Prolongement de l'autoroute A34 vers la Belgique. Assistance foncière à la conduite des procédures amiables relatives à la mise en place des mesures compensatoires de l'autoroute A 304 vers la Belgique et à la fin du suivi des aménagements fonciers agricoles et forestiers

DREAL Champagne-Ardennes

Les prestations foncières liées à la mise en œuvre de mesures compensatoires, dans le cadre de la réalisation de l'a304, prolongement de l'autoroute A34 vers la Belgique, comprennent :
— la négociation, la rédaction, le recueil des signatures de divers actes fonciers tels que :
— promesse de vente, actes de vente amiables, bulletins d'évictions amiables (appelés dans ce contexte particulier << protocoles indemnitaires >>, baux emphytéotiques, baux ruraux environnementaux, les conventions d'occupation temporaires, les bulletins de règlement indemnitaire. Dès lors que l'etat est déjà propriétaire de parcelles concernées par les mesures compensatoires, les promesses de bail et les baux ruraux environnementaux seront réalisés par la Safer,
— la préparation des dossiers permettant l'enregistrement et la publication auprès du service de publication foncière des actes de vente et des baux emphytéotiques auxquels seront annexés les plans de gestion,
— la rédaction des occupations temporaires nécessaires dans le cadre de la mise en oeuvre des travaux compensatoires, le recueil des signatures et le suivi des paiements à réaliser.
— les prestations foncières liées au suivi des aménagements fonciers agricoles et forestiers comprennent une mission d'assistance au maître d'ouvrage pour :
— une expertise foncière permettant d'assister la DREAL sur les questions relatives à la mise en oeuvre de ces mesures compensatoires en particulier concernant les problématiques agricoles associées,
— assurer la représentation du Maître d'ouvrage lors des commissions d'afaf,
— fournir un avis sur les éventuels recours devant la CDAF et le tribunal administratif,
— s'assurer que les programmes de travaux connexes à la charge du maître d'ouvrage sont limités à la reconstitution du tissu agricole et excluent toutes améliorations ou modernisations qui ne soient pas rendues directement nécessaires par la réalisation de l'ouvrage.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-12-05. L'appel d'offres a été publié le 2014-10-21.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Société Systra Foncier

Qui ?

• DREAL Champagne-Ardennes

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseil en affaires et en gestion › Services de conseil en matière d'acquisitions

Où ?

• Ardennes

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-10-21	Avis de marché
2014-11-28	Informations complémentaires
2015-06-03	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2014-10-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil en matière d'acquisitions
Quantité ou étendue:

C'est un marché à bons de commande sur 48 mois avec un maximum de 600 000 EUR HT.Quelques quantités estimatives :Négociation d'accords amiables avec les propriétaires et les exploitants : 200 unités.Rédaction d'actes ou conventionnement : 80.Convention d'occupation temporaire amiable relative Aux mesures compensatoires : 100.Bulletins Indemnitaires : 50.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil en matière d'acquisitions 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: DREAL Champagne-Ardennes
Adresse postale: 40 boulevard Anatole France, BP 80556
Code postal: 51022
Commune postale: Châlons-en-Champagne
Contact
Courrier électronique: smo.dreal-champard@developpement-durable.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 351416480 📞
Fax: +33 326708123 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-10-21 📅
Date limite de soumission: 2014-12-05 📅
Date de publication: 2014-10-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 205-363272
Numéro JO-S: 205
Informations complémentaires

En application de l'article 56-i du code des marchés publics, les documents de la consultation seront exclusivement transmis sous format électronique. Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement sur www.marches-publics.gouv.fr sous la référence publique : Dreal-Ca-Smo-Amo-Mc-A304-2014 Il est fortement recommandé aux candidats de s'identifier sur le site et notamment d'indiquer une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 21.10.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les prestations foncières liées à la mise en œuvre de mesures compensatoires, dans le cadre de la réalisation de l'a304, prolongement de l'autoroute A34 vers la Belgique, comprennent :

— la négociation, la rédaction, le recueil des signatures de divers actes fonciers tels que :

— promesse de vente, actes de vente amiables, bulletins d'évictions amiables (appelés dans ce contexte particulier << protocoles indemnitaires >>, baux emphytéotiques, baux ruraux environnementaux, les conventions d'occupation temporaires, les bulletins de règlement indemnitaire. Dès lors que l'etat est déjà propriétaire de parcelles concernées par les mesures compensatoires, les promesses de bail et les baux ruraux environnementaux seront réalisés par la Safer,

— la préparation des dossiers permettant l'enregistrement et la publication auprès du service de publication foncière des actes de vente et des baux emphytéotiques auxquels seront annexés les plans de gestion,

— la rédaction des occupations temporaires nécessaires dans le cadre de la mise en oeuvre des travaux compensatoires, le recueil des signatures et le suivi des paiements à réaliser.

— les prestations foncières liées au suivi des aménagements fonciers agricoles et forestiers comprennent une mission d'assistance au maître d'ouvrage pour :

— une expertise foncière permettant d'assister la DREAL sur les questions relatives à la mise en oeuvre de ces mesures compensatoires en particulier concernant les problématiques agricoles associées,

— assurer la représentation du Maître d'ouvrage lors des commissions d'afaf,

— fournir un avis sur les éventuels recours devant la CDAF et le tribunal administratif,

— s'assurer que les programmes de travaux connexes à la charge du maître d'ouvrage sont limités à la reconstitution du tissu agricole et excluent toutes améliorations ou modernisations qui ne soient pas rendues directement nécessaires par la réalisation de l'ouvrage.

