Prestations de conseil et d'assistance juridiques pour l'accompagnement, la mise en oeuvre et les usages des services et ressources numériques pour l'éducation, en particulier pour la création d'une fédération pour la "gestion des accès aux ressources" consacrée aux échanges entre espaces numériques de travail et fournisseurs de services numériques tiers, pour le compte du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Ministère de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche

le présent marché est organisé en 6 missions :
Mission 1 : Initialisation du marché ;
Mission 2 : Prise en charge et cadrage d'un axe thématique de travail ;
Mission 3 : Assistance à la mise en oeuvre et l'accompagnement juridique des projets ;
Mission 4 : Assistance au traitement de questions et problèmes juridiques ponctuels ;
Mission 5 : Réalisation d'études juridiques ;
Mission 6 : Rédaction/Mise à jour de documents juridiques de référence ou d'accompagnement

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-09-19. L'appel d'offres a été publié le 2014-07-31.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Cabinet Alain Bensoussan

Qui ?

• Ministère de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-07-31	Avis de marché
2014-08-18	Informations complémentaires
2015-05-27	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2014-07-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Quantité ou étendue:

le présent marché est conclu sans minimum ni maximum conformément à l'article 77 du code des marchés publics. Le montant prévisionnel annuel est de 300 000 EUR (HT).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche
Adresse postale: Secrétariat général, service de l'action administrative et des moyens, mission des achats pour la direction du numérique pour l'éducation, 61-65 rue Dutot
Code postal: 75732
Commune postale: Paris Cedex 15

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-07-31 📅
Date limite de soumission: 2014-09-19 📅
Date de publication: 2014-08-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 148-266369
Numéro JO-S: 148
Informations complémentaires

- le présent marché est passé selon la procédure adaptée, en application des dispositions de l'article 30 du Code des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur négociera avec tous ou une partie des candidats conformément aux indications portées au Règlement de la consultation ; -il s'agit d'un accord cadre au sens du droit communautaire et constitue un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics ; -le présent marché prend effet à sa date de notification au titulaire pour une durée initiale de 12 mois. Il pourra ensuite être reconduit, par tacite reconduction et par période de 12 mois, sans que sa durée totale puisse excéder 48 mois ; La non-reconduction du marché n'ouvre droit au profit du titulaire à aucune indemnité ni à aucun dédommagement. Le titulaire reste par ailleurs engagé jusqu'à la fin d'exécution de la période en cours. - en application de l'article 14 du code des marchés publics, l'exécution du marché comporte une clause sociale obligatoire (se reporter au Ccap). Le volume horaire minimal exigé est de 300 heures à réaliser pendant la période initiale du marché ; -le ministère conclut le marché en euros ; -la date prévisionnelle de début d'exécution des prestations est le 14.11.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 31.7.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

le présent marché est organisé en 6 missions :

Mission 1 : Initialisation du marché ;

Mission 2 : Prise en charge et cadrage d'un axe thématique de travail ;

Mission 3 : Assistance à la mise en oeuvre et l'accompagnement juridique des projets ;

Mission 4 : Assistance au traitement de questions et problèmes juridiques ponctuels ;

Mission 5 : Réalisation d'études juridiques ;

Mission 6 : Rédaction/Mise à jour de documents juridiques de référence ou d'accompagnement

Nombre de reconductions possibles: 3
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: MEN-SG-MPA-14028
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- la lettre de candidature (formulaire Dc1 ou équivalent) dûment remplie ;

- la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 44.2° du code des marchés publics attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics (formulaire Dc1 ou équivalent) ;

- la déclaration du candidat (formulaire Dc2 ou équivalent), dûment renseignée ;

- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet

Situation économique et financière:

le chiffre d'affaires annuel global du candidat sur le dernier exercice disponible.

Capacité technique et professionnelle:

- un dossier de références de prestations comparables au marché qui met en évidence l'expérience du candidat sur les marchés de même type, au titre des 3 dernières années, essentiellement auprès des administrations publiques ou dans des établissements équivalents. Le candidat fournit la date du marché, la description des prestations, le montant.

Les candidats peuvent présenter des références nominatives, à condition d'avoir obtenu de leurs clients, leur accord préalable et exprès. Dans le cas contraire, les candidats doivent prendre les précautions nécessaires afin que l'identification, directe ou indirecte, de leurs clients, ne soit pas possible ;

- un dossier de présentation des éventuels ouvrages et écrits réalisés par le candidat dans les revues spécialisées ;

- les moyens humains du candidat dans le domaine concerné par le marché ;

- toute autre pièce que le candidat estime de nature à appuyer sa candidature.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

- le marché est financé sur le budget de l'état, notamment le programme 214 " soutien de la politique de l'éducation nationale ".

- le paiement est effectué conformément à l'article 98 du code des marchés publics, dans le respect du délai global de paiement maximum.

- une avance forfaitaire est versée, sauf renonciation expresse du titulaire, dans les conditions prévues à l'article 87 du code des marchés publics

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

les entreprises peuvent se présenter sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint.

En cas de choix du groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire.

En cas de choix du groupement solidaire, le paiement s'effectue sur un compte unique géré par le mandataire du groupement

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

en application de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le présent marché ne pourra être attribué qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations dans le domaine objet du marché.

