Contrôle des émissions de substances chimiques et suivi des concentrations dans l'environnement et aux postes de travail durant les phases de NPGV sur CNPE, paliers 900 MWe, 1300 MWe et N4

EDF

Les nettoyages chimiques préventifs effectués sur les générateurs de vapeur (GV) des réacteurs nucléaires de production d'électricité d'EDF génèrent, après injection des réactifs, des émissions de substances chimiques à l'atmosphère par l'intermédiaire : d'un circuit dédié raccordé au secondaire de ces GV.
Les prestations portent sur le suivi des substances chimiques à leur point de rejet et dans l'environnement ainsi que sur le suivi de l'exposition du personnel sur site vis-à-vis du risque chimique et du risque bruit.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-03-27. L'appel d'offres a été publié le 2014-03-04.

Qui ?

• EDF

Qu'est-ce que c'est ?

• Contrôle de la conformité aux normes environnementales › Services de contrôle de la sécurité environnementale

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-03-04	Avis de marché

Avis de marché (2014-03-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle de la sécurité environnementale
Quantité ou étendue:

Le marché couvre la réalisation des prestations sur 7 tranches fermes des centrales des paliers 900 et 1300 MW et N4 du parc nucléaire français.11 000 000 000 000 000

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle de la sécurité environnementale 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Edf
Adresse postale: 140 avenue Viton
Code postal: 13401
Commune postale: Marseille
Contact
Courrier électronique: pascal.chalvet@edf.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-03-04 📅
Date limite de soumission: 2014-03-27 📅
Date de publication: 2014-03-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 048-080549
Numéro JO-S: 48
Informations complémentaires

Le candidat accepte l'application des pièces contractuelles administratives et techniques utilisées par EDF pour ses marchés, notamment les documents suivants : - Conditions Générales d'Achat (CGA) Version mai 2013 - Normes sur les systèmes qualité : NF EN ISO 9001 (ou équivalent), et compléments EDF (SGAQ, NTAQ07-0403, NT 85/114, …), - Cahiers des Charges d'EDF (CSCT ou CCTP, CST, CRT, CCTG, …). Le candidat accepte la libre consultation de ses documents permettant de vérifier le bien fondé des réponses et arguments qu'il a apportés. L'ensemble des documents doit être remis sous deux formes : électronique (impérativement dans Portail achatsEDF) et éventuellement un exemplaire papier (copie exhaustive et exacte de l'exemplaire électronique) transmis au correspondant précisé en paragraphe I.1. Important ! Les dossiers de candidature des entreprises intéressées devront être téléchargés sur la plate-formed'achats électronique d'Electricité de France,. Pour l'entreprise intéressée souhaitant faire acte de candidature et n'étant pas inscrite à la plate-forme achats EDF, elle devra s'auto-enregistrer en remplissant un formulaire. Ce formulaire d'enregistrement est accessible depuis la page d'accueil du Portail Achat sur le site http://portail-achats.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart : « Fournisseurs, faîtes vous connaître ! ».

Objet
Champ d'application du marché
Catégorie de service: 27
Brève description:

Les prestations portent sur le suivi des substances chimiques à leur point de rejet et dans l'environnement ainsi que sur le suivi de l'exposition du personnel sur site vis-à-vis du risque chimique et du risque bruit.

Quantité ou étendue:

Le marché couvre la réalisation des prestations sur 7 tranches fermes des centrales des paliers 900 et 1300 MW et N4 du parc nucléaire français.

Valeur estimée hors TVA: 1 💰
1 000 000 000 000 000 💰
Description des options: Entre 1 et 3 autres autres tranches peuvent être données en option.
Durée de l'accord: 60 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Les centres nationaux de production d'électricité (CNPE) d'EDF, paliers 900 MWe, 1300 MWe et N4.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Ne peuvent soumissionner :

1) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense,

2) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail,

3) Les candidats soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché,

4) Les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement candidates à un marché.

Pour justifier qu'il n'est pas dans l'une des situations citées aux point 1) à 4) ci-avant, le candidat doit produire une déclaration sur l'honneur datée et signée.

