Assistance à maîtrise d'ouvrage générale et développement durable pour la réalisation d'un quartier et d'un pôle d'échange multimodal autour de la nouvelle gare de Rouen

Communauté d'Agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe

Prestation intellectuelle d'assistance à maitrise d'ouvrage dans le cadre du projet «Nouvelle gare de Rouen», pour le pilotage général et la conduite d'une démarche de développement durable du projet en phase «de stratégie et de programmation».
Le but de cette mission est de coordonner les différentes études nécessaires à la création d'un nouveau quartier urbain autour de la nouvelle gare de Rouen et leurs conditions d'accessibilité dans un calendrier cohérent avec celui du projet de la LNPN ainsi que de s'assurer de la recherche d'un développement durable à l'échelle de l'ensemble du projet.
Il est attendu du titulaire de cette mission d'assistance à maitrise d'ouvrage générale et développement durable qu'il:
— assure l'analyse technique des besoins et des livrables des études pour garantir l'enchainement des études et des phases,
— optimise les plannings et enchaînements,
— alerte sur les points de blocage et les retards,
— propose des optimisations des études et des maîtrises d'ouvrage pour faire face aux retards et incidents,
— anticipe les besoins de validation des différentes maitrises d'ouvrage,
— définisse des objectifs-cibles de développement durable à atteindre par le projet,
— évalue régulièrement la cohérence du projet au regard des objectifs de développement durable retenus.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-10-20. L'appel d'offres a été publié le 2014-09-01.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-09-01 Avis de marché
2014-09-03 Informations complémentaires
2015-01-29 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2014-09-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'études
Quantité ou étendue:
Les études sont réparties en 4 phases définies comme suit:Phase 1: formalisation de la démarche projet.Phase 2: conception de la démarche du développement durable.Phase 3: assistance à la gestion de projet.Phase 4: cadrage de la phase d'avant-projet.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'études 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe
Adresse postale: Établissement public territorial service des marchés Norwich House, 14 bis avenue Pasteur, BP 1180
Code postal: 76176
Commune postale: Rouen Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.la-crea.fr 🌏
Courrier électronique: demat.marches@la-crea.fr 📧
Téléphone: +33 232764422 📞
Fax: +33 232764429 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-09-01 📅
Date limite de soumission: 2014-10-20 📅
Date de publication: 2014-09-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 169-300575
Numéro JO-S: 169
Informations complémentaires
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 al. 3ºet 57 à 59 du code des marchés publics. La durée prévisionnelle du marché est de 26 mois. Le délai d'exécution de chaque phase d'étude est de: phase 1 : 2 mois phase 2 : 3 mois phase 3 : 24 mois phase 4 : 2 mois Le point de départ des délais est fixé dans l'ordre de service. Le dossier de consultation peut être téléchargé gratuitement sur le site internet suivant : https://www.mpe76.fr sous la référence 2014-pah-amongare. En cas de retrait du dossier de consultation par la voie papier, ce dernier est à retirer ou envoyé sur demande écrite (télécopie confirmée par courrier), il est remis gratuitement. Les horaires d'ouverture du service des marchés au public sont les suivants: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. Les offres seront remises selon les prescriptions prévues au règlement de consultation. Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée. Les offres seront ouvertes par le représentant du pouvoir adjudicateur. Date prévisible d'ouverture des plis : 21.10.2014. Date prévisionnelle d'attribution par la CAO : 14.11.2014. Début prévisionnel d'exécution des prestations : décembre 2014 La séance n'est pas publique. En cas d'égalité, le critère valeur technique est prépondérant. Le critère valeur technique fait l'objet de sous pondérations définies au règlement de consultation. La monnaie utilisée est l'euro. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.9.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Prestation intellectuelle d'assistance à maitrise d'ouvrage dans le cadre du projet «Nouvelle gare de Rouen», pour le pilotage général et la conduite d'une démarche de développement durable du projet en phase «de stratégie et de programmation».
Le but de cette mission est de coordonner les différentes études nécessaires à la création d'un nouveau quartier urbain autour de la nouvelle gare de Rouen et leurs conditions d'accessibilité dans un calendrier cohérent avec celui du projet de la LNPN ainsi que de s'assurer de la recherche d'un développement durable à l'échelle de l'ensemble du projet.
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Il est attendu du titulaire de cette mission d'assistance à maitrise d'ouvrage générale et développement durable qu'il:
— assure l'analyse technique des besoins et des livrables des études pour garantir l'enchainement des études et des phases,
— optimise les plannings et enchaînements,
— alerte sur les points de blocage et les retards,
— propose des optimisations des études et des maîtrises d'ouvrage pour faire face aux retards et incidents,
— anticipe les besoins de validation des différentes maitrises d'ouvrage,
— définisse des objectifs-cibles de développement durable à atteindre par le projet,
— évalue régulièrement la cohérence du projet au regard des objectifs de développement durable retenus.
Quantité ou étendue:
Les études sont réparties en 4 phases définies comme suit:
Phase 1: formalisation de la démarche projet.
Phase 2: conception de la démarche du développement durable.
Phase 3: assistance à la gestion de projet.
Phase 4: cadrage de la phase d'avant-projet.
Description des options:
Les prestations, objet de la présente consultation, pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires ou de marchés complémentaires, passé en application de la procédure négociée de l'article 35-II. 5 et 6 et qui seront exécutées par l'attributaire de ce présent marché.
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Numéro de référence: 2014-PAH-AMONGare
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Rouen.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Garanties et capacités techniques, professionnelles et financières.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui:
— Lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé Dc1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (Déclaration incluse dans le formulaire Dc1 : version à jour 06/2012) ;
