2014-02/LEGAL-SERVICES-ECJ
Framework service contract for provision of legal support to the Community Plant Variety Office (CPVO) to ensure its best defence in cases before the Court of Justice of the European Union or the national courts of France.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-06-06.
L'appel d'offres a été publié le 2014-04-03.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2014-04-03
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Avis de marché
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| 2014-10-03
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Avis d'attribution de marché
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