Missions de conseil, d'assistance juridiques et de représentation en justice pour Hauts-de-Seine Habitat - OPH, relatives au droit du recouvrement des impayés et des procédures civiles d'exécution
Marché à bons de commande multi-attributaires pour les missions de conseils, d'assistance juridiques et de représentation en justice pour Hauts-de-Seine Habitat - OPH, relatives au droit du recouvrement des impayés et des procédures civiles d'exécution.
Ces missions comprennent notamment :
— des prestations de conseil juridique et d'assistance juridique,
— des prestations d'assistance et/ou de rédaction de mémoire en vue de la défense des intérêts de Hauts-de-Seine Habitat - OPH tant en défense qu'en demande,
— des prestations de représentation de l'établissement public en justice.
De façon non exhaustive, le titulaire sera amené à produire les éléments suivants :
— analyse juridique complète d'une situation de faits, d'une difficulté d'interprétation d'une règle ou d'un montage juridique,
— élaboration et rédaction et/ou contrôle d'actes ou de conventions,
— proposition et évaluation d'un traitement ou d'une solution juridique répondant à un précontentieux,
— gestion de la négociation, la médiation ou la conciliation avec possibilité de rédaction des protocoles transactionnels et des actes de conciliation ou de médiation,
— suivi d'opérations complexes ou spécifiques.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-04-11.
L'appel d'offres a été publié le 2014-03-10.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2014-03-10
|
Avis de marché
|