Ces conditions sont applicables aux candidats et à chacun des membres d'un groupement candidat.

Situation économique et financière:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le candidat doit, sous peine d'élimination, fournir ses trois derniers bilans financiers (pour les entreprises françaises, sous forme de liasses fiscales comprenant a minima le bilan pages 1 et 2, le compte de résultat pages 3 et 4, les annexes pages 5 et 11).

Si ceux-ci ont été transmis à une Unité d'EDF depuis moins d'un an, le candidat indiquera à qui et ne joindra que le nouveau bilan s'il est paru.

Capacité technique et professionnelle:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies (le cas échéant):

Le candidat doit, sous peine d'élimination, satisfaire aux présentes conditions minimales, demandées par l'entité adjudicatrice.

Le candidat doit fournir obligatoirement les engagements demandés ci-dessous ; il doit fournir avec sa candidature les justificatifs mentionnés et l'intégralité des documents demandés.

Le candidat accepte la libre consultation de ses documents permettant de vérifier le bien fondé des réponses et

arguments qu'il a apportés. Le candidat dispose d'un système d'Assurance Qualité conforme à la norme européenne NF EN ISO 9001

Système Qualité – modèle pour l'assurance qualité en conception, développement, production, installation et

soutien après la vente, ou bien le candidat dispose d'un référentiel équivalent, ou encore s'engage à l'acquérir

avant la notification du marché. Le candidat fournit le certificat de qualification ISO 9001 ou équivalent, ou

l'engagement à l'obtenir avant notification du marché.

- Pour intervenir dans les centrales nucléaires d'EDF, le candidat doit être habilité selon la note EDF/UTO

85-114, indice 17, suivant le cas n° 1. L'habilitation de niveau est la reconnaissance formelle des compétences professionnelles et en Assurance de la Qualité (AQ) d'une personne lui permettant d'exercer un degré de responsabilité donné, dans un domaine technique défini. Dans le cadre du présent marché, les intervenants doivent être habilités HN1 ou HN2, le candidat s'engage par conséquent à obtenir les habilitations correspondantes avant la notification du marché : fournir les attestations ou l'engagement du candidat.

- Le personnel intervenant sur site doit faire l'objet d'une formation sûreté dite « QSP » (Qualité Sûreté

Prestation). L'organisme de formation doit être agréé par EDF. Le candidat s'engage à réaliser ces formations

avant la notification du marché : fournir les attestations ou l'engagement du candidat.

- Le candidat accepte d'appliquer la réglementation française, la normalisation européenne (ou équivalent),

ainsi que les codes en vigueur chez EDF : fournir l'engagement du candidat.

- Le candidat accepte d'appliquer les exigences d'EDF relatives aux conditions d'intervention sur les tranches

nucléaires Française en exploitation : fournir l'engagement du candidat.

- Le candidat s'engage à former le personnel intervenant sur site dans le domaine de la radioprotection et de la

sécurité (si non déjà fait) : fournir l'engagement du candidat.

- Le candidat dispose d'une certification d'entreprise CEFRI-E (ou équivalent) afin que son personnel puisse intervenir en zone contaminée, ou bien s'engage à l'obtenir avant la notification du marché : fournir le certificat ou l'engagement du candidat.

-Le candidat dispose de personnel d'encadrement de chantier lisant et parlant français : fournir l'engagement du candidat.

- Le candidat dispose des compétences nécessaires en radioprotection lui permettant de réaliser, dans les

conditions requises par la réglementation en vigueur et par les exigences d'EDF, des prestations et des travaux

sous rayonnements ionisants.

Il dispose, dans le domaine de la radioprotection, des compétences en personnel, de l'organisation, des outils

et des méthodes, nécessaires pour la phase d'études et de préparation des chantiers, et pour la phase de réalisation sur site et de retour d'expérience.

Le candidat fournit, avec sa candidature, la description de ces moyens.

Il fournit de plus des références de prestations en radioprotection, pour des réalisations effectuées au cours des

3 années passées, comparables en terme d'enjeu radiologique aux prestations objet du présent avis.