Quantité ou étendue:

C'est un marché à bons de commande sur 48 mois avec un maximum de 600 000 EUR HT.

Quelques quantités estimatives :

Négociation d'accords amiables avec les propriétaires et les exploitants : 200 unités.

Rédaction d'actes ou conventionnement : 80.

Convention d'occupation temporaire amiable relative Aux mesures compensatoires : 100.

Bulletins Indemnitaires : 50.

Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: DREAL-CA-SMO-AMO-MC-A304-2014
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Ardennes (08)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles;

* Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;

Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document équivalent.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Le chiffre d'affaire annuel du candidat doit être sur au moins un des 3 derniers exercices disponibles, au minimum égal 300 000 EUR HT.

Ce chiffre d'affaire sera relatif aux prestations objet de la procédure.

Capacité technique et professionnelle:

a - expérience:

La présentation d'une liste des prestations de même nature en cours d'exécution ou exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les prestations les plus importantes. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des prestations et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.

B - capacités professionnelles:

* L'Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de conduite des prestations de même nature que celle du marché ;

La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

C - capacités techniques:

une déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.

Une présentation d'une liste des prestations au cours des cinq dernières années, appuyées d'attestations de bonne exécution pour les prestations les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des prestations et précisent s'ils sont effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.

La preuve de ces capacités peut être apportée par tout moyen équivalent, notamment par des certificats d'identité professionnelle.

Le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, (notamment en cas de sous-traitance déclarée à l'acte d'engagement), en produisant un engagement écrit de ceux-ci pour justifier qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution du marché.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Disposer au sein de la structure, d'un juriste (minimum diplôme de master professionnel ou équivalent) ayant des compétences en matière de procédures foncières engagées au nom de l'état (droit de l'expropriation, rédaction d'actes d'acquisition foncière et actes juridiques particuliers s'y rapportant).

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

L'opération est financée dans le cadre du budget de l'etat - plan de Modernisation des Itinéraires routiers.

Une avance sera accordée au titulaire selon les conditions fixées dans le cahier des charges.

Les comptes seront réglés mensuellement sous la forme d'acomptes et d'un solde.

Les prix seront révisables.

Le délai global de paiement des avances, acomptes, solde et indemnités sera fixé au vu du délai réglementaire en vigueur soit à ce jour, 30 jours.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Nature de l'attributaire, le marché sera conclu :

— soit avec un prestataire unique ;

— soit avec des prestataires groupés solidaires

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Bennani Aziz
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: État - MEDDE - direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne Ardenne
Adresse postale: 40 boulevard Anatole France - BP 80556
Commune postale: Chalons-en-Champagne
Point de contact: Service maîtrise d'ouvrage
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=211565&orgAcronyme=d4t 🌏
Point de contact: Cellule achat marché
M. Janson Bruno
Téléphone: +33 351416298 📞
Courrier électronique: pam.dreal-champard@developpement-durable.gouv.fr 📧
Fax: +33 326708001 📠
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=211565&orgAcronyme=d4t 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DREAL-CA-SMO-AMO-MC-A304-2014
Informations complémentaires

En application de l'article 56-i du code des marchés publics, les documents de la consultation seront exclusivement transmis sous format électronique.

Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement sur www.marches-publics.gouv.fr sous la référence publique : Dreal-Ca-Smo-Amo-Mc-A304-2014

Il est fortement recommandé aux candidats de s'identifier sur le site et notamment d'indiquer une

adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 21.10.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Adresse postale: 25 rue du Lycée
Commune postale: Châlons-en-Champagne
Code postal: 51000
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2014/S 205-363272 (2014-10-21)

Informations complémentaires (2014-11-28)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-11-28 📅
Date limite de soumission: 2014-12-19 📅
Date de publication: 2014-12-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 233-410659
Se réfère à l'avis: 2014/S 205-363272
Numéro JO-S: 233
Source: OJS 2014/S 233-410659 (2014-11-28)

Avis d'attribution de marché (2015-06-03)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 40 boulevard Anatole France — BP 80556
Commune postale: Châlons-en-Champagne Cedex

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-06-03 📅
Date de publication: 2015-06-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 108-196851
Numéro JO-S: 108
Informations complémentaires

Le marché a été signé le 29 mai et notifié le 2.6.2015. Le contrat est consultable après rendez-vous pris par écrit auprès de la cellule affaires financières (voir adresse ci-dessus) et sous réserve que cette consultation s'effectue dans le respect des dispositions de l'article 80.3 du code des marchés publics. Marché à bons de commande sans mini et avec un maxi de 600 000 euros (H.T.). Le montant de l'offre proposé par l'attributaire est de 214 450,00 euros (H.T.). Références de l'avis initial paru au BOAMP Parution n Références de publication rectificative Parution n Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.6.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 04-2015
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département des Ardennes.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique des prestations (40)
2. Prix des prestations (60)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-04-29 📅
Nom: Société Systra Foncier
Adresse postale: 72 rue Henry Farman
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75513
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Châlons en Champagne
Adresse postale: 25 Rue du Lycée
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2015/S 108-196851 (2015-06-03)

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