L'Article 54 de la loi précitée précise les conditions dans lesquelles une personne, peut, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques pour autrui :

- les personnes titulaires d'une licence en droit ;

- les personnes qui sont réputées avoir une compétence juridique appropriée à la consultation et qui sont listées aux articles 56, 57 et 58 de la loi. Il s'agit des avocats, notaires, huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs (article 56), des professeurs de droit (article 57), des juristes d'entreprise (article 58) ;

- les personnes exerçant une activité réglementée dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est applicable et sous réserve que les consultations juridiques relèvent de leur activité principale et constituent l'accessoire direct de la prestation fournie (article 59) ;

- les personnes exerçant des activités non réglementées peuvent donner des consultations juridiques sous réserve d'avoir obtenu, par arrêté du Garde des Sceaux, un agrément pour la pratique du droit à titre accessoire de leur activité principale (article 60). Cet agrément précise, le cas échéant, les conditions de qualifications et d'expériences requises ;

- un arrêté donnant agrément pour la pratique du droit à titre accessoire est également nécessaire pour les organismes chargés d'une mission de service public (article 61), certaines associations (article 63), les syndicats et associations professionnelles (article 64) et divers organismes professionnels et interprofessionnels (article 65).

Tout candidat ne disposant pas des titres et habilitations requises verra sa candidature rejetée

Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (Démarche, méthodologie et organisation du projet, assurance qualité ; La compréhension du besoin pour chaque mission ; Composition, expérience et compétence de l'équipe au regard des profils des intervenants pressentis): 70 points
2. Prix: 30 points
Langues
Langue: français 🗣️
Autres langues: Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 11004301500012
Contact
Point de contact: M. le secrétaire général
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Adresse postale: Les questions sont posées sur la plateforme "www.marches-publics.gouv.fr" à la rubrique "Question" de la page d'accueil de la consultation. Pour tout autre renseignement: renseignements d'ordre juridique: Valérie Ortells (mission des achats - bureau de l'ingénierie des achats), tel : 01 55 55 13 83, fax : 01 55 55 25 79, courriel : valerie.ortells@education.gouv.fr et Jean Prat (mission des achats - bureau de l'ingénierie des achats), tel : 01 55 55 27 01, courriel : jean.prat@education.gouv.fr – renseignements d'ordre technique: Catherine Graziani (direction du numérique pour l'éducation), tel : 01 55 55 36 42, courriel : catherine.graziani@education.gouv.fr
Les candidats doivent retirer le dossier de consultation par voie électronique à l'adresse suivante: http://www.marches-publics.gouv.fr . Dans la rubrique "Annonces", sélectionner "Recherche avancée" et indiquer dans la rubrique "Référence" la référence suivante: MEN-SG-MPA-14028. Le dossier de consultation peut être téléchargé anonymement ou après identification. Il est rappelé que les sociétés qui téléchargent anonymement le dossier de consultation ne pourront être informées des éventuels éléments complémentaires intervenant avant la clôture (envoi de questions et réponses, report de délai...). En cas de difficultés, contacter le support clients au 01.76.64.74.07 ou par courrier électronique: place.support@atexo.com. Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par la personne publique, les candidats devront disposer des logiciels permettant de lire les formats zip, PDF et Excel
Conformément à l'article 56 II du code des marchés publics, les candidats doivent remettre leur offre exclusivement par voie électronique sur la Plate-forme des achats de l'état (PLACE), à l'adresse suivante: www.marchespublics.gouv.fr (se reporter au règlement de la consultation). La signature n'est pas requise à ce stade
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: MEN-SG-MPA-14028
Informations complémentaires

-il s'agit d'un accord cadre au sens du droit communautaire et constitue un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics ;

-le présent marché prend effet à sa date de notification au titulaire pour une durée initiale de 12 mois. Il pourra ensuite être reconduit, par tacite reconduction et par période de 12 mois, sans que sa durée totale puisse excéder 48 mois ;

La non-reconduction du marché n'ouvre droit au profit du titulaire à aucune indemnité ni à aucun dédommagement. Le titulaire reste par ailleurs engagé jusqu'à la fin d'exécution de la période en cours.

- en application de l'article 14 du code des marchés publics, l'exécution du marché comporte une clause sociale obligatoire (se reporter au Ccap). Le volume horaire minimal exigé est de 300 heures à réaliser pendant la période initiale du marché ;

-le ministère conclut le marché en euros ;

-la date prévisionnelle de début d'exécution des prestations est le 14.11.2014.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 31.7.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2014/S 148-266369 (2014-07-31)

Informations complémentaires (2014-08-18)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-08-18 📅
Date limite de soumission: 2014-09-26 📅
Date de publication: 2014-08-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 158-284437
Se réfère à l'avis: 2014/S 148-266369
Numéro JO-S: 158
Source: OJS 2014/S 158-284437 (2014-08-18)

Avis d'attribution de marché (2015-05-27)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 300 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère de l'éducation nationale
Adresse postale: de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, service de l'action administrative et des moyens, mission des achats pour la direction du numérique pour l'éducation, 61-65 rue Dutot

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-05-27 📅
Date de publication: 2015-05-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 102-186205
Numéro JO-S: 102
Informations complémentaires

— Il s'agit d'un marché passé selon la procédure adaptée, en application des dispositions de l'article 30 du code des marchés publics. — Le montant indiqué à la rubrique V.4) du présent avis correspond à une estimation du montant annuel du marché. Références de l'avis initial paru au BOAMP Parution n Références de publication rectificative Parution n Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.5.2015.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (Démarche, méthodologie et organisation du projet, assurance qualité; La compréhension du besoin pour chaque mission; Composition, expérience et compétence de l'équipe au regard des profils des intervenants pressentis): 70 points

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-04-13 📅
Nom: Cabinet Alain Bensoussan
Adresse postale: 58 boulevard Gouvion Saint-Cyr
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Source: OJS 2015/S 102-186205 (2015-05-27)

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