Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage : mission d'assistance technique, juridique, administrative et financière pour le suivi et l'évaluation d'une délégation de service public pour l'exploitation du centre de valorisation énergétique des déchets

SMPRB

Le syndicat mixte de traitement des déchets des pays de Rance et de la Baie a établi en 2011, une délégation de service public, dans le cadre de l'exploitation de l'UVE située sur la commune de Taden. Le syndicat a souhaité inscrire dans ce contrat, un programme d'optimisation de l'usine, qui est donc mis à charge du délégataire. La consultation porte sur une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, permettant au syndicat de s'assurer du suivi et l'évaluation de la DSP sur 36 mois pour valider les performances contractuelles.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-10-01. L'appel d'offres a été publié le 2014-07-18.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Sage services environnement (mandataire) et Parme Avocats (co-traitant)

Qui ?

• SMPRB

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Côtes-d’Armor

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-07-18	Avis de marché
2015-01-14	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2014-07-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services liés aux déchets et aux ordures
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services liés aux déchets et aux ordures 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Smprb
Adresse postale: 34 rue Bertrand Robidou, BP 56357
Code postal: 22106
Commune postale: Dinan Cedex
Contact
Téléphone: +33 296871414 📞
Fax: +33 296854091 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-07-18 📅
Date limite de soumission: 2014-10-01 📅
Date de publication: 2014-07-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 139-249712
Numéro JO-S: 139
Informations complémentaires

L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'équipe constituée devra comprendre au moins : — un spécialiste de l'incinération avec récupération d'énergie, — un spécialiste en finances publiques liées aux délégations de service public, — un juriste maîtrisant parfaitement bien la procédure de délégation de service public et habilité par la loi du 31 décembre 1971 régissant la profession d'avocat. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18.7.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Description des options:

Au sens du droit communautaire : le syndicat se réserve le droit de conclure des avenants en cours d'exécution du marché, des marchés complémentaires à l'issue du marché en application de l'article 35-II-5 du code des marchés publics. Au sens du droit français : il n'est pas prévu d'option.

Durée de l'accord: 36 mois
Numéro de référence: 2014SUIVIDSP
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Centre de valorisation énergétique, 22100 Taden

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— Lettre de candidature (DC1), complétée, datée et signée,

— copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire,

— déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des Marchés Publics (DC1),

— déclaration du candidat (DC2), complétée, datée et signée,

— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionné aux articles L.5212-1, L.5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail (si DC2 non fourni),

— document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 dernières exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé dans le domaine objet du marché. Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— indication des titres d'études et professionnelles de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des études de même nature que celle du marché,

— une attestation sur l'honneur, datée et signée, que l'entreprise ou toute personne, ayant agi sous couvert, présente dans l'entreprise, n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du Code du travail. (Si DC1) non fourni.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Une avance sera accordée et remboursée dans les conditions de l'article 87 à 90 du code des marchés publics. Le prestataire doit fournir la garantie à première demande prévue à l'article 89 du CMP.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Fonds propres. Le délai global de paiement maximum est de 30 jours. Les conditions de mise en œuvre du délai maximum de paiement sont celles énoncées par la loi no2013-100 du 28 janvier 2013 et le décret no2013-269 du 29 mars 2013.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Après attribution, il pourra être exigé que le groupement devienne un groupement solidaire.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Critère prix : sera analysé suivant les 2 sous-critères suivants : -montant de la rémunération Montant de l'offre : 40 points La meilleure offre déterminera la note maximale et servira de référence pour la notation des autres offres, selon la formule ci-après : Note maximale (40) X (valeur de la meilleure offre / Valeur de l'offre) – la décomposition des prix forfaitaires des différentes missions, portées à l'annexe 1 de l'acte d'engagement (10 points) (50)
2. Valeur Technique: La valeur technique sera jugée sur la qualité des éléments produits dans le mémoire justificatif, au vu des 2 sous critères suivants : – qualité des moyens humains et matériels affectés à l'exécution des missions objet du marché (30 points) -Méthodologie proposée pour l'exécution des missions (20 points) (50)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. le président
Nom: SMPRB Syndicat mixte de traitement des déchets des Pays de Rance et de la Baie
Adresse postale: 34 rue Bertrand Robidou – BP 56357
Point de contact: M. Jean-Pierre Leger
Nom: Smprb Syndicat mixte de traitement des déchets des Pays de Rance et de la Baie
Point de contact: Nathalie Pédron
Courrier électronique: marchepublic@smprb.fr 📧
URL des documents: http://www.e-megalisbretagne.org 🌏
URL pour la participation: http://www.e-megalisbretagne.org 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2014SUIVIDSP
Informations complémentaires

