2014-02/LEGAL-SERVICES-ECJ

Community Plant Variety Office

Framework service contract for provision of legal support to the Community Plant Variety Office (CPVO) to ensure its best defence in cases before the Court of Justice of the European Union or the national courts of France.

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-06-06. L'appel d'offres a été publié le 2014-04-03.

Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?

Qu'est-ce que c'est ?

Historique des marchés publics
Date Document
2014-04-03 Avis de marché
2014-10-03 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2014-04-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: 2014-02/LEGAL-SERVICES-ECJ — Fourniture d'une assistance juridique à l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV)
Métadonnées de l'avis
Langue originale: anglais 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Institution/agence européenne ou organisation internationale
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Institution/agence européenne ou organisation internationale
Nom du pouvoir adjudicateur: EF-Sortsmyndigheden
Adresse postale: 3 boulevard du Maréchal Foch, CS 10121
Code postal: 49101
Commune postale: Angers Cedex 2
Contact
Adresse Internet: http://www.cpvo.europa.eu 🌏
Courrier électronique: mattina@cpvo.europa.eu 📧
Téléphone: +33 241256400 📞
Fax: +33 241256410 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-04-03 📅
Date limite de soumission: 2014-06-06 📅
Date de publication: 2014-04-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 074-126977
Numéro JO-S: 74
Source: OJS 2014/S 074-126977 (2014-04-03)
Avis d'attribution de marché (2014-10-03)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Contact
Courrier électronique: cpvo@cpvo.europa.eu 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-10-03 📅
Date de publication: 2014-10-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 198-348895
Se réfère à l'avis: 2014/S 74-126977
Numéro JO-S: 198
Source: OJS 2014/S 198-348895 (2014-10-03)