Contrôle légal et de certification des comptes de l'ANRU

Agence nationale ANRU

Ce marché a pour objet de confier à un commissaire aux comptes l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des dispositions des articles L. 820-1 à L. 823-20 et R. 821-1 à R. 823-21 du code de commerce, ainsi que l'exécution des missions de vérifications spécifiques en relation avec la mission de contrôle légal et de certification légale.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-06-25. L'appel d'offres a été publié le 2015-04-30.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-04-30 Avis de marché
2016-01-18 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2015-04-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Quantité ou étendue:
Le marché a pour objet de confier à un commissaire aux comptes l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des dispositions des articles L. 820-1 à L. 823-20 et R. 821-1 à R. 823-21 du code de commerce, ainsi que l'exécution des missions de vérifications spécifiques en relation avec la mission de contrôle légal et de certification légale.Le marché identifiera également le commissaire aux comptes suppléant chargé de remplacer le commissaire aux comptes titulaire en cas d'empêchement temporaire ou définitif de celui-ci. Le commissaire aux comptes suppléant n'est considéré ni comme un cotraitant, ni comme un sous-traitant du commissaire aux comptes titulaire.La durée du marché est fixée, conformément aux dispositions de l'article L. 823-3 du code de commerce, pour 6 exercices sociaux à compter de sa notification. La mission légale de contrôle des comptes portera sur les exercices 2015 à 2020.Elle prendra ainsi fin après la délibération du conseil d'administration de l'anru qui statuera sur les comptes de l'exercice 2020.Le marché ne sera en aucun cas reconduit.La description des prestations attendues sont précisés au Cahier des Clauses Techniques Particulières.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office national(e) ou fédéral(e)
Nom du pouvoir adjudicateur: Agence nationale ANRU
Adresse postale: 69 bis rue de Vaugirard
Code postal: 75006
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.anru.fr 🌏
Téléphone: +33 153635500 📞
Fax: +33 145449516 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-04-30 📅
Date limite de soumission: 2015-06-25 📅
Date de publication: 2015-05-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 086-155976
Numéro JO-S: 86
Informations complémentaires
A titre indicatif et sans que cela constitue un engagement pour l'anru, la date prévisionnelle de notification est fixée à fin octobre 2015. Procédure de passation: procédure d'appel d'offres ouvert conformément à l'article 29 du décret 2005-1742 du 30.12.2005 modifié. Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante :https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_AnxdFIP6q2 Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.4.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Ce marché a pour objet de confier à un commissaire aux comptes l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des dispositions des articles L. 820-1 à L. 823-20 et R. 821-1 à R. 823-21 du code de commerce, ainsi que l'exécution des missions de vérifications spécifiques en relation avec la mission de contrôle légal et de certification légale.
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Quantité ou étendue:
Le marché a pour objet de confier à un commissaire aux comptes l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des dispositions des articles L. 820-1 à L. 823-20 et R. 821-1 à R. 823-21 du code de commerce, ainsi que l'exécution des missions de vérifications spécifiques en relation avec la mission de contrôle légal et de certification légale.
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Le marché identifiera également le commissaire aux comptes suppléant chargé de remplacer le commissaire aux comptes titulaire en cas d'empêchement temporaire ou définitif de celui-ci. Le commissaire aux comptes suppléant n'est considéré ni comme un cotraitant, ni comme un sous-traitant du commissaire aux comptes titulaire.
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La durée du marché est fixée, conformément aux dispositions de l'article L. 823-3 du code de commerce, pour 6 exercices sociaux à compter de sa notification. La mission légale de contrôle des comptes portera sur les exercices 2015 à 2020.
Elle prendra ainsi fin après la délibération du conseil d'administration de l'anru qui statuera sur les comptes de l'exercice 2020.
Le marché ne sera en aucun cas reconduit.
La description des prestations attendues sont précisés au Cahier des Clauses Techniques Particulières.
Durée de l'accord: 72 mois
Numéro de référence: MAR 2015 DAF no02
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 69 bis rue de Vaugirard, 75006 Paris

