Assistance à maîtrise d'ouvrage et représentation en justice relative aux bâtis susceptibles d'être impactés par le GPE (constats contradictoires, référés constat ou référés instruction)

Quantité ou étendue

La consultation comprend quatre types de prestations:— des prestations de planification, d'organisation et de reporting assurées par un «Pilote»,— des missions d'expertise pour la conduite de constats contradictoires préalables aux travaux des tronçons concernés auprès de la SGP réalisées par un «Expert»,— des missions de conseil et de représentation juridiques assurées d'une part par un « avocat » et d'autre part par un «huissier» de justice.— le marché objet de la présente procédure comporte une partie à bons de commande sans engagement minimal ou maximal. Le montant est donné à titre indicatif pour chaque lot et n'engage pas la Société du Grand Paris.

Informations complémentaires

Le groupement devra:

D'une part, disposer des certificats de qualification suivants:

— inscription avocat au barreau,

— huissier.

D'autre part disposer au sein de son organisation, d'un certificat de qualification professionnelle démontrant sa compétence en matière d'expertise, tel que: Inscription au tableau des experts en application de l'article R. 221-9 du code de justice administrative / Certificat OPQIBI 1904 / Expert agréé n° 1133 par la Cnei

Le candidat devra disposer des compétences suivantes:

— le pilote devra disposer des compétences suivantes: planification-organisation-négociation,

— l'expert devra disposer de compétences en matière d'expertise portant sur du bâti,

— le Conseil juridique devra disposer des compétences suivantes: contentieux administratif droit de la construction — l'huissier de justice réalisera ses prestations conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 45-2592 et du décret n° 56-222. À défaut, le candidat devra présenter des documents équivalents, notamment des références de la compétence du candidat à réaliser les prestations pour lesquelles il se porte candidat.

La Société du Grand Paris est un établissement public industriel et commercial, créé par la loi n° 2010-597 du 3.6.2010 relative au Grand Paris. Sa mission principale est de concevoir et d'élaborer le schéma d'ensemble et les projets d'infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d'en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes, la construction et l'aménagement des gares, y compris d'interconnexion ainsi que l'acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir ces infrastructures.

La présente consultation est menée selon une procédure négociée avec mise en concurrence préalable, conformément aux articles 7-i-1°, 34 à 35, du décret n° 2005-1308 du 20.10.2005, relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Les prestations sont à exécuter à compter d'avril 2016 pour les 2 lots.

Le titulaire du marché devra avoir une forte disponibilité afin de traiter le volume de prestations à réaliser.

Incompatibilités / conflits d'intérêts:

La mission objet du présent marché, exercée par le titulaire de ce marché, est incompatible avec toute mission de contrôle technique ou de maîtrise d'oeuvre portant sur le tronçon concerné, exercée par cette personne directement ou par une entreprise liée. Par entreprise liée, on entend toute entreprise sur laquelle le titulaire du marché peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, ou toute entreprise qui peut exercer une influence dominante sur le titulaire du marché ou toute entreprise qui, comme le titulaire du marché, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. L'influence dominante est présumée lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement, à l'égard d'une autre entreprise détient la majorité du capital souscrit de l'entreprise ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise ou peut désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise.

Modalités de retrait des documents a compléter:

Les documents disponibles sont:

— le présent avis, le cadre de réponse et la note de cadrage à titre indicatif.

Il peut être téléchargévia le site www.marches-publics.gouv.fr dans l'onglet «Annonces» puis à la rubrique «Consultations en cours», cliquer sur «Recherche avancée», puis le mot «opérateur de l'état» dans le champ de saisie «entité publique», puis le mot «operateur/ SGP Societe du Grand Paris», «Seulement cette entité», puis dans le champ «Référence de la consultation» renseigner le numéro «2015pn042». Attention: le dossier de consultation des entreprises, complet, ne sera adressé qu'aux candidats admis à présenter une offre, à l'issue du processus de sélection des candidatures admises à présenter une offre décrit ci-dessous.

— note d'information.

Questions / Réponses:

Toute question relative à cette consultation se fait dans un délai maximum de 5 jours avant la date limite de remise des dossiers via le site www.marches-publics.gouv.fr , renseigner dans «Consultation en cours» — «Recherche rapide» le numéro «2015pn007». Les courriers électroniques de la SGP sont envoyés depuis la plateforme PLACE, via l'adresse électronique suivante: «nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr».

Il est donc recommandé aux candidats de veiller à que les messages en provenance de cette adresse électronique ne soient pas traités comme des courriers indésirables par leur serveur/client de messagerie/logiciel tiers antispam.

Sélection des candidatures:

La capacité des entreprises sera appréciée au travers des renseignements et documents demandés dans le présent avis.

Une sélection des candidats sera effectuée au regard des capacités financières (30 %), professionnelles et techniques selon la pondération suivante:

— capacité financière (30 %),

— capacité technique (70 %) comprenant:

– moyens humains (40 %)

– références (20 %)

– équipement technique (10 %).

5 candidats maximum par lot seront sélectionnés pour la suite de la procédure et recevront alors le dossier de consultation des entreprises.

Le dossier de consultation et plus particulièrement le règlement de consultation explicitera les règles d'attribution des lots.

nouvelles modalités réglementaires pour la mise a disposition des documents administratifs:

Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements mentionnés aux rubriques III.2.1), III.2.2) et III.2.3) de l'avis de marché, si ceux-ci peuvent être obtenus par l'entité adjudicatrice directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. Les candidats doivent alors faire figurer dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace dont l'accès doit être gratuit.

Modalités de transmission des plis:

Les candidats doivent envoyer l'ensemble des documents et renseignements exigés dans le présent avis.

Les plis sont transmis sur support papier en deux (2) exemplaires et sur un support électronique (le cadre de réponse devra être remis au format Excel).

L'enveloppe portera les mentions suivantes: Société du Grand Paris

«2015pn042 — candidature — lot n° XX »

À l'attention de la direction industrie et achats

Bâtiment «Le Cézanne»

30 avenue des Fruitiers

93200 Saint-Denis

Ne pas ouvrir.

La transmission électronique des plis n'est pas autorisée dans le cadre de la présente consultation. Les plis sont acheminés aux frais et risques des candidats. Les plis sont remis à l'adresse ci-dessus, soit sur place contre récépissé mentionnant les dates et heure de remise, aux horaires de réception des plis suivants: entre 10:00 et 12:00 et 14:00 et 17:00 les jours ouvrés, soit par lettre recommandée avec accusé de réception postal.

Les dossiers qui seraient reçus ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ne seront pas analysés; ils seront renvoyés à leur auteur.

Rédaction des documents dans une autre langue:

Les documents seront entièrement rédigés en langue française et exprimées en EUR. Si les documents sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Cette traduction doit concerner l'ensemble des pièces à fournir.

Les termes «à compter de la date d'attribution du marché» mentionnés à la rubrique II.3) s'entendent ainsi: «à compter de la date de notification du marché».

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.9.2015.

Brève description

Le présent marché a pour objet une mission d'assistance et de représentation en justice pour l'organisation, la mise en œuvre et le suivi de procédures préventives, amiables et judiciaires, de protection du bâti (constats contradictoires, référés constat ou instruction).