Accord-cadre prestations juridiques
L'accord-cadre a pour objet des prestations juridiques d'assistance, de conseil et de représentation en justice.
Il contient 7 lots:
lot 1: «Marchés publics»
Ce lot comprend toutes les prestations juridiques d'assistance, de conseil et de représentation en justice dans le domaine de la commande publique.
Lot 2: «Droit Ip/It»
Ce lot comprend toutes les prestations juridiques d'assistance, de conseil et de représentation en justice relatives à l'application de la propriété intellectuelle et au domaine des technologies et de l'information et de la communication.
Lot 3: «Corporate»
Ce lot comprend toutes les prestations juridiques d'assistance, de conseil et de représentation en justice relative au Droit des sociétés et au droit fiscal.
Lot 4: «Droit des Affaires»
Ce lot comprend toutes les prestations juridiques d'assistance, de conseil et de représentation en justice relatives au droit des obligations, droit des contrats, droit des procédures collectives, droit de la concurrence et droit du commerce.
Lot 5: «Droit social – volet individuel»
ce lot comprend toutes les prestations juridiques d'assistance, de conseil et de représentation en justice relatives au droit du travail et de la sécurité sociale de nature individuelle.
Lot 6: «Droit social – volet collectif»
ce lot comprend toutes les prestations juridiques d'assistance, de conseil et de représentation en justice relatives au droit du travail et de la sécurité sociale de nature collective.
Lot 7: «Droit social – volet individuel et collectif à caractère pénal»
Ce lot comprend toutes les prestations juridiques d'assistance, de conseil et de représentation en justice relatives au droit pénal lié à l'application de la législation sociale.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-01-14.
L'appel d'offres a été publié le 2014-12-10.
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Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2014-12-10
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Avis de marché
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