prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation en justice pour la Communauté d'agglomération Limoges Métropole
la présente procédure adaptée ouverte est régie par les dispositions de l'article 30 du code des marchés publics.
Les prestations feront l'objet de marchés à bons de commande sans minimum, ni maximum passés avec un titulaire (1 par lot) en application de l'article 77 du code des marchés publics. Les différents titulaires se verront attribuer les bons de commande dans les conditions définies au cahier des clauses particulières au fur et à mesure des besoins du pouvoir adjudicateur.
les prestations sont réparties en 7 lots désignés ci-dessous:
- 1 : Droit administratif général, droit de la fonction publique territoriale, droit des collectivités et droit de l'intercommunalité
- 2 : Droit de l'urbanisme, de la construction, environnement et actions foncières
- 3 : Droit de la commande publique, des contrats et montages juridiques complexes
- 4 : Droit du travail et droit des sociétés
- 5 : Droit privé général
- 6 : Droit fiscal
- 7 : Droit du sport
l'ensemble des lots fera l'objet d'un marché séparé.
Les candidats pourront présenter une offre pour un lot ou plusieurs lots.
Pour chacun des lots, le marché est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa date de notification. Il peut être reconduit par période successive d'un an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.
Pour chacun des lots, le pouvoir adjudicateur doit, dans les trois mois précédant la fin du marché, se prononcer par écrit sur sa reconduction. Il est réputé avoir refusé cette reconduction si aucune décision n'est prise à l'issue de ce délai.
Si le pouvoir adjudicateur décide de reconduire le marché, le titulaire ne pourra pas refuser cette reconduction.
Les délais d'exécution des prestations sont fixés à chaque bon de commande.
aucune variante n'est autorisée, et aucune prestation supplémentaire ou alternative n'est prévue
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-11-18.
L'appel d'offres a été publié le 2014-10-15.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2014-10-15
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Avis de marché
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