Conseil juridique et représentation en justice de la commune de Roquebrune-sur-Argens

Commune de Roquebrune sur Argens

Conseil juridique et représentation en justice de la commune de Roquebrune-sur-Argens.
Procédure adaptée en application de l'article 30-i du code des marchés publics.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-06-29. L'appel d'offres a été publié le 2015-06-08.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-06-08 Avis de marché
2015-11-06 Avis d'attribution de marché
2016-02-11 Informations complémentaires
Avis de marché (2015-06-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Quantité ou étendue:
Lot n° 1: Droit public.Lot n° 2: Droit privé et pénal.Les candidatures peuvent concerner un ou plusieurs lots. Les candidats doivent présenter une offre distincte pour chaque lot auquel ils répondent.Marché à bons de commande passé sans minimum ni maximum en application de l'article 77 du code des marchés publics.Estimation lot 1 droit public: 118 000 EUR HT.Estimation lot 2 droit privé et pénal: 56 000 EUR HT.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Roquebrune sur Argens
Adresse postale: Hôtel de Ville, rue Grande André Cabasse
Code postal: 83520
Commune postale: Roquebrune-sur-Argens
Contact
Téléphone: +33 494195913 📞
Fax: +33 494195923 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-06-08 📅
Date limite de soumission: 2015-06-29 📅
Date de publication: 2015-06-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 111-201457
Numéro JO-S: 111
Informations complémentaires
Acceptation des variantes: non. Critères de sélection des candidatures: En application des articles 43 à 45 et 52 du code des marchés publics, seront retenues les candidatures qui: — sont recevables en application des articles 43, 44 du code des marchés publics (CMP), — présentent des capacités techniques, professionnelles et financières suffisantes (art 45 du CMP), — sont accompagnées des pièces réclamées au titre de l'article 44 du CMP. Remise des offres par voie électronique (non imposée): La consultation de cet avis, le téléchargement du dossier de consultation, et la remise des offres par voie électronique sont accessibles sur le site http://ville-roquebrune-argens.e-marchespublics.com . Pour les modalités de remise des offres, se référer au règlement de consultation ou aux conditions générales de la plateforme. Il s'agit d'un marché sur procédure adaptée en application de l'article 30-1 du code des marchés publics. Il est précisé que la commune n'entend pas recourir à la négociation des offres. Si le titulaire n'est pas inscrit au Barreau de Draguignan, il devra désigner un avocat postulant dans le ressort de ce tribunal. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.6.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Conseil juridique et représentation en justice de la commune de Roquebrune-sur-Argens.
Procédure adaptée en application de l'article 30-i du code des marchés publics.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Droit Public
Brève description:
La prestation porte notamment sur:— droit de l'aménagement urbain — urbanisme réglementaire -droit de la domanialité publique et privée et droit de l'immobilier — droit de l'expropriation — droit de préemption — droit public et privé de la construction — droit immobilier,— droit du développement économique — droit de l'environnement — droit de la fonction publique — droit administratif général — droit de la domanialité publique et privée et droit de l'immobilier — droit de la coopération intercommunale — droit de la responsabilité administrative,— pouvoirs de police générale et spéciale du maire — droit des contrats publics — droit de l'action sociale — droit électoral,— doit des finances publiques et fiscalité.
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La prestation porte notamment sur:
— droit de l'aménagement urbain — urbanisme réglementaire -droit de la domanialité publique et privée et droit de l'immobilier — droit de l'expropriation — droit de préemption — droit public et privé de la construction — droit immobilier,
— droit du développement économique — droit de l'environnement — droit de la fonction publique — droit administratif général — droit de la domanialité publique et privée et droit de l'immobilier — droit de la coopération intercommunale — droit de la responsabilité administrative,
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— pouvoirs de police générale et spéciale du maire — droit des contrats publics — droit de l'action sociale — droit électoral,
— doit des finances publiques et fiscalité.
Informations complémentaires sur les lots: Les matières énumérées ne constituent pas une liste exhaustive.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Droit privé et pénal
Brève description:
La prestation porte notamment sur:— droit des assurances (autre que construction),— droit de la propriété intellectuelle et NTIC,— droit commercial et des sociétés,— droit de la presse et assimilé,— droit pénal et procédure pénale,— voies d'exécution,— droit des associations,— droit des SEML, SPL, Semop et filiales attachées à ces structures,— communication institutionnelle.
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— droit des assurances (autre que construction),
— droit de la propriété intellectuelle et NTIC,
— droit commercial et des sociétés,
— droit de la presse et assimilé,
— droit pénal et procédure pénale,
— voies d'exécution,
— droit des associations,
— droit des SEML, SPL, Semop et filiales attachées à ces structures,
— communication institutionnelle.
Quantité ou étendue:
Lot n° 1: Droit public.
Lot n° 2: Droit privé et pénal.
Les candidatures peuvent concerner un ou plusieurs lots. Les candidats doivent présenter une offre distincte pour chaque lot auquel ils répondent.
Marché à bons de commande passé sans minimum ni maximum en application de l'article 77 du code des marchés publics.
Estimation lot 1 droit public: 118 000 EUR HT.
Estimation lot 2 droit privé et pénal: 56 000 EUR HT.
Nombre de reconductions possibles: 3
Calendrier pour les marchés ultérieurs: 12 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
1°) La lettre de candidature (imprimé Dc1 ou équivalent), et en cas de groupement, habilitation du mandataire par ses cotraitants.
2°) La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire. S'il n'est pas en redressement judiciaire, le candidat peut spontanément à remettre un extrait K-bis ou équivalent de moins de 3 mois.
3°) Une déclaration sur l'honneur reprenant les dispositions des articles 43 et 44 (cf Dc1).
4°) Les documents et renseignements demandés par le pouvoir adjudicateur conformément à l'article 45.
Dans le cadre des justificatifs à produire mentionnés dans la présente procédure de passation de marché, le candidat peut compléter l'imprimé Dc2, joint au dossier de consultation des entreprises ou équivalent.
Conformément à l'article 46 — III du code des marchés publics, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans le délai imparti par le pouvoir adjudicateur les certificats et attestations prévus au I et au II de l'article 46 du même code, à savoir:
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— les certificats et attestations d'ordre fiscal et social délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations,
— les pièces des articles D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du code du travail (extrait K-bis ...). Conformément à l'article 46-i — 1°, ces documents seront à produire tous les 6 mois pendant la période d'exécution du marché sous peine de résiliation du marché.
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Situation économique et financière:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles,
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Capacité technique et professionnelle:
Au titre des capacités techniques:
— la prestation étant réservée à la profession d'avocat, produire au titre des certificats de qualification professionnelle: attestation d'inscription au barreau ou à l'ordre de la profession.
Il est précisé que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestations pour laquelle il se porte candidat. En cas de réponse de candidats européens, l'article 2 de l'arrêté du 28.8.2006 pris en application du décret 2006-975 du 1.8.2006 portant code des marchés publics sera appliqué, celui-ci stipulant que lorsque les candidats ont besoin d'une autorisation spécifique ou doivent être membres d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans leur pays d'origine le service concerné, le pouvoir adjudicateur peut leur demander de prouver qu'ils possèdent cette autorisation ou qu'ils appartiennent à cette organisation. Dans ces conditions, le pouvoir adjudicateur réclamera l'attestation d'inscription au barreau ou à l'ordre de la profession ou tout document équivalent,
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Au titre des capacités professionnelles:
— présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Ces références seront présentées dans le respect des principes déontologiques applicables à la profession d'avocats.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le règlement des dépenses se fera par virement administratif (Mandat administratif) — délai de paiement: 30 jours — avance prévue — budget communal.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière: Les titulaires devront être avocats au sens de la réglementation française.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 12
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (65)
2. Prix (35)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service des marchés publics
M. le conseiller municipal délégué
Adresse du profil d'acheteur: http://www.ville-roquebrune-argens.e-marchespublics.com 🌏
Nom: Commune de Roquebrune-sur-Argens
Adresse postale: Hôtel de Ville
Point de contact: Direction générale des services
E. Behague, directeur général
Téléphone: +33 494195959 📞

