services juridiques de conseil et de représentation en justice

Conseil général de l'Hérault

ces prestations se décomposent en deux types de missions : 1º) Conseil juridique : Etude de dossier, conseil juridique ou montage juridique, rédaction de notes juridiques. Lieu d'exécution : département de l'hérault (34) 2º) Défense et représentation en justice dans le cadre de contentieux : Analyse du dossier, rédaction de tout acte de procédure, note, rédaction de requete et mémoire, information permanente du Département sur le suivi de la procédure, représentation du Département devant les juridictions compétentes et accompagnement à l'exécution de la décision. Lieu d'exécution : Juridictions devant lesquelles le département est appelé

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-10-13. L'appel d'offres a été publié le 2014-09-12.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-09-12 Avis de marché
2015-02-06 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2014-09-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Quantité ou étendue:
marché séparé à bons de commande sans mini et maxi et un opérateur économique. Les marchés sont conclus pour une période de 1 an à compter du 1.1.2015 jusqu'au 31.12.2015. Les marchés sont reconductibles pour 3 périodes de un an
Valeur totale du marché: 310 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général de l'Hérault
Adresse postale: Service des marchés – Hôtel du Département – 1000 rue d'Alco – Cedex 4
Code postal: 34087
Commune postale: Montpellier
Contact
Adresse Internet: http://www.herault.fr 🌏
Courrier électronique: marches-publics@cg34.fr 📧
Téléphone: +33 467676767 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-09-12 📅
Date limite de soumission: 2014-10-13 📅
Date de publication: 2014-09-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 178-314734
Numéro JO-S: 178
Informations complémentaires
les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures : L'Organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12.9.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
ces prestations se décomposent en deux types de missions : 1º) Conseil juridique : Etude de dossier, conseil juridique ou montage juridique, rédaction de notes juridiques. Lieu d'exécution : département de l'hérault (34) 2º) Défense et représentation en justice dans le cadre de contentieux : Analyse du dossier, rédaction de tout acte de procédure, note, rédaction de requete et mémoire, information permanente du Département sur le suivi de la procédure, représentation du Département devant les juridictions compétentes et accompagnement à l'exécution de la décision. Lieu d'exécution : Juridictions devant lesquelles le département est appelé
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Numéro du lot: 01
Intitulé du lot: droit des collectivités territoriales
Brève description:
Droit administratif général, droit des contrats publics (hors marchés publics), collectivités territoriales, établissements publics, services publics locaux, droit de la fonction publique, droit des finances publiques et droit de l'action sociale
Quantité ou étendue: montant estimatif : 80 000.00 EUR (HT)
Informations complémentaires sur les lots: Références et qualifications : Attestation d'inscription à l'ordre des avocats
Numéro du lot: 02
Brève description: Droit des marchés publics et délégations de service public
Quantité ou étendue: montant estimatif : 40 000.00 EUR (HT)
Numéro du lot: 03
Intitulé du lot: conseil et représentation pour la défense des intérets des mineurs confiés
Brève description:
Le lot concerne, notamment, la représentation des mineurs pour lesquels le Département intervient en qualité d'administrateur ad hoc, de tuteur dans le cadre de procédures civiles ou pénales ou la représentation du Département devant les juridictions judiciaires en matière de droit civil, droit pénal, droit des successions, droit des étrangers dans les domaines notamment des déclarations judiciaires d'abandon, de l'assistance éducative
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Quantité ou étendue: montant estimatif : 50 000.00 EUR (HT)
Numéro du lot: 04
Intitulé du lot: droit pénal
Brève description:
Responsabilité de la personne morale, protection fonctionnelle des agents et des élus
Quantité ou étendue: montant estimatif : 10 000.00 EUR (HT)
Numéro du lot: 05
Intitulé du lot: droit privé
Brève description: Droit commercial, droit fiscal, droit de la famille, droit social
Numéro du lot: 06
Intitulé du lot: droit de l'aménagement, urbanisme, domanialité, patrimoine
Brève description:
Urbanisme, environnement, domanialité publique et privée, acquisition, cession, expropriation, préemption, etc
Quantité ou étendue: montant estimatif : 90 000.00 EUR (HT)
Numéro du lot: 07
Brève description: Contentieux RSA
Quantité ou étendue: montant estimatif : 20 000.00 EUR (HT)
Numéro du lot: 08
Intitulé du lot: représentation auprès des hautes juridictions
Brève description:
Conseil et représentation auprès de la Cour de Cassation, le Conseil d'etat, le tribunal des conflits, la cour européenne des droits de l'homme, etc
Informations complémentaires sur les lots:
Références et qualifications : Attestation d'inscription à l'ordre des avocats au conseil d'Etat et à la cour de cassation
Numéro de référence: 14DAJ01
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: département de, 34000 Hérault

