Conseil et représentation juridique dans le cadre des travaux de maintenance et d'entretien des concessions

CCI Le Havre

Compte-Tenu des enjeux et de la complexité des travaux, la CCITH souhaite recourir en tant que de besoin aux services de conseil d'avocats. Les spécifications techniques sont définies dans le CCP.
Le marché est conclu sans montant minimum ni maximum.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-08-06. L'appel d'offres a été publié le 2015-07-07.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-07-07 Avis de marché
Avis de marché (2015-07-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: CCI Le Havre
Adresse postale: 181 quai Frissard, BP 1410
Code postal: 76067
Commune postale: Le Havre Cedex

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-07-07 📅
Date limite de soumission: 2015-08-06 📅
Date de publication: 2015-07-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 132-243575
Numéro JO-S: 132
Informations complémentaires
La présente consultation est passée selon une procédure adaptée conformément aux dispositions des articles 28 et 30 du Code des marchés publics. La personne publique se réserve l'opportunité d'engager des négociations avec le ou les candidats retenus sur tous les éléments du projet de marché, sur les bases des critères de jugement des offres. Les conditions de négociation sont décrites au règlement de consultation. le marché est un marché à bons de commande sans montant minimum, ni maximum. le marché est conclu pour une durée d'un an courant de sa date de notification. Le marché est renouvelable par période d'une année, sans pouvoir excéder une durée totale de 4 ans. conformément à l'article 56 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr La valeur technique de l'offre (60 %) sera appréciée sur la base des sous-critères suivants: o les moyens humains mis en oeuvre pour l'exécution des prestations (composition, compétences et expériences) (50 %) o Les méthodes de travail en décrivant notamment les modalités de collaboration proposées ainsi que l'organisation (engagements de délais, mesures prises pour assurer la réactivité et la disponibilité) des moyens humains dédiés à l'exécution des prestations. (50 %) le prix des prestations (40 %) apprécié sur la base du taux horaire (ou taux horaire moyen en cas de pluralité de taux. conformément à l'article 56 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le mode de transmission qu'il préconise est la transmission par voie non dématérialisée (papier). Cependant, la présente procédure fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Les candidats qui le souhaitent peuvent ainsi transmettre leur dossier de candidature et d'offre par voie électronique sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir, au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, leur demande écrite via la plateforme de dématérialisation: https://www.marches-publics.gouv.fr ou bien aux coordonnées précisées dans le règlement de consultation. Une réponse sera adressée en temps utile à tous les candidats s'il s'agit de compléments nécessaires à l'établissement de l'offre, et ce, au plus tard 8 jours avant la date limite de remise de réception des offres. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée par la remise des offres est reportée, les dispositions seront modifiées en fonction de cette nouvelle date. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7 juillet 2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Compte-Tenu des enjeux et de la complexité des travaux, la CCITH souhaite recourir en tant que de besoin aux services de conseil d'avocats. Les spécifications techniques sont définies dans le CCP.
Le marché est conclu sans montant minimum ni maximum.
Nombre de reconductions possibles: 3
Numéro de référence: CCIH-2015-MAPA-19

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
1.une lettre de candidature (imprimé Dc1 ou équivalent), mentionnant clairement la composition du groupement le cas échéant et comportant la déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de concourir mentionnés au code des marchés publics;
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2.la déclaration du candidat (imprimé Dc2) ou un document comportant les mêmes renseignements relatifs à la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du code des marchés publics:
— documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise;
— copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire;
Situation économique et financière:
— la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
— La déclaration appropriée de banques ou la preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Capacité technique et professionnelle:
— la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années;
— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables des prestations ou de conduite de travaux de même nature que celle du marché;
— dans le respect des règles déontologiques applicables à la profession d'avocats, la présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Financement sur le budget des concessions du Pont de Normandie et ouvrage du Grand Canal.
Acomptes et/ paiements partiels définitifs conformément aux articles 91 et 92 du code des marchés publics et à la réglementation de la profession d'avocats.
Délai de paiement de 30 jours.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Un groupement d'entreprises qui serait attributaire du marché devra revêtir la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plusieurs groupements.
Autres conditions particulières:
Il n'est pas possible pour un même opérateur économique de présenter une offre à la fois en tant que candidat individuel et en tant que membre d'un groupement, ni d'être membre de plusieurs groupements candidats.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Conformément aux dispositions de la loi no71-1130 du 31.12.1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et des textes pris pour son application.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (60)
2. Prix (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Pôle JAMP
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: CCI Le Havre
Adresse postale: 181 quai Frissard
Point de contact: A l'attention du pôle juridique achat marchés publics de la CCI de Normandie
URL pour informations complémentaires: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=260809&orgAcronyme=l2m 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=260809&orgAcronyme=l2m 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=260809&orgAcronyme=l2m 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradmin.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: CCIH-2015-MAPA-19
Informations complémentaires
La présente consultation est passée selon une procédure adaptée conformément aux dispositions des articles 28 et 30 du Code des marchés publics.
La personne publique se réserve l'opportunité d'engager des négociations avec le ou les candidats retenus sur tous les éléments du projet de marché, sur les bases des critères de jugement des offres.
Les conditions de négociation sont décrites au règlement de consultation.
le marché est un marché à bons de commande sans montant minimum, ni maximum.
le marché est conclu pour une durée d'un an courant de sa date de notification. Le marché est renouvelable par période d'une année, sans pouvoir excéder une durée totale de 4 ans.
conformément à l'article 56 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr
La valeur technique de l'offre (60 %) sera appréciée sur la base des sous-critères suivants:
o les moyens humains mis en oeuvre pour l'exécution des prestations (composition, compétences et expériences) (50 %)
o Les méthodes de travail en décrivant notamment les modalités de collaboration proposées ainsi que l'organisation (engagements de délais, mesures prises pour assurer la réactivité et la disponibilité) des moyens humains dédiés à l'exécution des prestations. (50 %)
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le prix des prestations (40 %) apprécié sur la base du taux horaire (ou taux horaire moyen en cas de pluralité de taux.
conformément à l'article 56 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le mode de transmission qu'il préconise est la transmission par voie non dématérialisée (papier).
Cependant, la présente procédure fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Les candidats qui le souhaitent peuvent ainsi transmettre leur dossier de candidature et d'offre par voie électronique sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr.
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir, au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, leur demande écrite via la plateforme de dématérialisation: https://www.marches-publics.gouv.fr ou bien aux coordonnées précisées dans le règlement de consultation.
Afficher plus
Une réponse sera adressée en temps utile à tous les candidats s'il s'agit de compléments nécessaires à l'établissement de l'offre, et ce, au plus tard 8 jours avant la date limite de remise de réception des offres.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée par la remise des offres est reportée, les dispositions seront modifiées en fonction de cette nouvelle date.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7 juillet 2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Flaubert, BP 51
Commune postale: Rouen Cedex 1
Code postal: 76005
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradmin.fr 📧
Téléphone: +33 232081270 📞
Fax: +33 322081271 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2015/S 132-243575 (2015-07-07)
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Produits/services:
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