Contrôle technique pour les opérations de travaux menées sur les bâtiments communautaires
Le contrôle technique fait l'objet de dispositions législatives et règlementaires qui figurent aux articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation. Il fait également l'objet de dispositions règlementaires et normatives suivantes : cahier des clauses techniques générales – décret nº 99-443 du 28 mai 1999. Norme afnor nf p 03-100 du 20 septembre 1995. Le contôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'etre rencontrés dans la réalisation des ouvrages. C'est une activité règlementée, réalisée par des sociétés agréées, incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'éxécution ou d'expertise d'un ouvrage (article L. 111-25 du CCH) afin de garantir au maître d'ouvrage un contrôle indépendant. Les organismes de contrôle technique peuvent intervenir dans des domaines complémentaires : attestations de prise en compte des règles d'accessibilité à fournir par le maître d'ouvrage à l'achèvement des travaux (article L. 111-7-4 et R. 111-19-27du CCH), contrôle technique périodique des acsenceurs visés à l'article R. 125-2-5 du CCH ou vérifications règlementaires applicables aux immeubles de grande hauteur ou aux établissements recevant du public visés aux articles L. 111-26 et R. 123-43 du CCH. En pratique, la mission débute dès la conception, se poursuit pendant la construction et finit à la réception de l'ouvrage. Le contrôleur technique analyse les risques et donne son avis au maître d'ouvrage sur la solidité de l'ouvrage, la sécurité des personnes et des éléments à contrôler conformément au contrat mais il ne prescrit pas de solution. Le maître d'ouvrage décide de la suite qu'il entrend donner à ces avis.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-05-05.
L'appel d'offres a été publié le 2014-03-25.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2014-03-25
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Avis de marché
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| 2014-08-26
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Avis d'attribution de marché
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