Contrôle de l'application des prescriptions des arrêtés de déclaration d'utilité publique des périmètres de protection de captages d'eau destinée à la consommation humaine

Informations complémentaires

les modalités de retrait du dossier de consultation et de dépôt des dossiers contenant les candidatures et les offres sont précisées au règlement de la consultation.

Les plis peuvent être déposés : soit par voie dématérialisée à l'adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr ; soit par voie non dématérialisée dans les conditions définies à l'article 7.2 du règlement de la consultation.

Les plis dématérialisés sont transmis à l'adresse ci-dessous : http://www.marches-publics.gouv.fr . La plate-forme dématérialisée met en oeuvre des processus cryptographiques élaborés (signature électronique, chiffrement) sur les postes de travail des opérateurs économiques. Pour réaliser la signature et le chiffrement de leurs réponses, la plate-forme de dématérialisation intègre dans les pages web des opérateurs économiques des programmes sous forme d'applets Java de façon transparente.

Ces fonctions nécessitent des postes de travail récents et à jour des patchs de sécurité émis par les éditeurs de systèmes d'exploitation.

Les postes des opérateurs économiques doivent en outre disposer d'un outil ZIP (lecture et création de dossier Zip) et être capables de lire des fichiers PDF.

Pour une bonne installation des Applets sur les postes de travail des opérateurs économiques, ceux-ci doivent disposer, lors de la première utilisation de ces fonctions avancées de signature électronique et de chiffrement, des droits Administrateur sur leurs postes, ainsi que des droits de téléchargement.

Les pré-requis techniques et les conditions d'utilisation auxquels les candidats doivent répondre sont mentionnés spécifiquement sur les pages Internet de la plate-forme de dématérialisation (rubrique Pré-Requis techniques en bas à droite de la page).

Les plis transmis par voie dématérialisée sont signés par les candidats dans des conditions permettant d'authentifier leur signature au moyen d'un certificat de signature électronique, conformément à l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique.

- le certificat de signature du signataire respecte au moins le niveau de sécurité préconisé sur la plateforme de dématérialisation.

Lorsque le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance ci-dessous, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse :

- www.references.modernisation.gouv.fr

- http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm

- http://www.industrie.gouv.fr/tic/certificats

Lorsque le certificat de signature électronique n'est pas référencé sur une liste de confiance : la plateforme de dématérialisation " place " accepte tous certificats de signature électronique présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du référentiel général de sécurité (Rgs).

Le candidat s'assure que le certificatqu'il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité préconisé sur le profil d'acheteur, et donne tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité par l'acheteur.

A ce titre, Le signataire transmet les informations suivantes :

a) la procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé : preuve de la qualification de l'autorité de certification, la politique de certification...)

b) Le candidat fournit notamment les outils techniques de vérification du certificat : chaîne de certification complète jusqu'à l'ac racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation ;

c) L'Adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.

- le candidat utilise l'outil de signature de son choix.

Lorsque le soumissionnaire utilise l'outil de signature de la plate-forme des achats de l'état PLACE, il est dispensé de fournir tout mode d'emploi ou information.

Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui proposé sur PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes :

a) Produire des formats de signature Xades, Cades ou Pades.

b) Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement. Dans ce cas, le signataire indique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature en fournissant notamment :

a. Le lien sur lequel l'outil de vérification de signature peut être récupéré, avec une notice d'explication et les pré-requis d'installation (type d'exécutable, systèmes d'exploitation supportés, etc). La fourniture d'une notice en français est souhaitée ;

b. Le mode de vérification alternatif en cas d'installation impossible pour l'acheteur (contact à joindre, support distant, support sur site etc.).

Les documents à signer visés à l'article 6 du règlement de la consultation doivent être déposés et signés numériquement avant le lancement de la transmission et selon les modalités suivantes : les documents sont transmis dans un fichier .zip, ils doivent être préalablement et individuellement signés avant d'être insérés dans le fichier .zip . C'Est la signature de chaque document qui sera examinée par le pouvoir adjudicateur et non celle de l'enveloppe qui les contient. Par conséquent, la signature du fichier .zip est insuffisante.

Dans le cas de candidatures groupées conformément à l'article 51 du Code des marchés publics, le mandataire du groupement assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement. Si le mandataire du groupement n'est pas habilité à représenter l'ensemble des opérateurs économiques groupés, toutes les pièces doivent être signées par l'ensemble des membres du groupement.

Les fichiers des candidats devront, sous peine d'irrecevabilité, être transmis dans des formats largement disponibles (.zip; Word, Excel, Powerpoint, Access (Pack Microsoft) PDF Acrobat ...).

En outre, il n'est pas recommandé aux candidats d'utiliser des fichiers au format " .exe ".

Les candidats peuvent consulter la rubrique Aide à l'adresse suivante :

http://www.marches-publics.gouv.fr

Le guide d'utilisation de la plateforme est disponible sur cet onglet.

En outre, pour toute demande d'assistance technique, question ou problème rencontré, les candidats peuvent contacter le support de la plateforme de dématérialisation au numéro suivant : 0176647407 De 9h00 à 19h00 les jours ouvrés.

