coefficient réciproque

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.5.2015.

Brève description

Groupement de commandes Ville du Havre et Communauté de l'agglomération Havraise - préparation des poids lourds et des remorques en vue du passage au contrôle technique.

Quantité ou étendue

— au regard de l'arrêt du conseil d'état du 8.8.2008, commune de Nanterre, les marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, sont regardés comme des accords-cadres au sens de la directive 2004/18 du 31.3.2004,

Quantité ou étendue

— conformément à l'article 77 du code des marchés publics, la consultation donnera lieu à un marché fractionné à bons de commande dont les prestations seront susceptibles de varier dans les limites suivantes: sans minimum / sans maximum,

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

— imprimé DC 1 - dernière version (à télécharger sur le site: http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/DC/imprimes_dc/dc1.rtf) ou habilitation du mandataire par ses cotraitants, en n'omettant pas de joindre les documents annexes en cas de besoins

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

— imprimé DC 2 détaillé et entièrement complété -dans sa dernière version (à télécharger sur le site: http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/DC/imprimes_dc/dc2.rtf) ou déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement

Situation économique et financière

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle

Renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat: présentation d'une liste des 3 principales fournitures livrées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. En l'absence de références, le candidat pourra par tout moyen à sa convenance justifier de sa capacité à réaliser les prestations.