Exécution de la mission de commissariat aux comptes selon les dispositions des articles L823.9 et suivants du code du commerce pour Est Métropole Habitat
Le décret n° 2008-948 du 1.7.2008 organise le régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat. En vertu des articles R 423-27 et R 423-28 du code de la construction et de l'Habitat, les OPH soumis aux règles de comptabilité de commerce sont tenus de désigner un commissaire aux comptes.
Le conseil d'administration de l'OPH Est Métropole Habitat (anciennement OPH Est Villeurbanne Habitat) a décidé d'opter le 18.6.2002 pour le passage en comptabilité commerciale à compter du 1.1.2003. La mission de commissariat aux comptes débutée en juin 2009 et actuellement en cours prendra fin à l'issue du Conseil d'administration qui statuera sur les comptes de l'exercice 2014.
L'objet du marché recouvre:
L'exécution de la mission de commissariat aux comptes telle que définies par les dispositions du code de commerce (notamment les articles L 823-9 et suivants) conclue pour une durée de 6 ans avec une prise d'effet dès la notification.
L'exécution de missions annexes ponctuelles sur les commandes (audit, analyse de la réglementation, questions/réponses...).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-04-09.
L'appel d'offres a été publié le 2015-02-27.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2015-02-27
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Avis de marché
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| 2015-07-31
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Avis d'attribution de marché
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