Prestation de conseil et représentation en justice
La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l'article 30 du Code des marchés publics.
Cette consultation sera passée en application de l'article 77 du Code des marchés publics relatif aux marchés à bons de commande.
Il s'agit d'un marché à bon de commande avec minimum et un opérateur économique pour les lots 1 à 4 et sans minimum ni maximum et un opérateur économique pour le lot 5.
Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.
Les prestations sont réparties en 5 lots désignés ci-dessous:
Lot 1: Conseil et représentation en justice en matière de droit public général et fonction publique territoriale (juridictions des 1er et 2d degrés),
Lot 2: conseil et représentation en justice en matière de droit de l'urbanisme, de l'aménagement, de droit immobilier et de droit de l'environnement (juridictions des 1er et 2d degrés),
Lot 3: Conseil et représentation en justice en matière de droit de la commande publique, droit des contrats publics et droit de la construction (juridictions des 1er et 2d degrés),
Lot 4: Conseil et représentation en justice en matière de droit privé (incluant propriété intellectuelle et droit du travail) et droit pénal (juridictions des 1er et 2d degrés),
Lot 5: Conseil et représentation en justice devant les juridictions de cassations et le Tribunal des Conflits.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-01-26.
L'appel d'offres a été publié le 2014-12-19.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2014-12-19
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Avis de marché
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| 2014-12-24
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Informations complémentaires
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| 2015-06-29
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Avis d'attribution de marché
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