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les déclarations, certificats et attestations prévus à l'article 17 du décret no2005- 1742 du 30.12.2005 permettant la vérification de la satisfaction des conditions d'accès à la commande publique (ces documents devront être fournis pour chacun des membres du groupement éventuel):
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o Une lettre de candidature comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché. Pour une candidature en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, ainsi que la désignation du mandataire.
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O le(s) document(s) relatif(s) aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise (extrait K bis, délégation de pouvoir, statuts...) ainsi qu'une habilitation du mandataire par ses cotraitants en cas de groupement d'entreprises.
o Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet
o Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6.6.2005 modifiée et de l'article 29 de la loi no 2005-102 du 11.2.2005 modifiée.
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L'Utilisation des imprimés Dc1 et Dc2 est autorisée.
Situation économique et financière:
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (ce document devra être fourni pour chacun des membres du groupement éventuel).
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Capacité technique et professionnelle:
O Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
o Présentation d'une liste de références de moins de trois ans pour des prestations de certification des comptes au sein de structures comparables à l'anru, et plus particulièrement de structures soumises aux règles de la comptabilité publique conformément au décret no2012-1242 du 7.11.2012 et exerçant les mêmes natures d'activité.
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Les références effectuées au cours des trois dernières années, indiquent le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
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o Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
o Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou cadre de l'entreprise et notamment du responsable de prestations de services de même nature que celle du marché.
Ces documents devront être fournis pour chacun des membres du groupement éventuel.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie, ni cautionnement n'est exigé.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Marché financé par l'anru (fonds propres de l'anru)
conformément à l'article 1er du décret no2013-269 du 29.3.2013, le paiement sera effectué par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture par l'ANRU.
Unité monétaire: l'euro
modalités de paiement: virement bancaire.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les offres pourront être présentées par un candidat seul ou en groupement dont la forme conjointe ou solidaire et l'identité du mandataire et de celles des autres membres devront être précisées.
L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'en cas de présentation de l'offre en groupement la forme imposée après attribution du marché est le groupement solidaire.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Attestation d'inscription du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant sur la liste des commissaires aux comptes conformément à l'article L 822-1 du code du commerce.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Qualité de la méthodologie proposée: compréhension de la mission, de ses enjeux et de ses risques, planning mis en place, déroulement des interventions et charges associées (40)
2. Qualité de l'organisation, de la composition et de l'expérience de l'équipe proposée. Seront prises en compte les compétences des intervenants et leurs expériences dans le secteur public soumis à la comptabilité publique (30)
3. Prix des prestations (30)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Agence comptable de l'ANRU
M. agent comptable Alfred Fuentes
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: MAR 2015 DAF no02
Informations complémentaires
A titre indicatif et sans que cela constitue un engagement pour l'anru, la date prévisionnelle de notification est fixée à fin octobre 2015.
Procédure de passation: procédure d'appel d'offres ouvert conformément à l'article 29 du décret 2005-1742 du 30.12.2005 modifié.
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante :https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_AnxdFIP6q2
Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 30.4.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris, greffe du tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Fax: +33 144594400 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2015/S 086-155976 (2015-04-30)
Avis d'attribution de marché (2016-01-18)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 44 760 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-01-18 📅
Date de publication: 2016-01-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 014-020574
Se réfère à l'avis: 2015/S 086-155976
Numéro JO-S: 14
Informations complémentaires
Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP. Annonce n° 15-68030, mise en ligne le 4.5.2015. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.1.2016.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-11-19 📅
Nom: Grant Thornton
Adresse postale: 100 rue de Courcelles
Commune postale: Paris Cedex 17
Code postal: 75849
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Source: OJS 2016/S 014-020574 (2016-01-18)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Paris
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services de comptabilité, services... Services de comptabilité et d'audit Services d'audit Services de contrôle légal des comptes