mission de vérifications techniques périodiques des établissements communaux de Saint-Paul

Informations complémentaires

Les candidatures seront sélectionnées sur la base des niveaux suffisant de capacités professionnelles, techniques et financières au regard des documents suivants :

- la lettre de candidature ou le formulaire Dc1 signé(e) par une personne habilitée à engager le candidat ;

-la copie du ou des jugements prononcé(s) à cet effet si l'entreprise est en redressement judiciaire (article 44-1 du Cmp) ;

-déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;

-présentation d'une liste des services exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les services les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;

-indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de conduite des services de même nature que celle du marché ; Par ailleurs, le candidat devra fournir ;

-déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;

Autorisations spécifiques:

-Certificat d'accréditation de l'entreprise qui satisfait aux exigences de la norme nf en iso/cei 17020 et aux règles d'application du COFRAC en tant qu'organisme d'inspection ou équivalent et nécessaires pour la réalisation du présent marché.

-Habilitation électrique en cours de validité des contrôleurs techniques afin de pouvoir procéder à la vérification électrique dans un local transfo ou équivalent.

En application du deuxième alinéa de l'article 52 I du Code des Marchés Publics, ne seront pas admises les candidatures qui ne seront pas recevables en application des articles 43 et 44, du Code des Marchés Publics.

En outre, ne seront pas admises les candidatures qui ne présentent pas les niveaux suffisants de capacité professionnelles, techniques et financières liés et proportionnés à la nature et à l'importance du marché :

- le chiffre d'affaires annuel présenté doit couvrir le montant minimum annuel du marché à bons de commande, sauf pour les entreprises nouvellement créées où cet aspect sera apprécié en fonction des autres éléments du dossier de candidature.

- le candidat devra présenter des références chiffrées et datées, de même nature que l'objet du marché et d'importance égale ou des certifications professionnelles équivalentes prouvant qu'il est à même de réaliser la prestation. Il est précisé que conformément à l'article 52 I du code des marchés publics que l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

- les moyens techniques et humains présentés doivent être proportionnés à la nature et à l'importance du marché.

Justification de l'allotissement géographique : Le choix de cette répartition en 2 lots géographiques s'avère nécessaire afin de permettre la réalisation annuelle des vérifications périodiques réglementaires des équipements de la 1ère à la 4ème catégorie dont le nombre est conséquent sur la commune de Saint-Paul.

L'Heure limite s'entend en heure locale- ile de la Réunion.

- procédure de passation : Appel d'offres ouvert article 33,57 à 59 du C.M.P ;

-modalités de retrait des dossiers de consultation et de dépôt des candidatures et des offres ;

Conformément à l'article 56 du code des Marchés Publics.

Les candidats ont le choix entre :

- soit le support papier :

Toute demande de dossier de consultation et tout dépôt de candidature et d'offre s'effectuent aux coordonnées suivantes :

Mairie de Saint-Paul

Division Commande Publique

22, rue Sémaphore

2ème étage - cS 51015

97864 Saint- paul Cedex

Tel : +262 262459150 Fax : +262 262459187

- soit de façon dématérialisée :

Le téléchargement du DCE (formats bureautiques courants) et le dépôt des candidatures et des offres s'effectuent sur le site http://www.mairie-saintpaul.fr . (Rubrique marchés publics) disponible 24/24 h et 7/7jours, selon modalités figurant au règlement de la consultation, ou sur le site http://www.marchespublics.mairie-saintpaul.re

Le téléchargement est conditionné par une inscription préalable de l'entreprise sur le site.

Un guide utilisateur est mis à disposition des candidats sur le site.

Des aléas techniques peuvent rendre ce site momentanément indisponible

En cas de difficulté technique sur le site, contacter :

Commune de Saint Paul - direction TIC- tel : +262 262459120

Tout autre procédé de demande de DCE ou de transmission des offres (par courriel ou sur support physique informatique) est interdit, sauf en cas de copie de sauvegarde.

Pour tous renseignements complémentaires qui seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date de remise des offres, une demande écrite à :

Division de la Commande Publique

22, rue Sémaphore, 2ème étage

CS 51 015

97864 Saint Paul Cedex.

Tél. +262 262459150

Fax +262 262459187

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10 septembre 2014.

Brève description

-Le 2ème lot concerne les quartiers suivants : Saint Gilles les Bains, Ermitage les Bains, Saline les Bains, Barrage, Cinq Heures, La Saline, La Saline les Hauts, Ermitage les Hauts, Villèle, Eperon, Saint-Gilles les Hauts, Bernica, Guillaume, Petite France, Mafate, Tan Rouge, Bras Canot, Ravine Daniel

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

le mode de règlement sera le virement avec un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de réception de la facturation à la Direction de la Comptabilité et du Budget. Le financement de la prestation est assuré par le budget général de la collectivité sur ses fonds propres

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

le candidat est autorisé à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint. Si le candidat se présente sous la forme d'un groupement, la Commune de Saint-Paul pourra, après l'attribution, lui imposer la forme solidaire, si la transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché (article 51 VII du Code des marchés publics)