Prestations de services juridiques: conseil, assistance et représentation pour le compte de Paris Habitat-OPH dans le domaine juridique suivant: droit pénal général

Paris habitat – OPH

La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques: conseil, assistance et représentation pour le compte de Paris Habitat-OPH dans le domaine juridique suivant: droit pénal général.
L'offre présentée par le candidat devra porter sur l'ensemble des prestations objet du marché.
Le présent contrat est un marché à bons de commande au sens de l'article 43 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005.Les prestations objet du présent marché s'exécuteront dans les limites suivantes :sans montant minimum et sans montant maximum.
La durée du marché est de 12 mois à compter du 1.6.2015 ou à compter de la date de notification si celle-ci est ultérieure. Le marché est reconductible 3 fois par tacite reconduction, sans que sa durée ne puisse excéder 48 mois.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-01-26. L'appel d'offres a été publié le 2014-12-30.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-12-30 Avis de marché
Avis de marché (2014-12-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Quantité ou étendue: Le montant du marché est estimé sur la durée du marché à 260 000,00 EUR HT.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office régional(e) ou local(e
Nom du pouvoir adjudicateur: Paris Habitat – OPH
Adresse postale: 21 bis rue Claude Bernard
Code postal: 75253
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.parishabitatoph.fr 🌏
Téléphone: +33 171370000 📞
Fax: +33 171370014 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-12-30 📅
Date limite de soumission: 2015-01-26 📅
Date de publication: 2015-01-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 001-000758
Numéro JO-S: 1
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://marches-publics.parishabitatoph.fr Code nuts Fr10 Renseignements administratifs: — via le module « correspondance » de la consultation accessible à l'adresse suivante: http://marches-publics.parishabitatoph.fr renseignements techniques: — via le module « correspondance » de la consultation accessible à l'adresse suivante: http://marches-publics.parishabitatoph.fr Unité monétaire utilisée, l'euro. Une phase de négociation est prévue suite au classement des offres initiales. Seules les «3» offres les mieux classées seront admises aux négociations selon les modalités définies dans le règlement de la consultation. Les candidats peuvent retirer gratuitement le DCE par voie électronique sur le profil acheteur de Paris Habitat – OPH. Un mode d'emploi est à la disposition des candidats sur le site. Sans nuire au principe de liberté d'accès à la commande publique, il est demandé aux candidats de communiquer au minimum un numéro de téléphone ainsi qu'une adresse email valide. Cette exigence a pour objet d'établir de façon certaine une correspondance électronique avec le candidat concerné en cas de modification et/ou d'information sur la procédure. Il est attendu des candidats une réponse par envoi électronique sur le profil acheteur de Paris Habitat – OPH. Le candidat qui choisit de communiquer sa candidature et son offre par envoi électronique doit s'identifier. Toutefois, les candidatures et les offres des candidats qui utiliseront un autre mode de transmission (support papier ou support physique électronique) ne seront pas pour autant refusées. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques: conseil, assistance et représentation pour le compte de Paris Habitat-OPH dans le domaine juridique suivant: droit pénal général.
L'offre présentée par le candidat devra porter sur l'ensemble des prestations objet du marché.
Le présent contrat est un marché à bons de commande au sens de l'article 43 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005.Les prestations objet du présent marché s'exécuteront dans les limites suivantes :sans montant minimum et sans montant maximum.
La durée du marché est de 12 mois à compter du 1.6.2015 ou à compter de la date de notification si celle-ci est ultérieure. Le marché est reconductible 3 fois par tacite reconduction, sans que sa durée ne puisse excéder 48 mois.
Description des options:
Il existe une option au sens du droit communautaire, à savoir d'éventuels achats susceptibles d'être effectués dans le cadre de marchés similaires ou dans le cadre de reconductions (3 reconductions tacites de 12 mois chacune, sans pouvoir excéder une durée totale de 48 mois), conclus sans nouvelle mise en concurrence.
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Numéro de référence: 2014-647
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Lieu principal de prestation.
Paris intra-muros et la première couronne.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Le justificatif à produire obligatoirement est le formulaire intitulé «Lettre de candidature – habilitation du mandataire par ses cotraitants» – référencé Dc1 (dernière version en vigueur).
Le candidat n'a pas la possibilité de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois: en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements; en qualité de membre de plusieurs groupements.
