14c0003 - accord-cadre pour la fourniture et acheminement de gaz naturel

Quantité ou étendue

à titre indicatif, sans que cela ne constitue un engagement de la collectivité vis à vis de chacun des titulaires de l'accord-cadre, les prestations peuvent être estimées pour toute la durée de l'accord-cadre à :- lot no 1 : 900 000 EUR (HT).- lot no 2 : 100 000 EUR (HT).

Informations complémentaires

* Cet accord cadre est un marché à bons de commande en droit français.

* La consultation aboutira à 10 accords-cadres (soit 5 par lot) sans minimum ni maximum

* Le pouvoir adjudicateur retiendra 5 titulaires par lot pour cet accord-cadre sauf si le nombre ou la qualité des candidats est insuffisant. Les opérateurs économiques, sélectionnés dans l'ordre du classement final, deviendront ses prestataires exclusifs pendant la durée de l'accord-cadre.

Ils seront remis en concurrence en respectant les principes généraux du code des marchés publics selon une procédure librement déterminée par le pouvoir adjudicateur et selon les modalités prévues par le CCAP de l'accord-cadre qui constituent les exigences minimales à respecter.

* l'accord-cadre est passé pour une durée de 24 mois à compter de la date de notification.

La durée des marchés subséquents est de 12 mois.

- justificatifs de candidature ;

- le Dc1 : Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants, dûment datée et signée ;

ou

Une lettre de candidature précise et, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants, dûment datée et signée accompagnée des attestations sur l'honneur en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics.

- le Dc2 : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.

ou

La déclaration précise d'identification du candidat individuel ou du membre du groupement accompagnée du chiffre d'affaires global concernant les fournitures et services réalisés au cours des trois derniers exercices,

- la copie du jugement de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente, le cas échéant ;

- pour le sous-traitant, le Dc4 - déclaration de sous-traitance ;

Le candidat devra joindre, en plus de l'annexe une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction prévue à l'article 44.i.2 du code des marchés publics.

- les capacités professionnelles, techniques et financières de tous les opérateurs économiques (candidat, cotraitants et sous-traitants) :

En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités du ou des sous-traitants pour l'exécution du marché, le candidat produit le contrat de sous-traitance ou un engagement écrit du ou des sous-traitants.

- chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les fournitures et services auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices ;

- effectifs du candidat et importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;

- outillage, matériel et équipement technique dont le candidat dispose pour l'exécution des prestations, fournitures ;

-liste des principales fournitures et services comparables à ceux objets de la consultation, en cours d'exécution ou exécutés au cours des trois dernières années, en indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ;

- les références du candidat en matière de protection de l'environnement ;

- l'origine des approvisionnements en gaz naturel du candidat et le nombre de ses points d'injection sur le réseau français ;

- une copie de son autorisation ministérielle de fourniture de gaz naturel prévue aux articles L. 4443-1 et suivants du Code de l'energie ;

Important : Conformément à l'article 46 du Code des Marchés Publics, si le candidat retenu a produit une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, il ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché ou de la part sous-traitée qu'à la condition de produire les certificats délivrés par les administrations et les organismes compétents dans le délai de 10 jours à compter de la réception de la demande de l'administration :

1° Dans tous les cas :

A) L'Attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

B) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l'état annuel des certificats reçus (formulaire Noti2)

2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementaire :

A) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;

B) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;

C) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente.

D) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription.

* Les offres seront transmises par les voies habituelles au format papier. Elles pourront également faire l'objet d'une transmission par voie électronique via le site internet suivant : https://marchespublicsmoselle.cg57.fr, salle des marchés.

* les négociations sont interdites.

* - la publicité relative à la conclusion des marchés est disponible sur le site http://www.marches-publics57.com.

- critères de jugement des offres ;

- qualité de service : pondération de 80 points ;

Ce critère sera apprécié sur la base des informations données dans la mémoire technique selon la répartition suivante :

Facturation et modalités de paiement : 20 points

Gestion de l'énergie : 30 points

Relation clientèle : 10 points

Méthodologie de rattachement et détachement d'un Point de Livraison : 20 points

Prix : pondération de 20 points

Le candidat renseignera de façon exhaustive son acte d'engagement ainsi que :

- l'Annexe no 1 à l'acte d'engagement "Bordereau de prix de fourniture de gaz" non contractuel : le candidat procédera à la valorisation économique de son offre qualificative à l'accord-cadre. Cette valorisation n'engage pas contractuellement le candidat et n'est utilisée qu'à des fins de notation du critère de prix dans le cadre du jugement des offres par le représentant du pouvoir adjudicateur.

- l'Annexe no 2 à l'acte d'engagement " bordereau de prix des services associés" non contractuel : le candidat procédera à la valorisation économique de son offre qualificative à l'accord-cadre. Cette valorisation n'engage pas contractuellement le candidat et n'est utilisée qu'à des fins de notation du critère de prix dans le cadre du jugement des offres par le représentant du pouvoir adjudicateur.

L'Appréciation du critère prix interviendra donc sur la base du montant total des 2 bordereaux de prix, non contractuels.

- pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 14.8.2014.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

financement sur le budget départemental. Les paiements seront effectués par virement administratif dans le délai réglementaire des 30 jours à compter de la présentation des demandes de paiement, selon l'application des articles 86 à 100 du Code des marchés publics.

Informations complémentaires

Date de signature des marchés: 15.12.2014.

Marchés attribués sans engagement d'un montant minimum ou maximum.

Les marchés signés sont consultables dans les locaux du Conseil général de la Moselle, sur rendez-vous (smp@cg57.fr).

Références de l'avis initial paru au BOAMP:

Parution nº 158 B, annonce nº 180 du 20.8.2014.

Références de publication rectificative:

Parution nº 160 B, annonce nº 132 du 22.8.2014.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15.1.2015.