Missions de conseil, d'assistance juridiques et de représentation en justice pour Hauts-de-Seine Habitat - OPH, relatives au droit du recouvrement des impayés et des procédures civiles d'exécution

Hauts-de-Seine Habitat – OPH

Marché à bons de commande multi-attributaires pour les missions de conseils, d'assistance juridiques et de représentation en justice pour Hauts-de-Seine Habitat - OPH, relatives au droit du recouvrement des impayés et des procédures civiles d'exécution.
Ces missions comprennent notamment :
— des prestations de conseil juridique et d'assistance juridique,
— des prestations d'assistance et/ou de rédaction de mémoire en vue de la défense des intérêts de Hauts-de-Seine Habitat - OPH tant en défense qu'en demande,
— des prestations de représentation de l'établissement public en justice.
De façon non exhaustive, le titulaire sera amené à produire les éléments suivants :
— analyse juridique complète d'une situation de faits, d'une difficulté d'interprétation d'une règle ou d'un montage juridique,
— élaboration et rédaction et/ou contrôle d'actes ou de conventions,
— proposition et évaluation d'un traitement ou d'une solution juridique répondant à un précontentieux,
— gestion de la négociation, la médiation ou la conciliation avec possibilité de rédaction des protocoles transactionnels et des actes de conciliation ou de médiation,
— suivi d'opérations complexes ou spécifiques.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-04-11. L'appel d'offres a été publié le 2014-03-10.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-03-10 Avis de marché
Avis de marché (2014-03-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Quantité ou étendue:
Le présent marché à bons de commande est multi attributaires.Minimum annuel d'affaires pour chacun des titulaires : 90.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Hauts-de-Seine habitat – OPH
Adresse postale: 45 rue Paul Vaillant Couturier
Code postal: 92300
Commune postale: Levallois-Perret
Contact
Courrier électronique: marches@opdh92.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-03-10 📅
Date limite de soumission: 2014-04-11 📅
Date de publication: 2014-03-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 051-085304
Numéro JO-S: 51
Informations complémentaires
La présente consultation est une procédure simplifiée ouverte conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 6 juin 2005 et de son décret d'application. Le nombre maximum de titulaires de ce marché à bons de commande est fixé à 4, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres. Conditions de remise des plis avant la date et l'heure de réception indiquée : — soit sous pli recommandé avec ar, — soit remis contre récépissé de dépôt. Sur l'enveloppe devra figurer l'adresse postale du candidat et la mention "Missions de conseils, d'assistance juridiques et de représentation en justice pour Hauts-de-Seine Habitat - OPH, relatives au droit du recouvrement des impayés et des procédures civiles d'exécution - ne pas ouvrir". — soit remis par voie dématérialisée à l'adresse suivante : http://hautsdeseine-habitat.e-marchespublics.com. Il est fortement conseillé aux candidats voulant déposer un pli électronique sur la plateforme de l'office de faire parvenir au pouvoir adjudicateur une copie de sauvegarde sur support physique électronique (cd rom, dvd rom, clé usb...) ou sur support papier. Cette copie est transmise avant les date et heure de réception des plis indiquée sous pli recommandé avec accusé de réception ou par dépôt contre récépissé et comporte obligatoirement la mention "Missions de conseils, d'assistance juridiques et de représentation en justice pour Hauts-de-Seine Habitat - OPH, relatives au droit du recouvrement des impayés et des procédures civiles d'exécution - ne pas ouvrir". Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie, comportant les mentions prévues à l'article r3243-1 du code du travail ou les documents équivalents. Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun d ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre. Les entreprises de création récente pourront justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières par tout moyen de preuve et notamment par la présentation des titres d'études ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables des prestations. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10.3.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Marché à bons de commande multi-attributaires pour les missions de conseils, d'assistance juridiques et de représentation en justice pour Hauts-de-Seine Habitat - OPH, relatives au droit du recouvrement des impayés et des procédures civiles d'exécution.
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Ces missions comprennent notamment :
— des prestations de conseil juridique et d'assistance juridique,
— des prestations d'assistance et/ou de rédaction de mémoire en vue de la défense des intérêts de Hauts-de-Seine Habitat - OPH tant en défense qu'en demande,
— des prestations de représentation de l'établissement public en justice.
De façon non exhaustive, le titulaire sera amené à produire les éléments suivants :
— analyse juridique complète d'une situation de faits, d'une difficulté d'interprétation d'une règle ou d'un montage juridique,
— élaboration et rédaction et/ou contrôle d'actes ou de conventions,
— proposition et évaluation d'un traitement ou d'une solution juridique répondant à un précontentieux,
— gestion de la négociation, la médiation ou la conciliation avec possibilité de rédaction des protocoles transactionnels et des actes de conciliation ou de médiation,
— suivi d'opérations complexes ou spécifiques.
Quantité ou étendue:
Le présent marché à bons de commande est multi attributaires.
Minimum annuel d'affaires pour chacun des titulaires : 90.
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: Assist.juridique relance impayés