11. Le candidat dispose:

- des moyens d'études pour les opérations de préparation et de réalisation des prestations,

- des moyens en matériels et utillages nécessaires à la réalisation des mesures et contrôles,

- des moyens d'essais et de mesure dans les domaines concernés,

- des moyens humains en nombre suffisant et disposant des compétences requises (fournir le volume de ressources mobilisables et les compétences acquises).

Le candidat justifie des moyens quantitatifs et qualitatifs annoncés en fournissant toutes les justifications, ou

l'engagement à obtenir ces moyens avant notification du marché (dans ce cas, le candidat doit préciser en outre

comment il compte obtenir ces moyens dans les délais requis).

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Il ne sera pas constitué de garantie financière.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le financement EDF sera réalisé sur ressources propres. Le paiement sera réalisé à 60 jours à compter de la date d'émission de facture. Il pourra être réalisé le versement d'avances et/ou d'acomptes correspondant aux prestations réalisées.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Si le candidat ne possède pas en propre les moyens et les références demandés plus loin dans le présent avis, il doit prévoir les dispositions nécessaires dans un montage industriel pour les réunir (co-traitance, sous-traitance) et les présenter dans le cadre de sa candidature.

Dans ce cas, le montage industriel n'est pas imposé, toutefois :

- les sous-traitants doivent être agréés par EDF ,

- les co-traitants doivent être agréés par EDF, ou satisfont aux critères du présent avis,

- en cas de groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché, le groupement attributaire privilégié par EDF est un groupement solidaire ; Il doit être agréé par EDF,

- en cas de groupement conjoint, la définition des lots doit être agréée par EDF,

- les partenaires doivent être uniques et présents tout au long de la vie du marché (de la phase de préparation à l'intégration du retour d'expérience), sauf cas de force majeure,

- un interlocuteur d'EDF, permanent et avec pouvoir de décision, est désigné chez chacun des partenaires,

- en cas de groupement d'opérateurs économiques, EDF interdit la possibilité pour les entreprises de participer à plusieurs groupements ou de répondre simultanément à titre individuel et au titre d'un groupement.

- en cas de groupement d'entreprises attributaire du marché, l'un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement, représente ceux-ci auprès d'EDF et est solidaire des obligations contractuelles de chacun d'entre eux. EDF accepte que chacun des autres membres du groupement ne soit engagé que pour les prestations qui lui seront attribuées (groupement « conjoint »). EDF accepte également que chacun des membres du groupement soit engagé pour la totalité du marché (groupement « solidaire »).

Le candidat indique le montage industriel qu'il prévoit dans le cadre du présent avis en précisant la nature, la composition et l'organisation des responsabilités au sein de ce montage industriel.

Les GME doivent être constitués d'entreprises ayant manifesté leur intérêt en réponse à l'avis de marché. Ils peuvent être constitués lors de la phase de consultation et au plus tard au moment de la remise des offres techniques.

Autres conditions particulières:

Le candidat accepte l'application des pièces contractuelles administratives et techniques utilisées par EDF pour ses marchés, notamment les documents suivants :

- conditions générales d'achat (CGA) - domaine prestations - version 4 du 13/05/2013,

- les compléments EDF (SGAQ, NT 85/114 cas 1 indice 17) le candidat si il n'est pas qualifié cas 1 doit s'engager à entamer le processus de qualification dans les plus brefs délais,

- cahiers des charges d'EDF (CSCT ou CCTP). Le candidat accepte la libre consultation de ses documents permettant de vérifier le bien fondé des réponses et arguments qu'il a apportés.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 5
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Pascal Chalvet

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Edf-da-aai-cipn
Adresse postale: 140 avenue Viton
Commune postale: Marseille
Code postal: 13401
Pays: France 🇫🇷
Nom: Le tribunal de grande instance de Paris
Adresse Internet: http//www.tgi-paris.justice.fr 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris Cedex 01
Code postal: 75055
Téléphone: +33 144325151 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance de Paris
Source: OJS 2014/S 048-080549 (2014-03-04)

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