Fourniture et acheminement de gaz naturel et de services associés à destination de l'ensemble du patrimoine de Côte d'Azur Habitat chauffé collectivement au gaz naturel

Quantité ou étendue

Accord-cadre multi-attributaires, sans montant minimum ni maximum, passé selon une procédure d'appel d'offres en application des articles 28, 29 et 42 du décret d'application no 2005-1742 du 30.12.2005 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005, en vue d'établir les termes régissant les futurs marchés subséquents à passer pour la fourniture et l'acheminement de gaz naturel, ainsi que les services associés à la fourniture.Le présent accord-cadre est conclu pour une durée 4 (quatre) ans. Il prendra effet à compter de sa date de notification.A titre indicatif, une liste des chaufferies concernées à la date de lancement de la consultation est fournie dans l'accord-cadre. La consommation annuelle estimée en Mwh PCS pour l'ensemble des sites est de 20 000 Mwh.

Informations complémentaires

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat:

Le dossier à remettre par les concurrents comprendra les pièces suivantes:

Les pièces administratives:

1) Une lettre de candidature (modèle DC 1 DAJ ou équivalent).

2) Une déclaration du candidat (modèle DC 2 DAJ [Les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) sont disponibles gratuitement sur le site www.minefi.gouv.fr ou sur le site deCôte d'Azur Habitat] ou autre document faisant notamment apparaître:

- le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles;

- les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. Chaque concurrent remettra un organigramme général de l'encadrement prévu pour le chantier faisant apparaître les noms, fonction, rapports hiérarchiques et relations professionnelles entre les différents intervenants.

3) La déclaration sur l'honneur attestant ne pas faire l'objet d'une des interdictions de concourir visées aux articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée, et de pouvoir soumissionner à un marché passé par un pouvoir adjudicateur défini à l'article 3 ou par une entité adjudicatrice définie à l'article 4 de l'ordonnance.

(L'Ensemble des déclarations à fournir est listé au règlement de consultation en fin de document).

4) Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

5) Les pouvoirs.

6) l'autorisation de fourniture de gaz naturel auprès de clients domestiques délivrée par le ministre chargé de l'énergie, conformément au code de l'énergie exigée en vertu du décret 2004-250 du 19.3.2004.

Les pièces techniques:

1) Les principales prestations exécutées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

2) Le ou les certificats de qualifications ou de capacités professionnelles.

La capacité de l'entreprise titulaire sera appréhendée par tout moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, devront être produits:

pour chacun de ces opérateurs économiques, les mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités techniques, financières et professionnelles;

pour chacun de ces opérateurs économiques, un engagement écrit justifiant que le candidat dispose de leurs capacités pour l'exécution du marché.

Le candidat retenu ne pourra être définitivement désigné comme attributaire du marché qu'après avoir fourni dans les 8 jours (à compter de la demande de l'autorité compétente du Pouvoir Adjudicateur):

-Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou document équivalent en cas de candidat étranger) ou Noti2 ou documents équivalents en cas de candidat étranger (état annuel des certificats reçus, disponible à l'adresse suivante: http://www.minefi.gouv.fr Thème Marchés Publics).

-Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l'article L.243-15 du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles D.8222-5-1 du code du travail et D.243-15 du codede sécurité sociale).

Le pouvoir adjudicateur s'assurera de l'authenticité de cette attestation, auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

-un extrait de l'inscription au rcs (k ou K-Bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois.

-la liste nominative des salariés étrangers que vous employez, soumis à l'autorisation de travail prévue par L. 5221-2, conformément à l'article D 8254-2 du Code du Travail. Cette liste doit préciser pour chaque salarié: sa date d'embauche, sa nationalité, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.

conformément au décret publié au JO du 29 octobre 2005, l'attributaire du marché devra produire les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du Travail, tous les 6 mois jusqu'à la fin d'exécution du contrat, par courrier simple ou envoi électronique.

Critères de sélectiondes candidatures: capacités techniques, financières et professionnelles.

Critères d'attribution:

Accord-Cadre:

La valeur technique de l'offre qui sera évaluée pour 100 % de la note totale et jugée sur la base du mémoire technique fourni par le candidat à l'appui de son offre et faisant apparaître:

- 15 % de la note totale soit 3 Points: Moyens mis en œuvre pour le démarrage des prestations d'un marché subséquent (relation GRD, respect des délais, moyens de contrôle pour garantir la continuité de service).

- 60 % de la note totale soit 12 Points: Moyens mis en œuvre pour assurer les prestations d'un marché subséquent: technique et qualité des services associés (relation client permanente, accès téléphonique dédié, compte dédié avec accès Internet permettant d'accéder aux informations relatives au marché (consommations - bilans - facturation - contrats - alerte paramétrable en cas de dérive de consommations ).

- 15 % de la note totale soit 3 Points: Méthodologie détaillée liée à une opération d'ajout ou de retrait de point de livraison à compter de la demande de Côte d'Azur Habitat.

- 10 % de la note totale soit 2 Points: Délai de mise en service proposé pour l'ajout d'un point de livraison au marché.

Marchés subséquents:

Les candidats retenus au niveau de l'accord-cadre seront ensuite consultés pour les marchés subséquents et leurs offres seront jugées exclusivement sur le critère prix.

Le dossier de consultation peut être retiré, dès parution du présent avis, à l'adresse suivante:

Côte d'Azur Habitat

Office public de l'habitat de Nice et des Alpes Maritimes

53 bd René Cassin

06282 Nice Cedex 3

Service de la commande publique - 2ème étage

Les documents de la consultation sont également mis à disposition des candidats par voie électronique sur le site internet: www.achatpublic.com

Modalité de remise des offres:

- sur support papier à l'adresse suivante:

Côte d'Azur Habitat

Office public de l'habitat de Nice et des Alpes Maritimes

Direction générale adjointe administrative et financière

Service de la commande publique- 2ème étage

53 boulevard René Cassin

06282 Nice Cedex 3

- sur support électronique à l'adresse suivante:

www.achatpublic.com

Les candidats peuvent, parallèlement à l'envoi électronique, faire parvenir au pouvoir adjudicateur, par voie postale, une copie de sauvegarde des candidatures et des offres sur support physique électronique (cd-rom, dvd-rom, Clés Usb) ou support papier.

Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention:

" Copie de sauvegarde "

" Ne pas ouvrir - appel d'offres ouvert "

"Fourniture de gaz naturel et de services associes sur l'ensemble du patrimoine de côte d'azur habitat chauffe collectivement au gaz".

le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier, doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des offres.

En l'absence de copie de sauvegarde, tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique aura été détecté pourra faire l'objet d'une réparation. Si la réparation n'a pas été faite ou a échoué, ce document électronique sera dès lors réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat en sera informé.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.1.2015.