Assurance des risques statutaires pour le personnel

Informations complémentaires

Adresse profil acheteur, le DCE (Dossier de Consulation) est téléchargeable gratuitement sur: www.klekoon.com Le présent marché prend effet, pour la première année, le 1.4.2016 et prendra fin le 31.12.2016 à minuit. Les autres années prendront effet le 1er janvier et se termineront le 31 décembre. Il est conclu pour une durée de 5 ans avec préavis de résiliation de 4 mois. La personne responsable du marché se réserve le droit d'apporter des modifications au dossier de consultation des entreprises. Cela fera l'objet d'un appel rectificatif sur le support ayant servi à la publication. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élevé aucune réclamation sur ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Transmission sous support papier: Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions: « assurances des risques statutaires pour le personnel de la Communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte — ne pas ouvrir » Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l'adresse suivante: Communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte, 1 rue d'Halatte, BP 20255, 60 722 Pont-Sainte-Maxence Cedex. Les horaires d'ouverture de la Communauté de communes sont: du lundi au jeudi de 9:00 à 13:00 et de 14:00 à 18:00 Le vendredi de 9:00 à 12:00. Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Un feuillet de présentation est annexé au présent marché, il est fortement recommandé aux soumissionnaires de bien vouloir accrocher ce feuillet complété sur le pli. Téléchargement et transmission par voie électronique: Le pouvoir adjudicateur accepte les plis adressés par voie électronique à l'adresse suivante http://www.klekoon.com. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Les candidatures et les actes d'engagement transmis par voie électronique sont signés au moyen d'un certificat de signature électronique répondant aux conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie du 15.6.2012. Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit être signée individuellement. Par conséquent, la seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat et cette offre sera déclarée comme irrégulière pour non-conformité. Le soumissionnaire reconnaît que la signature à l'aide du certificat électronique qu'il s'est procuré vaut de sa part signature électronique au sens de l'article 1316-4 du code civil, qui entre les parties a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. En cas de désaccord entre les parties, il appartient au soumissionnaire de montrer que le contenu des candidatures ou des offres qu'il a transmises a été altéré. Le soumissionnaire doit accepter l'horodatage retenu par la plate-forme ou devra renoncer à déposer son pli de façon électronique. Conformément à l'article 48 du code des marchés publics, et sans préjudice des dispositions relatives à la copie de sauvegarde, les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, dans le délai fixé pour la remise des offres. Les documents transmis par voie électronique pourront être re-matérialisés après l'ouverture des plis. Les candidats sont informés que l'attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite du marché papier. En cas de transmission des plis par voie électronique, le candidat pourra transmettre une copie de sauvegarde, sous format papier, CD-ROM ou clé usb, dans ce dernier cas elle devra être signée électroniquement. Elle doit être transmise sous pli scellé, par voie postale ou par dépôt chez l'acheteur, dans le délai de dépôt des offres. Ce pli devra mentionner «Copie de sauvegarde» de manière claire et lisible, portera également le nom de l'assureur candidat et l'identification de la procédure concernée. Les candidats peuvent retirer le dossier de consultation des entreprises uniquement par téléchargement sur le site indiqué ci-dessus. Renseignements complémentaires Pour obtenir les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite. Par ailleurs les questions peuvent être posées via la plateforme de dématérialisation à l'adresse suivante: http://www.klekoon.com L'utilisation de la plateforme de dématérialisation pour l'envoi des questions devra être privilégiée. Aucune question ne pourra être posée dans les cinq (5) jours qui précèdent la date limite de réception des offres.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.11.2015.

Brève description

La communauté de communes des pays d'oise et d'halatte, représenté par M. Christian Massaux, président en exercice, procède à une consultation en vue de souscrire son contrat d'assurance, garantissant tout ou partie des risques financiers liés à la protection sociale statutaire de son personnel, en application des dispositions législatives et règlementaires régissant le statut de la fonction publique territoriale.

Description des options

Prestation de BASE: deces accidents du travail — maladie professionnelle Prestation en options: Option 1: longue maladie / longue durée Option 2: maternité / adoption Option 3: maladie ordinaire avec franchise de 10 jours continus par arrêt Option 4: maladie ordinaire avec franchise de 10 jours cumulés par arrêt Option 5: mise en disponibilité d'office Option 6: temps partiel thérapeutique Option 7: invalidité.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Documents relatifs à la candidature: Les pièces de candidature concerne la situation juridique, la capacité économique et financière de l'entreprise ainsi que les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus aux articles 45 et 44 du code des marchés publics, ces pièces doivent être remises pour chaque entreprise en cas de groupement: Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner; Déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L.5212-1 à L. 5212-4 du code du travail; Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Pour ces trois types de déclarations, les candidats sont fortement invités à remettre les formulaires Dc1 et Dc2 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants et la déclaration du candidat) qui sont disponibles gratuitement à l'adresse suivante: http://www.minefi.gouv.fr, thème: marchés publics. Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; Preuve d'une assurance pour les risques professionnels; Liste des principales prestations similaires effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire, en premier lieu public mais le candidat peut donner des références du privé; Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Par ailleurs si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre opérateur économique (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces relatives.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le paiement interviendra dans les conditions fixées par le décret n. 2006-975 du 1er août 2006 et les décrets modificatifs à jour au 1er janvier 2012 (Délai global de paiement de 30 jours selon les dispositions de l'article 98 à compter de la réception de la facture) soit par mandat administratif ou tout autre modalité de paiement validée par la direction de la comptabilité publique.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Dans l'hypothèse d'une offre faisant appel à de la co-assurance, cette dernière se traduisant comme un groupement de co-traitance devra obligatoirement nommer un mandataire (apériteur) pendant toute l'exécution du marché, chaque porteur de risque accepte intégralement le règlement de consultation. Les engagements respectifs de l'apériteur et de chaque co-assureur devront être clairement indiqués sur le formulaire réponse.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière

La consultation est ouverte aux sociétés d'assurances, mutuelles, institutions de prévoyance seules, ou en co-assurance, et représentant agents d'assurances ou courtiers d'assurances. Les candidats doivent respecter scrupuleusement l'ensemble des formalités exigées par la collectivité selon la procédure retenue. Le présent marché sera financé par les fonds propres de l'établissement public.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Introduction des recours — précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: — référé précontractuel: avant la conclusion du marché (articles L. 551-1 à -12 et R. 551-1 à -6 du code de justice administrative); — référé contractuel: dans un délai de 31 jours après la publication de l'avis d'attribution ou, à défaut, 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché (articles L. 551-13 à -23 et R. 551-7 à -10 du code de justice administrative); — recours pour excès de pouvoir: dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R. 421-1 et R. 421-3 du Code de justice administrative); — recours de plein contentieux: dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché. Autres précisions concernant les recours: Ordonnance no2009-515 du 7 mai 2009 et décrets no2009-1456 du 27/11/2009 et no2009-1455 du 27/11/2009. Cette ordonnance et ces décrets sont consultables sur le site: http://www.legifrance.gouv.fr/

Brève description

La communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte, représenté par M. Christian Massaux, président en exercice, procède à une consultation en vue de souscrire son contrat d'assurance, garantissant tout ou partie des risques financiers liés à la protection sociale statutaire de son personnel, en application des dispositions législatives et règlementaires régissant le statut de la fonction publique territoriale.