L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'équipe constituée devra comprendre au moins :

— un spécialiste de l'incinération avec récupération d'énergie,

— un spécialiste en finances publiques liées aux délégations de service public,

— un juriste maîtrisant parfaitement bien la procédure de délégation de service public et habilité par la loi du 31 décembre 1971 régissant la profession d'avocat.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18.7.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: Hôtel de Bizien – 3 contour de la Motte – CS 44416
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 223212828 📞
Adresse Internet: http://rennes.tribunal-administratif.fr/ta-caa 🌏
Fax: +33 299635684 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :

— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L.521-1 du Code de justice administrative,

— un référé précontractuel de l'article L.551-1 du Code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,

— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,

À partir de la conclusion du contrat et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16 juillet 2007. Société Tropic Travaux Signalisation, req. no291545, AJDA 2007, p. 1577)

— référé contractuel dans les 31 jours, suivant la publication de l'avis d'attribution. Tribunal administratif de Rennes Hôtel de Bizien – 3 contour de la Motte – CS 44416 – 35044 Rennes Cedex – Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr – tél : +33 223212828 – fax : +33 299635684.

Source: OJS 2014/S 139-249712 (2014-07-18)

Avis d'attribution de marché (2015-01-14)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 133 650 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-01-14 📅
Date de publication: 2015-01-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 012-017682
Se réfère à l'avis: 2014/S 139-249712
Numéro JO-S: 12
Informations complémentaires

Références de l'avis initial paru au BOAMP Parution nº: 139 A, annonce nº 149 du 23.7.2014. Parution nº: 139 B, annonce nº 251 du 23.7.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.1.2015.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Critère prix: sera analysé suivant les 2 sous-critères suivants: -montant de la rémunération montant de l'offre: 40 points la meilleure offre déterminera la note maximale et servira de référence pour la notation des autres offres, selon la formule ci-après: note maximale (40) X (valeur de la meilleure offre / valeur de l'offre) -la décomposition des prix forfaitaires des différentes missions, portées à l'annexe 1 de l'acte d'engagement (10 points) (50)
2. Valeur technique: la valeur technique sera jugée sur la qualité des éléments produits dans le mémoire justificatif, au vu des 2 sous critères suivants: -qualité des moyens humains et matériels affectés à l'exécution des missions objet du marché (30 points) -méthodologie proposée pour l'exécution des missions (20 points) (50)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-01-07 📅
Nom: Sage services environnement (mandataire) et Parme Avocats (co-traitant)
Adresse postale: bureaux flottants «Filomène» - 45 quai Michelet
Commune postale: Levallois
Code postal: 92300

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: Hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — CS 44416
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours:

— un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L.521-1 du code de justice administrative,

— un référé précontractuel de l'article L.551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,

— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,

— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 Société Tropic Travaux Signalisation, req. nº 291545, AJDA 2007, p. 1577),

— référé contractuel dans les 31 jours, suivant la publication de l'avis d'attribution. Tribunal administratif de Rennes Hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte- cS 44416- 35044 Rennes Cedex — courriel: greffe.ta-rennes@juradm.fr — tél: +33 223212828 - fax: +33 299635684.

Source: OJS 2015/S 012-017682 (2015-01-14)

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