Prestations de contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif

Communauté de l'agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe

Le présent marché concerne les prestations de contrôles liées à la compétence obligatoire du SPANC (Service Public d'assainissement Non Collectif).
Ce service assure notamment la compétence obligatoire de contrôle comprenant :
— les contrôles diagnostics initiaux de l'existant,
— les contrôles diagnostics réalisés dans le cadre des ventes,
— les contrôles périodiques de bon fonctionnement,
— les contrôles de conception lors de l'instruction des permis de construire, suivis des contrôles de bonne exécution lors de la réalisation des travaux.
Les compétences facultatives de réhabilitation et d'entretien des installations n'entrent pas dans l'objet du présent marché.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-08-25. L'appel d'offres a été publié le 2014-07-10.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-07-10 Avis de marché
2014-08-14 Informations complémentaires
2014-12-01 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2014-07-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'inspection technique
Quantité ou étendue:
Il s'agit d'un marché à bon de commande avec minimum de 20 000 EUR HT et un opérateur économique.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'inspection technique 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté de l'agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe
Adresse postale: Établissement public territorial, service des marchés, Norwich House, 14 bis avenue Pasteur, BP 1180
Code postal: 76176
Commune postale: Rouen Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.la-crea.fr 🌏
Courrier électronique: demat.marches@la-crea.fr 📧
Téléphone: +33 232764422 📞
Fax: +33 232764429 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-07-10 📅
Date limite de soumission: 2014-08-25 📅
Date de publication: 2014-07-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 133-239542
Numéro JO-S: 133
Informations complémentaires
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 160, 161 et 169 du Code des marchés publics. Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché. Le marché peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans sans que la durée globale du marché ne puisse excéder 4 années. Le critère valeur technique fait l'objet de sous pondérations définies au règlement de consultation. En cas d'égalité, le critère prix est prépondérant. Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. Le dossier de consultation peut être téléchargé gratuitement sur le site internet suivant : https://www.mpe76.fr sous la référence 2014-assain-cdanc. En cas de retrait du dossier de consultation par la voie papier, ce dernier est à retirer ou envoyé sur demande écrite (télécopie confirmée par courrier), il est remis gratuitement. Les horaires d'ouverture du service des marchés au public sont les suivants: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. Les offres devront remises selon les prescriptions prévues au règlement de consultation. Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée. Les offres seront ouvertes par le représentant de l'entité adjudicatrice. Date prévisible d'ouverture des plis : 26.8.2014. La séance n'est pas publique. Date prévisionnelle d'attribution par la CAO : 19.9.2014. Début d'exécution des prestations : octobre 2014. La monnaie utilisée est l'euro. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10.7.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Catégorie de service: 12
Brève description:
Le présent marché concerne les prestations de contrôles liées à la compétence obligatoire du SPANC (Service Public d'assainissement Non Collectif).
Ce service assure notamment la compétence obligatoire de contrôle comprenant :
— les contrôles diagnostics initiaux de l'existant,
— les contrôles diagnostics réalisés dans le cadre des ventes,
— les contrôles périodiques de bon fonctionnement,
— les contrôles de conception lors de l'instruction des permis de construire, suivis des contrôles de bonne exécution lors de la réalisation des travaux.
Les compétences facultatives de réhabilitation et d'entretien des installations n'entrent pas dans l'objet du présent marché.
Numéro de référence: 2014-Assain-CDANC
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la CREA

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Garanties et capacités techniques financières.
références professionnelles
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui :
— lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé DC1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (Déclaration incluse dans le formulaire DC1 : version à jour 06/2012),
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— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler les capacités du candidat (Déclaration incluse dans le formulaire DC2 version à jour : 09/2010),
— copie du ou des jugements, si le candidat est en redressement judiciaire,
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du Code du travail.
Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
Présentation d'une liste des principaux services effectués, en lien avec l'objet du marché (contrôles diagnostics, contrôles de bon fonctionnement, contrôles de conception et d'exécution), au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les prestations, objet du présent marché, seront financées par le budget de la CREA. Elles seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique et suivant les dispositions du Chapitre 1er du titre IV du Code des marchés publics.
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Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
En cas de groupement, la forme souhaitée par l'entité adjudicatrice est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il assurera sa transformation pour se conformer au souhait de l'entité adjudicatrice tel qu'il est indiqué ci-dessus.
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Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en qualité de mandataire de plusieurs groupements pour un même marché. De plus, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
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Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Montant des prestations apprécié au regard du montant total du DQE en EUR (TTC) (50)
2. Valeur technique de l'offre appréciée au regard du mémoire technique établi selon la grille de notation jointe au Règlement de consultation (50)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président ou son représentant délégué
Adresse du profil d'acheteur: https://www.mpe76.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: M. le président du tribunal administratif
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Téléphone: +33 232081270 📞
Adresse Internet: http://www.ta-rouen.juradm.fr 🌏
Fax: +33 232081271 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative.
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— un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16 juillet 2007 « Société Tropic Travaux Signalisation » req. No 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 « Département Tarn et Garonne » req. No358994). Référé contractuel dans les 31 jours, suivant la publication de l'avis d'attribution. Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal administratif (coordonnées supra) Ou auprès de la Direction de l'achat Public (coordonnées I.1).
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Source: OJS 2014/S 133-239542 (2014-07-10)
Informations complémentaires (2014-08-14)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-08-14 📅
Date limite de soumission: 2014-09-02 📅
Date de publication: 2014-08-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 157-283475
Se réfère à l'avis: 2014/S 133-239542
Numéro JO-S: 157
Source: OJS 2014/S 157-283475 (2014-08-14)
Avis d'attribution de marché (2014-12-01)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-12-01 📅
Date de publication: 2014-12-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 234-412621
Numéro JO-S: 234
Informations complémentaires
La Commission d'appel d'offres a attribué le marché à bons de commandes avec seuil mini de 20 000 EUR HT annuel et sans seuil maximum à la société STGS 50307 Avranches. A titre d'information, le montant du DQE non contractuel est de 61 671,50 EUR TTC. Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 14bis avenue Pasteur, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, tél. +33 232764422. Avis rectificatif Numéro de l'avais au JO: 2014 S/157-283475 du 19.8.2014. Références de l'avis initial paru au BOAMP Parution nº : 134 A, annonce nº 282 du 16.7.2014. Parution nº : 134 B, annonce nº 387 du 16.7.2014. Références de publication rectificative Parution nº : 157 A, annonce nº 106 du 19.8.2014. Parution nº : 157 B, annonce nº 181 du 19.8.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.12.2014.
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Source: OJS 2014/S 234-412621 (2014-12-01)
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