Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en place de l'agenda d'accessibilité Programmée (Ad'Ap) et de son suivi, dans le cadre des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, gérées par la ville de Toulon
La consultation concerne l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en place de l'agenda d'accessibilité Programmée (Ad'Ap) et de son suivi, dans le cadre des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, gérées par la Ville de Toulon.
Rappel:
La loi nº 2005-102 du 11.2.2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux établissements publics et privés recevant du public d'être accessibles avant le 1.1.2015.
L'ordonnance no 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoit la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, permettant de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de suivi de l'avancement des travaux prévus, qui peut amener à sanctionner, dans le cadre d'une procédure de carence, les manquements aux engagements pris par le signataire dans l'agenda.
pour l'utilisation des résultats, l'option retenue par la collectivité est l'option B, visée à l'article B-25 du CCAG « Prestations Intellectuelles ».
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-10-08.
L'appel d'offres a été publié le 2015-08-28.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2015-08-28
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Avis de marché
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| 2016-01-28
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Avis d'attribution de marché
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