Référence
Informations complémentaires
Acceptation des variantes: non.
Critères de sélection des candidatures:
En application des articles 43 à 45 et 52 du code des marchés publics, seront retenues les candidatures qui:
— sont recevables en application des articles 43, 44 du code des marchés publics (CMP),
— présentent des capacités techniques, professionnelles et financières suffisantes (art 45 du CMP),
— sont accompagnées des pièces réclamées au titre de l'article 44 du CMP.
Remise des offres par voie électronique (non imposée):
La consultation de cet avis, le téléchargement du dossier de consultation, et la remise des offres par voie électronique sont accessibles sur le site http://ville-roquebrune-argens.e-marchespublics.com . Pour les modalités de remise des offres, se référer au règlement de consultation ou aux conditions générales de la plateforme.
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Il s'agit d'un marché sur procédure adaptée en application de l'article 30-1 du code des marchés publics. Il est précisé que la commune n'entend pas recourir à la négociation des offres.
Si le titulaire n'est pas inscrit au Barreau de Draguignan, il devra désigner un avocat postulant dans le ressort de ce tribunal.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.6.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 5 rue Racine
Commune postale: Toulon
Code postal: 83000
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2015/S 111-201457 (2015-06-08)
Avis d'attribution de marché (2015-11-06)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Roquebrune-sur-Argens
Adresse postale: Hôtel de Ville, Rue Grande André Cabasse

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-11-06 📅
Date de publication: 2015-11-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 217-396526
Se réfère à l'avis: 2015/S 111-201457
Numéro JO-S: 217
Informations complémentaires
Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP, annonce nº 15-33842, mise en ligne le 9.6.2015. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.11.2015.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-08-14 📅
Nom: GPT Cabinet MLD Avocats — Cabinet Élodie Gigant
Adresse postale: 2 place de la Bourse
Commune postale: Lyon
Code postal: 69002
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Nom: GPT Cabinet MLD Avocats — Cabinet Elodie Gigant
Source: OJS 2015/S 217-396526 (2015-11-06)
Informations complémentaires (2016-02-11)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-02-11 📅
Date de publication: 2016-02-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 032-051715
Se réfère à l'avis: 2015/S 217-396526
Numéro JO-S: 32
Source: OJS 2016/S 032-051715 (2016-02-11)
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Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services juridiques Services de conseils et de représentation...