Les plis dématérialisés sont transmis à l'adresse ci-dessous :

http://www.marches-publics.gouv.fr

Il est fortement recommandé aux candidats d'utiliser la fonctionnalité de " réponse pas à pas " pour déposer leurs plis.

La procédure de réponse " pas à pas " se compose des étapes suivantes :

1. Être équipé d'un certificat électronique

2. Être inscrit sur la plateforme

3. Cliquer sur " Signer les pièces " et signer les pièces dont la signature est demandée

4. Puis cliquer sur " Envoyer ma réponse "

5. Constituer un dossier de réponses en format .zip contenant les documents individuellement signés

6. Remplir le formulaire de réponse en insérant les documents signés

7. Accepter les conditions d'utilisation de la plateforme

8. Et cliquer sur le bouton " Valider " pour envoyer la réponse

Les candidats doivent remettre : dans l'onglet " Pièces Candidature ", les documents relatifs à la candidature listés à l'article 6.1 du règlement de consultation, dans l'onglet " Offre ", les documents relatifs à l'offre listés à l'article 6.2 du règlement de consultation.

En cas d'envois successifs, seule sera retenue la dernière réponse déposée avant la date limite de remise des plis.

Les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat.

avertissement : l'attention du candidat est attirée sur la durée d'acheminement des plis électroniques volumineux : c'est la date et l'heure de fin d'acheminement qui font foi lors de la remise d'une réponse dématérialisée. Les candidats sont donc invités à intégrer des marges de manoeuvre dans leur processus de réponse, pour tenir compte de ces délais d'acheminement.

si les candidats décident de répondre par voie dématérialisée, il est recommandé de présenter en parallèle, sur support physique électronique (Cd-Rom, Dvd-Rom, Clé usb, ...) ou sur support papier, une copie de sauvegarde. La copie de sauvegarde doit être présentée avant la date limite de réception des plis à l'adresse figurant à l'article 7.3.1 du règlement de la consultation et comporter les mentions suivantes :

Agence régionale de santé du Centre

A l'attention de la cellule achats - unité ressources logistiques

ne pas ouvrir par le Service Courrier

Appel d'offres ouvert " périmètre de protection des captages d'eau"

copie DE Sauvegarde

Lorsque la copie de sauvegarde prend la forme d'un support physique électronique, les documents doivent être revêtus de la signature électronique dans les conditions définies ci-dessus. Les candidats doivent obligatoirement préciser dans un document spécifique sur support papier joint à leur copie de sauvegarde :

- le nom du logiciel de signature électronique utilisé pour la signature des documents ;

- l'adresse du site internet de l'éditeur à partir duquel l'ars du Centre pourra se procurer gratuitement le vérificateur de signature.

Lorsque la copie de sauvegarde prend la forme d'un support papier, les documents doivent être signés par les représentants qualifiés des candidats.

Les plis transmis par voie non dématérialisée sont présentés sous enveloppe cachetée comportant les mentions suivantes :

Agence régionale de santé du Centre

A l'attention de la cellule achats - unité ressources logistiques

pli à ne pas ouvrir par le service courrier

Cité Coligny

131 rue du Faubourg Bannier

BP 74409

45044 Orléans Cedex 1 – France.

Appel d'offres ouvert " périmètre de protection des captages d'eau"

l'enveloppe cachetée contient :

- le dossier de la candidature comportant les pièces énumérées à l'article 6.1 du règlement de la consultation;

- le dossier de l'offre comportant les pièces énumérées à l'article 6.2 du règlement de la consultation.

Sera déclaré irrecevable tout pli remis hors délai ou sous enveloppe non fermé

les plis sont remis à l'ars du Centre, par voie non dématérialisée :

- soit par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception postale à l'adresse suivante : à l'attention de la cellule achats - unité ressources logistiques - Cité Coligny - 131 rue du Faubourg Bannier - BP 74409 - 45044 Orléans Cedex 1,

- soit contre récépissé à la cellule achats - unité ressources logistiques - Cité Coligny - 131 rue du Faubourg Bannier - BP 74409 - 45044 Orléans Cedex 1 (du lundi au jeudi de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00 ; le vendredi de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:00).

le dépôt des plis sur support physique électronique n'est pas admis, hormis en cas de remise d'une copie de sauvegarde).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12.3.2014.

Capacité technique et professionnelle

g) une déclaration indiquant l'effectif moyen annuel pour les trois dernières années et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; h) déclaration indiquant que le candidat n'est jamais intervenu en tant que bureau d'études sur la définition des prescriptions des captages soumis à contrôle. Au cas où le candidat serait intervenu dans ces opérations, il le signalera dans le dossier afin que lui soient proposés d'autres captages à contrôler en remplacement des établissements initialement pressentis ; i) une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date, la nature de la prestation, le destinataire et ses coordonnées. Ces prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

les règlements sont effectués par virement au compte bancaire ou postal indiqué par le titulaire dans l'acte d'engagement. Le délai maximum de paiement, sur lequel l'acheteur s'engage, est de 30 jours conformément au titre IV de la loi numéro 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière et son décret d'application numéro 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique