Marché de prestations de conseils juridiques et de représentation en justice

Ville de Bry-sur-Marne

Le présent marché a pour finalité de disposer de conseils juridiques dans tous les domaines du droit et d'une représentation en justice devant les juridictions administratives et judiciaires, quand celle-ci est rendue nécessaire ou souhaitée par la Commune et le CCAS, liées par une convention de groupement de commandes, ci-après désignés " pouvoir adjudicateur ". Dans le cadre de ce marché, il est notamment demandé au prestataire d'assurer :
1. Des missions de conseils juridiques, à savoir :
— une assistance juridique écrite : le titulaire pourra être interrogé sur une situation à laquelle le pouvoir adjudicateur est confronté ;
— une assistance juridique téléphonique: le titulaire sera interrogé téléphoniquement sur un cas précis. Cette consultation consistera à recueillir l'avis du titulaire du marché sur le droit applicable. Elle pourra, à la demande du pouvoir adjudicateur, s'accompagner d'une confirmation écrite de la réponse et/ou d'un complément plus détaillé
— des observations sur un projet d'acte : le titulaire devra formuler des observations écrites sur un projet d'acte établi par les services municipaux (délibération, contrat, etc.);
— la rédaction d'un acte; -une assistance et/ou une participation à une réunion de travail ou de négociation.
2. Des missions de représentation en justice, à savoir :
— observations et rédactions d'écritures tant en demande qu'en défense;
— représentation du pouvoir adjudicateur devant les juridictions administratives et judiciaires. Nota : Le prestataire saisi dans le cadre de l'ancien marché poursuivra le traitement des dossiers en cours à la date de notification du présent marché.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-07-25. L'appel d'offres a été publié le 2014-07-03.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Ville de Bry-sur-Marne

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-07-03	Avis de marché
2014-07-17	Informations complémentaires
2014-12-18	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2014-07-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Quantité ou étendue:

Marché séparé à bons de commande sans mini et maxi et un opérateur économique.les marchés sont conclus pour une période de 1 an à compter de la notification du contrat. Les marchés sont reconductibles pour 3 périodes de 1 an. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.

Valeur totale du marché: 300 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Bry-sur-Marne
Adresse postale: 1 grande rue Charles de Gaulle
Code postal: 94360
Commune postale: Bry-sur-Marne
Contact
Adresse Internet: http://www.bry94.fr 🌏
Courrier électronique: mairie@bry.fr 📧
Téléphone: +33 145166800 📞
Fax: +33 145166848 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-07-03 📅
Date limite de soumission: 2014-07-25 📅
Date de publication: 2014-07-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 128-229095
Numéro JO-S: 128
Informations complémentaires

Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr. Les candidats devront présenter leur dossier sous pli cacheté portant la mention "Offre pour le marché de prestations de conseils juridiques et de représentation en justice - ne pas ouvrir". Jours et horaires d'ouverture de la Mairie : du lundi au vendredi de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:00. Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé ou transmises par télécopie. Dématérialisation des procédures : l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles,Copenhague, Madrid. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : les candidats transmettront leur réponse dans des formats de fichiers identiques à ceux des documents constituant le DCE, soit .pdf, .doc, .xls, .dwg.. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les candidats utilisent un certificat conforme au RGS (Référentiel Général de Sécurité) figurant sur la liste de confiance française (http://references.modernisation.gouv.fr) ou sur une liste de confiance d'un autre Etat-Membre de l'union européenne. Toutefois, les candidats sont libres d'utiliser le certificat de leur choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, ils doivent transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 3.7.2014.

Informations complémentaires

Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr. Les candidats devront présenter leur dossier sous pli cacheté portant la mention "Offre pour le marché de prestations de conseils juridiques et de représentation en justice - ne pas ouvrir". Jours et horaires d'ouverture de la Mairie : du lundi au vendredi de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:00. Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé ou transmises par télécopie. Dématérialisation des procédures : l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles,Copenhague, Madrid. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : les candidats transmettront leur réponse dans des formats de fichiers identiques à ceux des documents constituant le DCE, soit .pdf, .doc, .xls, .dwg.. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les candidats utilisent un certificat conforme au RGS (Référentiel Général de Sécurité) figurant sur la liste de confiance française (http://references.modernisation.gouv.fr) ou sur une liste de confiance d'un autre Etat-Membre de l'union européenne. Toutefois, les candidats sont libres d'utiliser le certificat de leur choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, ils doivent transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 3.7.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

1. Des missions de conseils juridiques, à savoir :

— une assistance juridique écrite : le titulaire pourra être interrogé sur une situation à laquelle le pouvoir adjudicateur est confronté ;

— une assistance juridique téléphonique: le titulaire sera interrogé téléphoniquement sur un cas précis. Cette consultation consistera à recueillir l'avis du titulaire du marché sur le droit applicable. Elle pourra, à la demande du pouvoir adjudicateur, s'accompagner d'une confirmation écrite de la réponse et/ou d'un complément plus détaillé

— des observations sur un projet d'acte : le titulaire devra formuler des observations écrites sur un projet d'acte établi par les services municipaux (délibération, contrat, etc.);

— la rédaction d'un acte; -une assistance et/ou une participation à une réunion de travail ou de négociation.