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (Dc1 ou forme libre) ; Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP ; Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. Par exemple Kbis, et le cas échéant, délégation de pouvoir précisant les montants délégués (si la personne signataire est différente de celle(s) désignée(s) au Kbis)
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Situation économique et financière:
déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; Liste des principales références professionnelles effectuées au cours des trois dernières années, présentées dans le respect des règles déontologiques applicables à la profession d'avocat (références anonymes sauf accord préalable de l'organisme client) ; Pour les lots 1 à 7 : attestation d'inscription à l'ordre des avocats Pour le lot 8 : attestation d'inscription à l'ordre des avocats au conseil d'etat et à la cour de cassation.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: aucune garantie financière n'est exigée
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
caractéristiques des prix : Prix unitaires. Modalités de variation des prix : Révision par ajustement. Modalité de règlement des comptes : selon les modalités du C.C.A.G.-P.I. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements : Marché(S) financé(s) par les ressources propres de la Collectivité
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: groupement conjoint avec mandataire solidaire
Autres conditions particulières: la durée du contrat précitée est une durée maximum
L’exécution du service est réservée à une profession particulière: profession réglementée d'avocat régie par la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 48
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président du Conseil général
Nom: Via la plateforme de dématérialisation des marchés publics accessible par www.herault.fr ou : Conseil général de l'Hérault
Adresse postale: Pôle des ressources - direction juridique - Hôtel du Département - 1000 rue d'Alco
Point de contact: Emilie Machinal, Fabrice Cerrone
Téléphone: +33 467677987 📞
Courrier électronique: mpublics@cg34.fr 📧
Fax: +33 467676383 📠
URL pour informations complémentaires: http://www.herault.fr 🌏
Nom: Conseil général de l'Hérault
Adresse postale: Service des marchés - bâtiment GH 5ème étage - bureau 5019 - ouvert au public du lundi au vendredi de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:30, l'horaire limite du dernier jour de remise des offres étant à 16:00 - Hôtel du Département, 1000 rue d'Alco Cedex 4
URL pour la participation: http://www.herault.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
URL des documents: http://www.herault.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 14DAJ01
Informations complémentaires
les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures : L'Organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12.9.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot - CS 99002
Commune postale: Montpellier Cedex
Code postal: 34063
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 467548100 📞
Fax: +33 467548156 📠
Nom: M. le président du Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges en matière de marchés publics
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: Préfecture de Région - secrétariat général pour les affaires interrégionales, 30 rue Paul Peytral, Cedex 20
Commune postale: Marseille
Code postal: 13282
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Montpellier
Source: OJS 2014/S 178-314734 (2014-09-12)
Avis d'attribution de marché (2015-02-06)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Adresse postale: Service des marchés — Hôtel du Département — 1000 rue d'Alco Cedex 4

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-02-06 📅
Date de publication: 2015-02-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 029-049359
Se réfère à l'avis: 2014/S 178-314734
Numéro JO-S: 29
Informations complémentaires
Le marché est consultable dans le respect des informations confidentielles protégées par la loi. Toute demande devra être formulée par écrit. Correspondant: Conseil général de l'Hérault — pôle des ressources — service des marchés — Hôtel du Département — 1000 rue d'Alco — 34087 Montpellier Cedex 4 — numéro de télécopie: +33 467676286. Références de l'avis initial paru au BOAMP. Parution n Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 6.2.2015.
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Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département de, 34000 Hérault.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Lots 1 à 6: valeur technique (60)
2. Lots 1 à 6: prix (40)
3. Lots 7 et 8: prix (100)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-01-09 📅
Nom: SCP Coulombie Gras Cretin Becquevort
Adresse postale: 8 place Marche aux Fleurs
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Nom: SCP Charrel
Adresse postale: 5 rue Boussairolles

3️⃣
Nom: SCP Palies Debernard Julien
Adresse postale: 11 rue de la Vieille Intendance

4️⃣
Nom: SCP Vinsonneau Palies Noy Gauer et Associés
Adresse postale: 11 bis rue de la Loge

5️⃣

6️⃣

7️⃣
Nom: SCP Vinsonneau Palies Noy Gauer et Associes
Adresse postale: 11 bis ru de la Loge

8️⃣
Nom: SCP Garreau Bauer Violas Feschotte Desbois
Adresse postale: 32 rue Rennequin
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 21
23
5
8
19
7
4

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Montpellie
Source: OJS 2015/S 029-049359 (2015-02-06)
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