Situation économique et financière:
Les justificatifs à produire obligatoirement sont:
1. La «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» – formulaire Dc2 (dernière version en vigueur) dans lequel devra figurer le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.
pour justifier de ses capacités économiques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités économiques et financières d'autres opérateurs économiques (selon les modalités précisées dans le règlement de la consultation).
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2. En cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés.
Capacité technique et professionnelle:
Les justificatifs à produire obligatoirement sont:
Les effectifs moyens du candidat pour chacune des 3 dernières années.
Les références du candidat concernant des affaires pénales d'assistance à des salariés victimes d'infraction traitées au cours des 3 dernières années: le candidat fournira une liste en indiquant l'objet de la prestation, la date d'exécution ou de livraison de la prestation et le destinataire public ou privé.
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La présentation de références permettant d'identifier les destinataires concernés est soumise à leur accord préalable et exprès, conformément aux règles déontologiques applicables à la profession d'avocat.
L'attestation d'inscription à l'ordre concerné et justificatifs attendus au titre de l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Pour justifier de ses capacités professionnelles et techniques, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles et techniques d'autres opérateurs économiques (selon les modalités précisées dans le règlement de la consultation).
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
— le cabinet d'avocat doit être composé d'au moins deux (2) avocats pénalistes,
— références: Le candidat fournira une liste de cent (100) affaires pénales d'assistance à des salariés victimes d'infraction traitées au cours des trois dernières années, en indiquant l'objet de la prestation, la date d'exécution ou de livraison de la prestation et le destinataire public ou privé.
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La présentation de références permettant d'identifier les destinataires concernés est soumise à leur accord préalable et exprès, conformément aux règles déontologiques applicables à la profession d'avocat.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
Avance: il n'est pas prévu de versement d'avance. Retenue de garantie: aucune retenue de garantie ne sera appliquée au titre de la présente consultation.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Ressources propres. virement à 30 jours.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière: La prestation est réservée à la profession d'avocat.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 150 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique (70)
2. Prix des prestations (30)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le directeur général de Paris Habitat – OPH
Adresse du profil d'acheteur: http://marches-publics.parishabitatoph.fr 🌏
Nom: Paris Habitat – OPH
Adresse postale: Soit par voie postale: Paris Habitat OPH – direction des affaires juridiques et des marchés – à l'attention du service marchés – 21 bis rue Claude Bernard, 75253 Paris Cedex 05, soit dépôt sur place: Paris Habitat OPH – service courrier – à l'attention du service marchés – 26 rue Broca, 75005 Paris. Du lundi au vendredi sauf jours fériés, de 9:00 à 16:00, après présentation du récépissé annexé au règlement de consultation
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2014-647
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://marches-publics.parishabitatoph.fr
Code nuts Fr10
Renseignements administratifs:
— via le module « correspondance » de la consultation accessible à l'adresse suivante: http://marches-publics.parishabitatoph.fr
renseignements techniques:
— via le module « correspondance » de la consultation accessible à l'adresse suivante: http://marches-publics.parishabitatoph.fr
Unité monétaire utilisée, l'euro. Une phase de négociation est prévue suite au classement des offres initiales. Seules les «3» offres les mieux classées seront admises aux négociations selon les modalités définies dans le règlement de la consultation.
Afficher plus
Les candidats peuvent retirer gratuitement le DCE par voie électronique sur le profil acheteur de Paris Habitat – OPH. Un mode d'emploi est à la disposition des candidats sur le site.
Sans nuire au principe de liberté d'accès à la commande publique, il est demandé aux candidats de communiquer au minimum un numéro de téléphone ainsi qu'une adresse email valide. Cette exigence a pour objet d'établir de façon certaine une correspondance électronique avec le candidat concerné en cas de modification et/ou d'information sur la procédure.
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Il est attendu des candidats une réponse par envoi électronique sur le profil acheteur de Paris Habitat – OPH. Le candidat qui choisit de communiquer sa candidature et son offre par envoi électronique doit s'identifier.
Toutefois, les candidatures et les offres des candidats qui utiliseront un autre mode de transmission (support papier ou support physique électronique) ne seront pas pour autant refusées. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Paris
Source: OJS 2015/S 001-000758 (2014-12-30)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France
Produits/services:
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