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— Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière et les capacités du candidat (Déclaration incluse dans le formulaire Dc2 version à jour : 09/2010) ;
— Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
— Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé en matière de management de grands projets, et de conduite d'études urbaines, d'études de mobilités et de développement durable. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les études seront financées selon les modalités suivantes: les prestations, objet du présent marché, seront financées par le budget de la collectivité. Elles seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique et suivant les dispositions du chapitre 1er du titre IV du code des marchés publics. Les prestations, objet du présent marché, seront financées par des fonds européens.
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Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Une avance de 5 % est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR HT, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Dans le cas d'un groupement, le groupement devra être conjoint avec un mandataire solidaire.
Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en qualité de mandataire de plusieurs groupements pour un même marché. De plus, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
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Les candidats retenus pour cette consultation se présentent sous la forme d'une équipe pluridisciplinaire dotée des compétences nécessaires à la réalisation des études.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique au regard de la note méthodologique fournie par le candidat (60)
2. Prix des prestations (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président ou son représentant délégué
Adresse du profil d'acheteur: https://www.mpe76.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2014-PAH-AMONGare
Informations complémentaires
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 al. 3ºet 57 à 59 du code des marchés publics.
La durée prévisionnelle du marché est de 26 mois.
Le délai d'exécution de chaque phase d'étude est de:
phase 1 : 2 mois
phase 2 : 3 mois
phase 3 : 24 mois
phase 4 : 2 mois
Le point de départ des délais est fixé dans l'ordre de service.
Le dossier de consultation peut être téléchargé gratuitement sur le site internet suivant : https://www.mpe76.fr sous la référence 2014-pah-amongare.
En cas de retrait du dossier de consultation par la voie papier, ce dernier est à retirer ou envoyé sur demande écrite (télécopie confirmée par courrier), il est remis gratuitement.
Les horaires d'ouverture du service des marchés au public sont les suivants: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00.
Les offres seront remises selon les prescriptions prévues au règlement de consultation.
Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée.
Les offres seront ouvertes par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Date prévisible d'ouverture des plis : 21.10.2014.
Date prévisionnelle d'attribution par la CAO : 14.11.2014.
Début prévisionnel d'exécution des prestations : décembre 2014
La séance n'est pas publique.
En cas d'égalité, le critère valeur technique est prépondérant.
Le critère valeur technique fait l'objet de sous pondérations définies au règlement de consultation.
La monnaie utilisée est l'euro.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.9.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: M. le président du tribunal administratif
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Téléphone: +33 232081270 📞
Adresse Internet: http://www.ta-rouen.juradm.fr 🌏
Fax: +33 232081271 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
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— un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16 juillet 2007 " Société Tropic Travaux Signalisation " req. No 291545 et CE, Ass., 04 avril 2014 " Département Tarn et Garonne " req. no358994). Référé contractuel dans les 31 jours, suivant la publication de l'avis d'attribution. Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal Administratif (coordonnées supra) Ou auprès de la Direction de l'achat Public (coordonnées I.1).
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Source: OJS 2014/S 169-300575 (2014-09-01)
Informations complémentaires (2014-09-03)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-09-03 📅
Date de publication: 2014-09-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 171-303279
Se réfère à l'avis: 2014/S 169-300575
Numéro JO-S: 171
Source: OJS 2014/S 171-303279 (2014-09-03)
Avis d'attribution de marché (2015-01-29)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Rouen Normandie
Adresse postale: Établissement public territorial service des marchés, Norwich House, 14 bis avenue Pasteur, BP 1180
Contact
Adresse Internet: http://www.metropole-rouen-normandie.fr 🌏
Courrier électronique: demat.marches@metropole-rouen-normandie.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-01-29 📅
Date de publication: 2015-02-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 023-038420
Numéro JO-S: 23
Informations complémentaires
La Commission d'appel d'offres a attribué le marché au Groupement Louis Berger SA / I Care Environnement. À titre d'information, l'évaluation de l'ensemble des études, telle qu'elle résulte du détail quantitatif estimatif et de la décomposition du prix global et forfaitaire est de 296 850 EUR (TTC). Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 14 bis avenue Pasteur, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, tél. +33 232764422. Références de l'avis initial paru au BOAMP. Parution n Références de publication rectificative. Parution n Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.1.2015.
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Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-01-08 📅
Nom: Louis Berger SA / I Care Environnement (en groupement)
Adresse postale: 86 rue Henri Farman
Commune postale: Issy-les-Moulineaux
Code postal: 92130
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7

Référence
Identifiants
Numéro de l'avis au JO S: 2014/S 171-303279

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
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— un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,
— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,
— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, ass., 16.7.2007 «Société Tropic Travaux Signalisation» req. n° 291545 et CE, ass., 4.4.2014 «Département Tarn-et-Garonne» req. n° 358994). Référé contractuel dans les 31 jours, suivant la publication de l'avis d'attribution. Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1).
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Source: OJS 2015/S 023-038420 (2015-01-29)
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