Prolongement de l'autoroute A34 vers la Belgique. Assistance foncière à la conduite des procédures amiables relatives à la mise en place des mesures compensatoires de l'autoroute A 304 vers la Belgique et à la fin du suivi des aménagements fonciers agricoles et forestiers
Les prestations foncières liées à la mise en œuvre de mesures compensatoires, dans le cadre de la réalisation de l'a304, prolongement de l'autoroute A34 vers la Belgique, comprennent :
— la négociation, la rédaction, le recueil des signatures de divers actes fonciers tels que :
— promesse de vente, actes de vente amiables, bulletins d'évictions amiables (appelés dans ce contexte particulier << protocoles indemnitaires >>, baux emphytéotiques, baux ruraux environnementaux, les conventions d'occupation temporaires, les bulletins de règlement indemnitaire. Dès lors que l'etat est déjà propriétaire de parcelles concernées par les mesures compensatoires, les promesses de bail et les baux ruraux environnementaux seront réalisés par la Safer,
— la préparation des dossiers permettant l'enregistrement et la publication auprès du service de publication foncière des actes de vente et des baux emphytéotiques auxquels seront annexés les plans de gestion,
— la rédaction des occupations temporaires nécessaires dans le cadre de la mise en oeuvre des travaux compensatoires, le recueil des signatures et le suivi des paiements à réaliser.
— les prestations foncières liées au suivi des aménagements fonciers agricoles et forestiers comprennent une mission d'assistance au maître d'ouvrage pour :
— une expertise foncière permettant d'assister la DREAL sur les questions relatives à la mise en oeuvre de ces mesures compensatoires en particulier concernant les problématiques agricoles associées,
— assurer la représentation du Maître d'ouvrage lors des commissions d'afaf,
— fournir un avis sur les éventuels recours devant la CDAF et le tribunal administratif,
— s'assurer que les programmes de travaux connexes à la charge du maître d'ouvrage sont limités à la reconstitution du tissu agricole et excluent toutes améliorations ou modernisations qui ne soient pas rendues directement nécessaires par la réalisation de l'ouvrage.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-12-05.
L'appel d'offres a été publié le 2014-10-21.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2014-10-21
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Avis de marché
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| 2014-11-28
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Informations complémentaires
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| 2015-06-03
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Avis d'attribution de marché
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