Marché de prestations de conseils juridiques et de représentation en justice
la présente consultation a pour finalité de disposer de conseils juridiques dans tous les domaines du droit et d'une représentation en justice devant les juridictions administratives et judiciaires, quand celle-ci est rendue nécessaire ou souhaitée par la Commune et le CCAS, liées par une convention de groupement de commandes. Dans le cadre de ce marché, il est notamment demandé au(x) prestataire(s) d'assurer : 1. Des missions de conseils juridiques, à savoir : -une assistance juridique écrite : le titulaire pourra etre interrogé sur une situation à laquelle le pouvoir adjudicateur est confronté ; - une assistance juridique téléphonique: le titulaire sera interrogé téléphoniquement sur un cas précis. Cette consultation consistera à recueillir l'avis du titulaire du marché sur le droit applicable. Elle pourra, à la demande du pouvoir adjudicateur, s'accompagner d'une confirmation écrite de la réponse et/ou d'un complément plus détaillé. -des observations sur un projet d'acte : le titulaire devra formuler des observations écrites sur un projet d'acte établi par les services municipaux (délibération, contrat, etc.); -la rédaction d'un acte; -une assistance et/ou une participation à une réunion de travail ou de négociation. 2. Des missions de représentation en justice, à savoir : -observations et rédactions d'écritures tant en demande qu'en défense; -représentation du pouvoir adjudicateur devant les juridictions administratives et judiciaires. Nota : Le prestataire saisi dans le cadre de l'ancien marché poursuivra le traitement des dossiers en cours à la date de notification du présent marché
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-05-28.
L'appel d'offres a été publié le 2014-04-29.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2014-04-29
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Avis de marché
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