Le marché objet de la consultation vise la mise en place d'un contrat d'assurance de type «contrat collectif de responsabilité civile décennale» garantissant les assurés, à savoir l'ensemble des constructeurs, liés au maître d'ouvrage (Conseil régional de Lorraine) par un contrat de louage d'ouvrage, d'un complément de garantie de responsabilité décennale, de telle sorte que la mise en jeu de leur contrat personnel d'assurance de responsabilité décennale et la présente garantie permette, dans la limite du coût de construction de l'opération déclaré par le maître d'ouvrage, la réparation de la totalité des dommages matériels à l'ouvrage auquel les constructeurs ont contribué lorsque leur responsabilité décennale visée à l'article L 241-1 du code des assurances est engagée.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-03-17.
L'appel d'offres a été publié le 2015-02-03.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2015-02-03) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance dommages ou pertes
Quantité ou étendue:
“Le Conseil régional de Lorraine souhaite l'établissement d'un contrat collectif responsabilité civile décennale des constructeurs dans le cadre des travaux...”
Quantité ou étendue
Le Conseil régional de Lorraine souhaite l'établissement d'un contrat collectif responsabilité civile décennale des constructeurs dans le cadre des travaux de restructuration et d'extension du lycée Alfred Mézières (première tranche), site Malraux à Longwy (54). Les travaux réalisés en macro-lots séparés porteront sur la restructuration de l'externat 1 et de l'internat, la construction du bâtiment administration, des travaux de VRD/espaces verts et la démolition d'ouvrages. La prime provisionnelle sera calculée par application du taux proposé sur l'assiette de prime déclarée au début des travaux. L'assiette de cotisation correspond à l'ensemble des honoraires et coûts de travaux de construction estimés, soit 25 000 000 EUR (HT).
Afficher plus Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance dommages ou pertes📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Région Lorraine
Adresse postale: Pôle juridique, place Gabriel Hocquard, CS 81004
Code postal: 57036
Commune postale: Metz Cedex 1
Contact
Adresse Internet: http://www.lorraine.eu🌏
Courrier électronique: pap-achatdematerialise@lorraine.eu📧
Téléphone: +33 387336000📞
Référence Dates
Date d'envoi: 2015-02-03 📅
Date limite de soumission: 2015-03-17 📅
Date de publication: 2015-02-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 027-045450
Numéro JO-S: 27
Informations complémentaires
“Unité monétaire: euro. Durée du marché: à compter de la date de notification au titulaire jusqu'à la fin de la période de dix ans à compter de la date de...”
Unité monétaire: euro. Durée du marché: à compter de la date de notification au titulaire jusqu'à la fin de la période de dix ans à compter de la date de réception des travaux (garantie décennale des constructeurs). En cas de réception échelonnée des travaux, le délai de dix ans court à compter de la dernière date de réception. Le dossier de consultation peut être obtenu gratuitement soit directement sur la plateforme du Conseil régional de Lorraine (https://marchespublics.lorraine.eu/) soit auprès de la société spécifiée au point 1.1 (demande à adresser par courrier, télécopie ou bon de commande déposé). Les offres devront être, soit transmises par voie électronique, soit envoyées sous pli recommandé avec avis de réception postal à l'adresse figurant au point 1.1 ou remises contre récépissé à l'adresse suivante: Conseil régional de Lorraine — pôle de l'achat public — secteur passation de marchés — cellule marchés fournitures et services courants — place de la Bibliothèque à Metz. Pour la remise de leurs plis les candidats devront choisir entre ces deux modalités d'envoi. Pour déposer une offre par voie électronique, les candidats doivent, après avoir retiré le dossier de consultation sur le site https://marchespublics.lorraine.eu/, disposer d'un certificat de signature électronique répondant aux exigences propres à l'authenticité et l'intégrité de la signature électronique définies par l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. L'ensemble des informations nécessaires sont disponibles dans le dossier de consultation des entreprises.
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Source: OJS 2015/S 027-045450 (2015-02-03)
Avis d'attribution de marché (2015-08-03) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 34 062,50 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Référence Dates
Date d'envoi: 2015-08-03 📅
Date de publication: 2015-08-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 150-277642
Se réfère à l'avis: 2015/S 27-045450
Numéro JO-S: 150
Informations complémentaires
“À l'issue de cette consultation initiale, déclarée infructueuse, une procédure négociée sans publicité préalable (affaire 15S0066N) a été engagée avec...”
À l'issue de cette consultation initiale, déclarée infructueuse, une procédure négociée sans publicité préalable (affaire 15S0066N) a été engagée avec l'unique société candidate, en application de l'article 35-1-1 alinéa 3 du code des marchés publics. La valeur totale finale du marché correspond au montant de la prime en euros (TTC) proposé par l'opérateur économique auquel le marché a été attribué. La validité du marché peut être contestée par tout concurrent évincé dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis d'attribution, diffusé postérieurement à la conclusion du marché. Les pièces en sont consultables, dans les conditions du droit commun (notamment sous réserve de la préservation des intérêts commerciaux de l'entreprise attributaire) sur demande écrite adressée à: Conseil régional de Lorraine — pôle de l'achat public — place Gabriel Hocquard — CS 81004 — 57 036 Metz Cedex 1.
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Source: OJS 2015/S 150-277642 (2015-08-03)