2. Des missions de représentation en justice, à savoir :

— observations et rédactions d'écritures tant en demande qu'en défense;

— représentation du pouvoir adjudicateur devant les juridictions administratives et judiciaires. Nota : Le prestataire saisi dans le cadre de l'ancien marché poursuivra le traitement des dossiers en cours à la date de notification du présent marché.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Urbanisme/construction/aménagement /foncier/environnement
Brève description:

Droit des autorisations et occupations des sols (permis de construire et autres autorisations d'urbanisme), droit de l'aménagement (enquête publique, expropriation, préemption, concessions, zones d'aménagement concerté, lotissement, domanialité publique et privée, vente...), droit applicable aux sociétés publiques locales, référés instruction/expertise.

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Droit de la commande publique/droit public général
Brève description:

Marchés publics, délégations de service public, partenariats public-privé, droit de la responsabilité , droit de la domanialité publique, police administrative, droit fiscal et finances publiques.

Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Droit de la fonction publique, droit du travail et affaires connexes
Brève description: Droit de la fonction publique, droit du travail et affaires connexes.
Numéro du lot: 4
Brève description: Droit pénal.
Numéro de référence: 14PI03
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France métropolitaine.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (Dc2) ; déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP (Dc1) ; renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ; si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail) (Dc1).

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ; déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

Liste des principaux services qui sont de même nature que les prestations du présent appel d'offres, effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique, dans lle respect des règles déontologiques propres à la profession d'avocat CV des collaborateurs et preuve de l'inscription au barreau.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Garantie à première demande couvrant 85 % du montant de l'avance.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Articles 86 à 111 du code des marchés publics français. Caractéristiques des prix : prix unitaires. Modalités de variation des prix : révision périodique. Annuelle. Une avance de 5 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes : selon les modalités du CCAG-PI. Chaque bon de commande fera l'objet d'un règlement des comptes en une seule fois, sauf si le délai global d'exécution de la prestation dépasse 3 mois, dans ce cas, le règlement des comptes sera trimestriel. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements : les prestations sont financées sur les fonds propres de la commune.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; en qualité de membres de plusieurs groupements.

Autres conditions particulières: La durée du contrat précitée est une durée maximum.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 48
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations, apprécié au regard du détail quantitatif estimatif (40)
2. Valeur technique (60)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: CCAS de Bry-sur-Marne
Adresse postale: 1 Grande Rue Charles de Gaulle
Contact
Point de contact: Jean-Pierre Spilbauer
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/entdetail.do?PCSLID=CSL_2014_EyXu_kNNX6 🌏
Nom: Mairie de Bry-sur-Marne
Adresse postale: Service juridique et marchés publics 1 Grande Rue Charles de Gaulle
Point de contact: Mme Palaudoux
Téléphone: +33 145166843 📞
Point de contact: Mme Palaudoux Hélène
Courrier électronique: mairie@bry94.fr 📧
URL des documents: http://www.bry94.fr/Marches-publics-et-accords-cadres 🌏
Adresse postale: a l'attention du service des marchés publics service accueil (dépôts de plis contre récépissé) 1 Grande Rue Charles de Gaulle
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2014_EyXu_kNNX6 🌏

Référence
Dates
Date de publication: 2014-05-03 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 14PI03
Numéro de l'avis au JO S: 2014/S 86-150525
Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 3.7.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77000
Téléphone: +33 160566630 📞
Fax: +33 160566610 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Articles R 421-1 à R 421-7 du code de justice administrative (2 mois à compter de la notification ou publication de la décision du pouvoir adjudicateur). Articles L 551-1 et R 551-1 du code de justice administrative pour le référé précontractuel.

Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2014/S 128-229095 (2014-07-03)

Informations complémentaires (2014-07-17)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-07-17 📅
Date limite de soumission: 2014-08-01 📅
Date de publication: 2014-07-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 138-247756
Se réfère à l'avis: 2014/S 128-229095
Numéro JO-S: 138
Source: OJS 2014/S 138-247756 (2014-07-17)

Avis d'attribution de marché (2014-12-18)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 15 156 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-12-18 📅
Date de publication: 2014-12-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 247-437001
Numéro JO-S: 247
Informations complémentaires

Références de l'avis initial paru au BOAMP Parution n°: 128 B, annonce n° 341 du 5.7.2014. Références de publication rectificative. Parution n°: 137 B, annonce n° 356 du 19.7.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.12.2014.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-12-12 📅
Nom: Cabinet Destarac
Adresse postale: 2 place André Malraux
Commune postale: Paris
Code postal: 75001
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-12-11 📅
Nom: Cabinet CGCB et associés
Adresse postale: 12 cours Albert 1er
Code postal: 75008

3️⃣
Nom: Cabinet Woog
Adresse postale: 12 rue du Faubourg St Honoré

4️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 13
15
10
7

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Bry-sur-Marne
Adresse postale: 1 grande rue Charles de Gaulles
Source: OJS 2014/S 247-437001 (2014-12-18)

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