Contrôle de réception des réseaux eau et assainissement de la Codah

Quantité ou étendue

Conformément à l'article 169 du code des marchés publics, la consultation donnera lieu à un marché à bons de commande dont les prestations seront susceptibles de varier de la manière suivante: sans minimum / ni maximum.— Estimation du marché: 48 000 EUR HT / an — sans minimum ni maximum soit 240 000 EUR HT pour les 5 ans.— au regard de l'arrêt du conseil d'état du 8.8.2008, commune de Nanterre, les marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics sont regardés comme des accords cadre au sens de la directive 2004/18 du 31.3.2004.

Informations complémentaires

— Unité monétaire: euros,

— chaque critère donnera lieu à une notation à laquelle sera appliqué un coefficient de pondération,

— critères de jugement des candidatures: en application de l'article 52 du code des marchés publics, le candidat qui n'a pas la qualité pour présenter une offre ou dont les niveaux de capacités demandés sont insuffisants sera éliminé,

— conformément aux dispositions de l'article 56-2 du code des marchés publics, la personne publique accepte la transmission des offres par voie électronique.

Les candidats pourront retirer leur dossier et déposer leur offre à l'adresse électronique suivante: https://www.mpe76.fr

— le délai de publicité est réduit en raison de la transmission de l'AAPC par voie électronique et de la mise en ligne du dossier sur MPE276;

— le dossier de consultation est remis sous format cd-rom,

— contenu du mémoire technique,

— moyens humains et techniques affectés à la prestation,

— principales mesures prévues pour assurer la sécurité et l'hygiène sur le chantier,

— protocole mis en place pour chacun des essais, exemples ou extraits de rapport de contrôles,

— fiches de suivi de l'étalonnage du matériel utilisé,

— critères de jugement des offres,

— valeur technique: notée sur 20 — calcul des notes: sommes des notes ci-dessous — coefficient de pondération: 5 =.

Moyens humains et techniques affectés à la prestation: noté sur 5.

Principales mesures prévues pour assurer la sécurité et l'hygiène du chantier — noté sur 4.

Protocole mis en place pour chacun des essais, exemple ou extrait de rapport de contrôles — noté sur 7.

Fiches de suivi de l'étalonnage du matériel: noté sur 4.

— prix des prestations: noté sur 20 — calcul de la note: 20 pour le prix le moins cher et ensuite classement relatif: prix le plus bas / prix proposé par l'entreprise) X 20 — coefficient de pondération 3.

Pour la mise en œuvre de ces formules, les calculs intermédiaires et finaux seront effectués avec au maximum deux décimales. Pour chacun de ces calculs, les arrondis seront traités de la façon suivante:

— si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la seconde décimale est inchangée (arrondi par défaut),

— si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la seconde décimale est augmentée d'une unité (arrondi par excès).

La valeur technique s'apprécie selon la valeur croissante de mérite des propositions.

Le critère prix s'apprécie au regard du détail estimatif.

Pour chacun de ces critères, les pondérations indiquées ci-dessus seront appliquées à la note attribuée au candidat.

En conséquence, l'entreprise qui aura obtenu le plus grand nombre de points tous critères confondus, après pondération, sera classée au 1er rang du classement final.

En cas d'égalité de points, l'entreprise la mieux classée sur le critère de la valeur technique sera privilégiée.

Important: dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, l'entrepreneur devra justifier qu'il est titulaire d'une assurance garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux, au moyen d'une attestation portant mention de l'étendue de la garantie.

Le CCAP prévoit les conditions dans lesquelles le marché est résilié en cas d'inexactitude des renseignements fournis.

Erreurs de calcul: en cas de discordance dans une offre, les indications portées sur le bordereau des prix unitaires prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant du détail estimatif qui sera pris en considération pour le jugement des offres.

Le montant de l'offre figurant à l'acte d'engagement sera aligné sur le montant du détail estimatif rectifié en tenant compte de l'ensemble des indications qui précèdent.

Toutefois, si le candidat est retenu par la Commission d'appel d'offres, il sera invité à rectifier le détail estimatif pour le mettre en harmonie avec les prix unitaires correspondants. En cas de refus, son offre sera éliminée.

Le montant de l'offre porté à l'acte d'engagement pourra être modifié uniquement pour se conformer aux indications portées sur le bordereau des prix unitaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 9.6.2015.