Prestation de conseil et représentation en justice

Quantité ou étendue

Le marché est conclu pour une période initiale de 1 mois à compter de la notification du marché prévue pour le premier semestre 2015 (indicatif).Le marché peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans.Le montant des commandes pour la période initiale du marché est défini(e) comme suit:Lot 1 Conseil et représentation en justice en matière de droit public général et fonction publique territoriale (juridictions des 1er et 2d degrés): montant minimum: 10 000 EUR (HT).Lot 2 Conseil et représentation en justice en matière de droit de l'urbanisme, de l'aménagement, de droit immobilier et de droit de l'environnement (juridictions des 1er et 2d degrés): montant minimum: 40 000 EUR (HT).Lot 3 Conseil et représentation en justice en matière de droit de la commande publique, droit des contrats publics et droit de la construction (juridictions des 1er et 2d degrés): montant minimum: 15 000 EUR (HT).Lot 4 Conseil et représentation en justice en matière de droit privé (incluant propriété intellectuelle et droit du travail) et droit pénal (juridictions des 1er et 2d degrés): montant minimum: 2 000 EUR (HT).Lot 5 Conseil et représentation en justice devant les juridictions de cassations et le Tribunal des Conflits: pas de montant minimum.les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.

Informations complémentaires

Marche public passé en procédure adaptée en application des articles 30 et 77 du Code des marchés publics relatif aux marchés à bons de commande.

La commission d'appel d'offres n'est pas publique. Les plis seront ouverts par le représentant du pouvoir adjudicateur et les services instructeurs, dans les 2 mois suivant la date de remise des offres à la ville de Montpellier.

Critères de sélection des candidatures:

— garanties et capacités techniques et financières,

— capacités professionnelles.

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Les entreprises ayant moins de trois ans d'existence prouveront par tout moyen qu'elles possèdent les garanties et capacités techniques et les capacités professionnelles requises.

Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements demandés par le pouvoir adjudicateur, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.

Renseignement(s) administratif(s): Direction des affaires juridiques et de la commande publique, service de la commande publique, télécopieur: +33 499060685.

Renseignement(s) techniques:

Ville de Montpellier,

Direction des affaires juridiques et de la commande publique,

Service affaires juridiques,

1 place Georges Frêche,

34267 Montpellier Cedex 2,

Mme Emmanuelle Ranchoup,

Tél. +33 467347452.

Les candidats pourront également transmettre leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante: https://marches.montpellier-agglo.com

Les candidats qui souhaitent consulter, télécharger le dossier de consultation des entreprises et déposer leur offre par voie électronique peuvent le faire via le site https://marches.montpellier-agglo.com.

Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, l'identification des candidats téléchargeant un dossier de consultation n'est plus obligatoire. Toutefois, afin d'être en mesure de leur transmettre automatiquement, en cours de procédure, toute modification du DCE et information complémentaire utile, les candidats sont fortement invités à s'identifier. A défaut, il leur appartiendra de récupérer ces informations par leurs propres moyens, sous peine de rejet de leur offre en cas de réponse avec des documents périmés suite à une modification du DCE.

D'autres avis d'appel public à la concurrence sont diffusés sur le site de la ville de Montpellier: www.montpellier.fr

Les plis contenant les pièces de la candidature et de l'offre peuvent être:

— transmis par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse de l'organisme qui passe le marché;

— déposés contre récépissé au secrétariat du service commande publique (8:30-12:00 / 13:30-17:00) du lundi au vendredi hors jours fériés;

— transmis par voie électronique à l'adresse suivante: https://marches.montpellier-agglo.com. Par contre, la transmission des plis sur un Support physique électronique (CD-ROM, disquette ou tout autre support matériel) n'est pas autorisée (sauf pour la copie de sauvegarde, uniquement si liée à une transmission électronique des plis);

Conformément à l'article 46 du Code des marchés publics, le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve de la production dans le délai de 10 jours à compter de la demande par le pouvoir adjudicateur:

— des attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales,

— les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail: ces pièces sont à fournir tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.12.2014.