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— imprimé dc1 (lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants) joint au dce à compléter et signer dans sa version mise à jour disponible, ou document similaire reprenant toutes les informations demandées dans le dc1,
— imprimé dc2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) joint au dce à compléter ou document similaire reprenant toutes les informations demandées dans le dc2,
— document(s)attestant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat.
Situation économique et financière:
— déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles,
— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché (curriculum vitae).
Capacité technique et professionnelle:
— présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le nom du client ne pourra être communiqué par le candidat qu'avec son approbation écrite, sinon les références seront anonymes,
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— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune avance ne sera accordée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Paiement à 30 jours par mandat administratif, intégralement payé par les fonds propres de Hauts-de-Seine Habitat - OPH.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Aucune forme n'est imposée.
Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
L'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques indique que "Nul ne peut directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous-seing privé, pour autrui : s'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et à la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 et 66."
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Pour la représentation en justice des personnes publiques en cas de difficultés contentieuses, l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques précise que "Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au conseil d'état et à la cour de cassation et les avoués près de la cours d'appel." en conclusion, seuls les avocats peuvent concourir dans les marchés publics de représentation en justice.
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Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le directeur général
Adresse du profil d'acheteur: http://hautsdeseine-habitat.e-marchespublics.com 🌏
Nom: Hauts-de-Seine Habitat - OPH
Adresse postale: 45 rue Paul Vaillant Couturier - direction générale - service des marchés publics
Fax: +33 182649094 📠
URL pour informations complémentaires: http://hautsdeseine-habitat.e-marchespublics.com 🌏
Adresse postale: 45 rue Paul Vaillant Couturier - direction générale - service des marchés publics - bureau 215 (sur réservation uniquement horaires: de 9:00 à 17:00 du lundi au jeudi et le vendredi de 9:00 à 16:00)
Téléphone: +33 147573177 📞
URL des documents: http://hautsdeseine-habitat.e-marchespublics.com 🌏
Adresse postale: 45 rue Paul Vaillant Couturier - direction générale - service des marchés publics - bureau 215 (horaires: de 9:00 à 17:00 du lundi au jeudi et le vendredi de 9:00 à 16:00)
URL pour la participation: http://hautsdeseine-habitat.e-marchespublics.com 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: Assist.juridique relance impayés
Informations complémentaires
La présente consultation est une procédure simplifiée ouverte conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 6 juin 2005 et de son décret d'application.
Le nombre maximum de titulaires de ce marché à bons de commande est fixé à 4, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.
Conditions de remise des plis avant la date et l'heure de réception indiquée :
— soit sous pli recommandé avec ar,
— soit remis contre récépissé de dépôt.
Sur l'enveloppe devra figurer l'adresse postale du candidat et la mention "Missions de conseils, d'assistance juridiques et de représentation en justice pour Hauts-de-Seine Habitat - OPH, relatives au droit du recouvrement des impayés et des procédures civiles d'exécution - ne pas ouvrir".
Afficher plus
— soit remis par voie dématérialisée à l'adresse suivante : http://hautsdeseine-habitat.e-marchespublics.com.
Il est fortement conseillé aux candidats voulant déposer un pli électronique sur la plateforme de l'office de faire parvenir au pouvoir adjudicateur une copie de sauvegarde sur support physique électronique (cd rom, dvd rom, clé usb...) ou sur support papier.
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Cette copie est transmise avant les date et heure de réception des plis indiquée sous pli recommandé avec accusé de réception ou par dépôt contre récépissé et comporte obligatoirement la mention "Missions de conseils, d'assistance juridiques et de représentation en justice pour Hauts-de-Seine Habitat - OPH, relatives au droit du recouvrement des impayés et des procédures civiles d'exécution - ne pas ouvrir".
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Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie, comportant les mentions prévues à l'article r3243-1 du code du travail ou les documents équivalents. Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Afficher plus
S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun d ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre.
Afficher plus
Les entreprises de création récente pourront justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières par tout moyen de preuve et notamment par la présentation des titres d'études ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables des prestations.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10.3.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30 322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 130173400 📞
Fax: +33 130173459 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2014/S 051-085304 (2014-03-10)
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Produits/services:
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