Accord-cadre pour la dématérialisation des procédures administratives

Centre interdépartemental de gestion

Accord-cadre multi-attributaire pour la dématérialisation des procédures administratives (groupement de commandes de collectivités locales de la Grande Couronne Ile de France et de l'Indre et Loire), dont le CIG Grande Couronne est coordonnateur.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-06-02. L'appel d'offres a été publié le 2014-04-18.

Qui ?

• Centre interdépartemental de gestion

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-04-18	Avis de marché

Avis de marché (2014-04-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services informatiques
Quantité ou étendue:

Accord-cadre multi attributaire (3), sans minimum et sans maximum visant à fournir aux membres du groupement de commandes une solution globale de dématérialisation qui consiste à confier à un seul prestataire, unique ou groupé, qui dispose :-d'une solution homologuée de télétransmission des actes au contrôle de légalité (Actes),-d'une solution homologuée de dématérialisation des flux comptables, compatible avec le logiciel métier du membre du groupement de commandes,-de la fourniture de certificats électroniques,-éventuellement, d'une solution d'archivage électronique agréée,-éventuellement d'un parapheur électronique pour une utilisation bureautique.Les marchés subséquents à l'accord cadre sont des marchés à bons de commande.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services informatiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre interdépartemental de gestion
Adresse postale: 15 rue Boileau – BP 855
Code postal: 78000
Commune postale: Versailles
Contact
Adresse Internet: http://www.cigversailles.fr 🌏
Courrier électronique: marches.cig@cigversailles.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-04-18 📅
Date limite de soumission: 2014-06-02 📅
Date de publication: 2014-04-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 079-138791
Numéro JO-S: 79
Informations complémentaires

Obtention gratuite du DCE en téléchargement sur https://www.marches-idf-centre.fr. Aller sur 'Avis de marché', puis rentrer 'Centre Interdepartemental de Gestion de la Grande Couronne d'ile-de-france' dans la rubrique 'Organisme'. Les candidats doivent impérativement remettre leur pli par voie dématérialisée sur https://www.marches-idf-centre.fr Ne seront pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché, les candidats : - qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 du Code des Marchés Publics (issu du décret nº 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics) ; -ou qui, le cas échéant après demande de complément, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées aux articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics (issus du décret nº 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics) ; -ou qui ne satisfont pas aux niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées dans l'avis d'appel public à la concurrence ; Déclinaison des sous-critères du critère de "Valeur technique de l'offre" : fonctionnalités : 25 %, interfaces logiciel métier comptabilité : 10%, sécurité du dispositif : 10%, service support : 5 %, pilotage projet : 5 %, ergonomie : 5 % Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18.4.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Fréquence des marchés à attribuer: Accord-cadre sans minimum et sans maximum.
Brève description:

Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

-d'une solution homologuée de télétransmission des actes au contrôle de légalité (Actes),

-d'une solution homologuée de dématérialisation des flux comptables, compatible avec le logiciel métier du membre du groupement de commandes,

-de la fourniture de certificats électroniques,

-éventuellement, d'une solution d'archivage électronique agréée,

-éventuellement d'un parapheur électronique pour une utilisation bureautique.

Les marchés subséquents à l'accord cadre sont des marchés à bons de commande.

Description des options:

Les membres du groupement de commandes peuvent conclure des marchés complémentaires à leurs marchés subséquents.

Numéro de référence: 2014-07
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 15 rue Boileau, 78000 Versailles

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. En cas de groupement, la liste des cocontractants doit être fournie, ainsi que la forme de celui-ci.

Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des marchés publics.

Situation économique et financière:

Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement.

Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services, effectués au cours des trois dernières années indiquant le destinataire public ou privé.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

certificats de qualifications professionnelles :

Preuve des homologations ou accréditations ministérielles, nécessaires à l'exécution des prestations (le preuve peut être apportée par tout moyen) -cf. Point Iii.3.1) du présent avis-

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Aucune retenue de garantie ne sera appliquée.

Si le titulaire ne la refuse pas dans l'acte d'engagement, une avance lui sera versée dans les conditions prévues à l'article 87 du Code des Marchés publics, sous réserve de la production d'une garantie à première demande constituée pour la totalité du montant de l'avance. En cas d'absence de réponse dans l'acte d'engagement, il sera considéré que le titulaire refuse le versement de l'avance.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

application des articles 86 à 111 du code des marchés publics.

Le marché subséquent sera financé sur le budget principal de chaque membre du groupement (ressources publiques propres de chaque pouvoir adjudicateur). Rémunération annuelle du service. Prix unitaires, révisables en cas de reconduction expresse. Règlement par mandat administratif. Liste des comptables assignataires en annexe 1 de l'acte d'engagement. Délai global de paiement fixé à 30 jours.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence.

Un même candidat ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour cette procédure.

Après attribution du marché, l'opérateur économique retenu devra revêtir la forme juridique suivante : entreprise unique ou groupement d'opérateurs. Conformément à l'article 51-VII du code des marchés publics, si le marché est attribué à un groupement conjoint, il est expressément demandé que le mandataire conjoint soit solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du membre du groupement de commande.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

1. La solution de télétransmission des actes au contrôle de légalité doit être conforme au cahier des charges du Ministère de l'intérieur concernant les dispositions de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et approuvé par arrêté ministériel du 26 octobre 2005. La solution doit faire partie de la " liste des dispositifs de télétransmission homologués par le Ministère de l'intérieur ", y compris sur ACTE Budgetaire;

2. La solution de dématérialisation des flux comptables doit respecter le cahier des charges défini par le Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, et être homologuée conformément à la procédure décrite à l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique;

3. La solution d'archivage électronique doit être conforme aux articles L212-4 et R212-19 à R212-31 du Code du Patrimoine, relatifs au dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support numérique auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet. Une liste alphabétique des prestataires agréés pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires est accessible sur le site des Archives de France (http://www.archivesdefrance.culture.gouv.fr/gerer/gestion-externalisee-des-archives/).

Procédure
Nombre d’opérateurs de l’accord-cadre: 3
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Période de validité de l'offre: 90 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre (60)
2. Prix des prestations (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Liste des collectivités mise en téléchargement sur https://www.marches-idf-centre.fr
Adresse postale: ou 15 rue Boileau
Contact
Point de contact: M. le président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-idf-centre.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-idf-centre.fr 🌏
Nom: CIG Grande couronne
Adresse postale: 15 rue Boileau
Courrier électronique: dematerialisation-mp@cigversailles.fr 📧
URL pour informations complémentaires: https://www.marches-idf-centre.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-idf-centre.fr 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2015-01-01 📅
Date de fin: 2018-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2014-07
Informations complémentaires

Les candidats doivent impérativement remettre leur pli par voie dématérialisée sur https://www.marches-idf-centre.fr

Ne seront pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché, les candidats :

- qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 du Code des Marchés Publics (issu du décret nº 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics) ;

-ou qui, le cas échéant après demande de complément, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées aux articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics (issus du décret nº 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics) ;

-ou qui ne satisfont pas aux niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées dans l'avis d'appel public à la concurrence ;

Déclinaison des sous-critères du critère de "Valeur technique de l'offre" : fonctionnalités : 25 %, interfaces logiciel métier comptabilité : 10%, sécurité du dispositif : 10%, service support : 5 %, pilotage projet : 5 %, ergonomie : 5 %

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18.4.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 139205400 📞
Fax: +33 139205422 📠
Source: OJS 2014/S 079-138791 (2014-04-18)

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