Marché de prestations de conseils juridiques et de représentation en justice
Le présent marché a pour finalité de disposer de conseils juridiques dans tous les domaines du droit et d'une représentation en justice devant les juridictions administratives et judiciaires, quand celle-ci est rendue nécessaire ou souhaitée par la Commune et le CCAS, liées par une convention de groupement de commandes, ci-après désignés " pouvoir adjudicateur ". Dans le cadre de ce marché, il est notamment demandé au prestataire d'assurer :
1. Des missions de conseils juridiques, à savoir :
— une assistance juridique écrite : le titulaire pourra être interrogé sur une situation à laquelle le pouvoir adjudicateur est confronté ;
— une assistance juridique téléphonique: le titulaire sera interrogé téléphoniquement sur un cas précis. Cette consultation consistera à recueillir l'avis du titulaire du marché sur le droit applicable. Elle pourra, à la demande du pouvoir adjudicateur, s'accompagner d'une confirmation écrite de la réponse et/ou d'un complément plus détaillé
— des observations sur un projet d'acte : le titulaire devra formuler des observations écrites sur un projet d'acte établi par les services municipaux (délibération, contrat, etc.);
— la rédaction d'un acte; -une assistance et/ou une participation à une réunion de travail ou de négociation.
2. Des missions de représentation en justice, à savoir :
— observations et rédactions d'écritures tant en demande qu'en défense;
— représentation du pouvoir adjudicateur devant les juridictions administratives et judiciaires. Nota : Le prestataire saisi dans le cadre de l'ancien marché poursuivra le traitement des dossiers en cours à la date de notification du présent marché.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-07-25.
L'appel d'offres a été publié le 2014-07-03.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2014-07-03
|
Avis de marché
|
| 2014-07-17
|
Informations complémentaires
|
| 2014-12-18
|
Avis d'attribution de marché
|