Réalisation de prestations topographiques et foncières liées au réseau routier national, à l'autoroute et aux propriétés régionales pour le compte du Conseil Régional de Martinique

Quantité ou étendue

les prestations seront exécutées dans le cadre de marchés à bons de commande, conformément à l'article 77 du Code des Marchés Publics, établis sur la base d'un montant annuel de :Minimum : 200 000 EUR HT / maximum : 900 000 EUR HT (pour chacun des lots)nb : Les marchés à bons de commande au sens de l'article 77 du Code des Marchés Publics doivent être regardés comme des accords-cadres au sens de la directive 2004/18/ce. C'Est à ce titre que la procédure d'accord-cadre est mentionnée dans cet avis. Les règles applicables en matière d'exécution seront bien celles du marché à bons de commande

Informations complémentaires

- adresse Internet : http://www.cr-martinique.fr - rubrique "Marchés Publics" ;

-caractéristiques principales ;

L'Objet du marché se décline :

- d'une part : en la réalisation d'études, de préparation et d'exécution de prestations topographiques ;

-et d'autre part : en l'établissement de prestations foncières ;

Ces prestations sont appliquées :

A) aux opérations d'infrastructures de l'autoroute et des routes nationales ;

B) aux bâtiments et unités foncières associées, propriétés de la Région Martinique ;

C) aux propriétés foncières agricoles de la Région Martinique ;

D) aux propriétés publiques et privées de l'etat devant rentrer dans le patrimoine de la Région Martinique ;

E) aux propriétés privées devant rentrer dans le patrimoine de la Région Martinique ;

F) aux immeubles (bâtiments et fonciers) locatifs.

La consistance de ces missions est la suivante, notamment:

- > Prestations topographiques ;

-travaux préparatoires ;

-géodésie ;

-établissement de plans topographiques à différentes échelles ;

-travaux de levers de terrain ;

-établissement de levers de terrains par la méthode LASER ;

-travaux d'implantation ;

-travaux de nivellement ;

-travaux parcellaires ;

-établissement de levés bathymétriques ;

-travaux de bornage ;

Pour le bâtiment :

- travaux de levés topographiques de précision intérieurs et extérieurs ;

-et prestations parcellaires ;

-réalisation d'états descriptifs d'immeubles ;

Levés topographiques par la méthode photogrammétrique :

- couverture photographique aérienne stéréoscopique verticale ;

-la stéréo-préparation ;

-travaux complémentaires au sol ;

-rédaction du plan définitif ;

-fourniture de fichiers du plan numérique ;

-> Prestations foncières ;

Tous travaux liés au domaine foncier

Ces prestations concernent notamment :

- travaux de recherches d'origine de propriété ;

-recherche des propriétaires réels ;

-rédaction d'actes administratifs ;

-élaboration et montage des dossiers d'enquête parcellaire ;

-assistance à le pouvoir adjudicateur lors de réunions ;

-préparation du dossier nécessaire à la demande d'arrêté de cessibilité ;

-assistance, mise en oeuvre et suivi des procédures d'expropriation ;

-élaboration du projet d'ordonnance d'expropriation ;

-négociation avec les propriétaires et locataires ;

-préparation, mise en oeuvre et suivi des dossiers d'acquisitions ;

-établissement et enregistrement des actes de cession ;

-archivage des documents ;

-division en lots : Oui. Possibilité de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots. Lots traités par marchés séparés ;

-lot no 1 - secteur Nord ;

-lot no 2 - secteur Sud ;

-durée et délai d'exécution du marché : Le marché sera conclu pour une période de un (1) an à compter de sa date de notification. Il sera reconduit de façon tacite par période de un (1) an de date anniversaire à date anniversaire sans que sa durée totale n'excède quatre (4) ans ;

Le délai des prestations sera fixé dans chaque bon de commande.

- date prévisionnelle de commencement des prestations : Pour chacun des lots : 1er février 2015 ;

-adresse auprès de laquelle le cahier des charges (dossier de consultation des entreprises Dce) et les documents complémentaires peuvent être obtenus : Ce dossier sera remis gratuitement par la Direction des Routes - bureau Foncier - site de la DEAL - pointe de Jaham - bât. A - 97233 Schoelcher - tél : 05-96-59-12-70 - fax : 05-96-59-13-08, tous les jours ouvrables de 8h00 à 13h00 ;

Ce dossier peut-être également téléchargé à l'adresse Internet sus-indiquée.

- unité monétaire : L'Euro ;

-critères de sélection des candidatures : Capacités professionnelles, techniques et financières du candidat ;

-critères d'attribution du marché : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée, quel que soit le lot, en fonction des critères d'attribution énoncés ci-dessous avec leur pondération ;

-la valeur technique des prestations : coefficient 6 se déclinant selon les sous-critères suivants ;

Pertinence du mémoire technique s'agissant des prestations topographiques : 60 % du coefficient 6.

Expertise des intervenants pour les prestations foncières : 40 % du coefficient 6.

- le prix de la prestation : coefficient 4 ;

-adresse à laquelle les offres doivent être envoyées : Réception des offres, par pli recommandé ou contre récépissé au Conseil régional de Martinique - Hôtel de Région - direction déléguée de la sécurité juridique - service de la commande publique - rue Gaston Defferre - CS 50601 - 97261 Fort-de-France Cedex - mARTINIQUE - tél. +596 596596300 - fax +596 596726810, ou en ligne à l'adresse Internet sus-indiquée ;

-délai laissé au soumissionnaire attributaire pour produire les certificats et attestations prévus à l'article 46 du Code des Marchés Publics : 8 jours calendaires ;

-transmission par voie dématérialisée : Autorisée ;

-procédure dématérialisée ;

Le Conseil régional de Martinique met gratuitement à la disposition des candidats une plate-forme de dématérialisation accessible via l'adresse Internet suivante :

Http://www.cr-martinique.fr - rubrique " marchés publics "

Cette plate-forme permet notamment (muni de la référence d'identification du marché portée au présent avis d'appel public à la concurrence) :

- la recherche des consultations passées par la Région Martinique ;

-le téléchargement des avis, règlement de consultation et DCE ;

-la transmission par voie électronique des dossiers d'offre ;

Les candidats qui ont transmis leur dossier d'offre par voie électronique peuvent, en parallèle, faire parvenir à la Région Martinique une " copie de sauvegarde " de ce dossier ; ceci sur support physique électronique (cd, dvd) ou sur support papier. L'Envoi se fera dans les conditions précisées dans le règlement de la consultation.

- délai de publicité : Les réductions de délai de publicité prévues à l'article 57 II 4°, 5° du Code des Marchés Publics ont été utilisées au titre de la présente consultation ;

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22.7.2014.

Brève description

Regroupant les communes de : Grand-Rivière, Macouba, Prêcheur, Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Lorrain, Marigot, Sainte-Marie, Gros-Morne, Saint-Joseph, Trinité, Fort-De-France, Schoelcher, Case-Pilote, Bellefontaine, Carbet, Saint-Pierre, Morne Rouge, Fonds Saint Denis, Morne Vert