Conseils juridiques relatifs aux politiques de la Région Nord - Pas de Calais en matière de transports (à l'exception des infrastructures et transports ferroviaires, des ports et transports maritimes ainsi que des transports publics de voyageurs)

Quantité ou étendue

La présente consultation débouchera sur la passation d'un accord cadre au sens de la directive européenne et d'un marché unique à bons de commande avec minimum et un opérateur économique au sens du code des marches publics français.le montant total des commandes du marché est défini comme suit : seuil minimum 10 000 EUR HT. Pour la période initiale. Estimation totale des commande reconduction comprise: 50 000 EUR HT.

Le prix des prestations seront jugés sur le montant total de journées d'intervenants et de déplacements calculé selon les prix remis au BPU auxquels seront appliqués les coefficients qui s'y trouvent La valeur technique est ainsi décomposée : . 30% pour les compétences de l'équipe dédiée (5% pour chaque domaine suivant) : Administration territoriale . Modalités de création et d'aménagement de zones d'activités . Outils juridiques d'aménagement . Domanialité . Gestion des services publics locaux . Transfert de compétences de l'etat à des collectivités territoriales . 40% pour la pertinence de la " note méthodologique relative à l'étude-test " : 5% pour la compréhension du besoin du pouvoir adjudicateur 10% pour la méthode de travail préconisée (par exemple recherches de jurisprudences, comparaisons avec d'autres situations existantes, rencontres d'acteurs concernés, etc) 10% pour le mode de concertation et d'échanges proposé avec la Région (dont le nombre, la répartition et le contenu des réunions préconisées) 5% pour le délai de réalisation et le phasage proposés 5% pour le volume global de travail proposé (nombre total de jours/consultants) 5% pour la répartition de ce volume de travail entre les catégories de consultants Marché non réservé - aucun document remis par le candidat ne sera restitué. Critères de sélection des candidatures : capacités professionnelles, techniques et financières. Le Code des marchés publics français issu du décret nº 2006.975 est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr Le dossier de consultation sera remis gratuitement après réservation par télécopie au +33 359039322. Le dossier de consultation pourra être téléchargé sur la plate-forme de dématérialisation de la Région dédiée aux marchés publics : https://marches.nordpasdecalais.marcoweb.fr. Les offres devront parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, avec la mention : " Ne pas ouvrir par le service courrier - les offres électroniques sont autorisées et les modalités de leur transmission sont reprises dans le règlement de la consultation. Les offres devront parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, avec la mention : " Ne pas ouvrir par le service courrier - 2014.097 Conseils juridiques relatifs aux politiques de la Région Nord - pas de Calais en matière de transports (à l'exception des infrastructures et transports ferroviaires, des ports et transports maritimes ainsi que des transports publics de voyageurs) Renseignement(S) technique(s) : Région Nord - Pas de Calais direction des transports Siège de région 151 avenue du Président Hoover 59555 Lille Cedex Jean-Paul Debolo +33 328827111.