Vérifications périodiques réglementaires des immeubles du siège et bâtiments annexes de la Banque de France

Banque de France - direction des achats

Le présent marché concerne les vérifications périodiques réglementaires des immeubles du siège et bâtiments annexes de la Banque de France.
Ces prestations consistent principalement à s'assurer de la conformité des installations par rapport à la réglementation en vigueur:
répertorier les mises en conformité réglementaires, les réparations ou les réglages à effectuer;
évaluer la qualité de maintenance des installations;
disposer d'un tableau de bord transversal de synthèse (conformité, qualité de la maintenance, etc).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-07-22. L'appel d'offres a été publié le 2013-06-21.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-06-21 Avis de marché
2013-09-09 Informations complémentaires
Avis de marché (2013-06-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle technique de bâtiments
Quantité ou étendue:
Les sites concernés sont les suivants:— 1 rue de La Vrillière 75001 Paris (Ancien Immeuble, Nouvel Immeuble, Radziwill: 110 000 m²),— 9/11 rue du colonel Driant 75001 Paris (4 800 m²),— 3 rue de La Feuillade 75001 Paris (320 m²),— 9 rue de Valois 75001 Paris (734m²)— 4 place des Victoires 75001 Paris (300 m²),— 2 rue de la Vrillière 75001 Paris (370m²),— 6 rue de la Vrillière 75001 Paris (280m²),— 3 rue Dalayrac 75002 Paris (Ventadour 14 489m²),— 11 rue Jean Dollfuss 75018 Paris (1520m²),— 19 rue de Montreuil 94300 Vincennes (2 700m²),— 1 bis rue Saint Augustin 75002 Paris (1 800M²),— 111 à 117 rue de Réaumur 75002 Paris (7 400m²),— 73 rue de Richelieu 75001 Paris (3 400m²),— 15 rue Croix des Petits Champs 75001 Paris (2 200m²),— 48 rue Croix des Petits Champs 75001 Paris (2 000m²),— 2/4 rue de la Banque 75002 Paris (3 300m²),— 48/50 rue Notre Dame des victoires 75002 Paris (3 280m²).
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle technique de bâtiments 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Banque de France - direction des achats
Adresse postale: 08-1197 DA SAIM
Code postal: 75049
Commune postale: Paris Cedex 01
Contact
Adresse Internet: http://www.banque-france.fr 🌏
Courrier électronique: achats-immo@banque-france.fr 📧
Téléphone: +33 142925401 📞
Fax: +33 142925397 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-06-21 📅
Date limite de soumission: 2013-07-22 📅
Date de publication: 2013-06-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 122-209406
Numéro JO-S: 122
Informations complémentaires
Les candidats sont autorisés à transmettre leur candidature par voie électronique via le site: https://banque-france.achatpublic.com. Attention: il est rappelé aux candidats que lors du téléchargement du dossier de candidature sur la plateforme, ils ne sont plus obligés de s'identifier. Mais s'ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne seront pas avertis par la plateforme des éventuels modifications ou correctifs opérés dans le cadre de l'appel d'offres, et ils ne recevront pas les réponses aux questions posées. En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions concernant la plateforme, la hotline est joignable aux coordonnées suivantes : E-mail: support@achatpublic.com Tél: +33 892232120 (Pour les pays étrangers +33 148075342) En cas de remise sur la plateforme de dématérialisation: La candidature doit alors être déposée dans la rubrique „Repondre a la consultation”. Le téléchargement de la candidature doit être impérativement terminé au plus tard aux date et heure limite indiqué au point IV.3.4) du présent avis de marché, sous peine de rejet par le système informatique. Il est donc conseillé de débuter le téléchargement du pli suffisamment à l'avance. Le dépôt du pli sur la plate-forme génère automatiquement un accusé de réception par courrier électronique. Chaque fichier composant le dossier de candidature devra être inférieur à 40 Mo, en cas de taille supérieure, il devra être découpé. Les documents remis sur la plateforme devront chacun être signés électroniquement au moyen d'un certificat établi au nom de la personne physique habilitée à engager la société. En cas de remise réalisée par une autre personne, la personne habilitée à engager la société peut utiliser le parapheur disponible sur le site de la plateforme (rubrique outils/outil de vérification/Gestion de parapheurs – le manuel associé est dans la documentation) pour signer électroniquement les documents. Les formats électroniques dans lesquels pourront être transmis les documents du pli de candidature (déclaration du candidat) sont les suivants: Word ou PDF signés. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de convertir les formats dans lesquels ont été encodés les fichiers, afin d'assurer leur lisibilité dans le moyen et long terme. Les certificats de signature électronique doivent: 1. Soit être conformes à l'une des catégories de certificats constitutifs d'un produit de sécurité figurant sur la liste des produits de sécurité accessible sur le site http://www.ssi.gouv.fr/fr/certification-qualification/qualification-d-un-prestataire-de-service-de-confiance/organismes-de-qualification-habilites.html Les certificats PRIS V1 qui figuraient sur la liste mise à disposition du public par le ministre chargé de la réforme de l'État ne peuvent plus être utilisés depuis le 19.5.2013. 2. Soit être délivrés par une autorité de certification européenne mentionnée sur la Trust-service Status List, 3. Soit être délivrés par une autorité de certification, française ou étrangère, et répondre à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité (RGS). La demande de certificat de signature doit être anticipée le plus tôt possible. Pour apposer sa signature, le signataire utilise l'outil de signature de son choix. Le candidat transmet, avec le document signé, le mode d'emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires. Le mode d'emploi contient, a minima, dans tous les cas, la procédure permettant la vérification de la validité de la signature. Le candidat qui utilise l'outil de signature proposé par la plateforme de dématérialisation des marchés de la Banque de France, est dispensé de fournir la procédure de vérification de la signature. Lorsque le candidat utilise l'outil de signature mentionné au 3 ci-dessus, le mode d'emploi doit également contenir l'adresse du site Internet du référencement du candidat par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat de signature, qui comportent au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur. La signature est au format: XAdES, CAdES ou PAdES. Si le candidat souhaite vérifier la signature d'un document, il peut utiliser l'outil de vérification de signature fourni par la plate-forme dans la rubrique „outils”. La signature d'un fichier compressé (Zip), ou d'un fichier comportant plusieurs documents, ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Si la signature électronique est apposée au moyen d'un parapheur électronique, chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres. Les candidatures transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur ne font pas l'objet d'une réparation. Une copie de sauvegarde, en cas de transmission électronique, pourra être envoyée par les candidats dans les conditions définies par l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. La copie de sauvegarde pouvant être transmise soit sur support physique électronique soit sur support papier doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible „copie de sauvegarde”. Cette copie de sauvegarde devant parvenir, à l'une des deux adresses ci-dessous, dans les délais impartis pour la remise des candidatures. Les candidats peuvent cependant choisir d'envoyer ou de déposer leur pli sous forme papier dans les conditions indiquées ci-dessous. — En cas de remise papier: Les pièces constitutives du dossier à remettre par chaque candidat seront présentées sous une enveloppe fermée qui portera exclusivement et impérativement les mentions suivantes : 1) Banque de France À l'attention de M. Nicolas Neveu et de Mme. Laurence Hen „Candidature pour les vérifications périodiques du siège et bâtiments annexes – BDF2013030”. 08-1199 Scquapa 75049 Paris Cedex 01 France 2) Le cachet du soumissionnaire (en cas de groupement d'entreprises: cachet du mandataire ou à défaut de l'ensemble des entreprises constituant le groupement) 3) La mention: „Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis.” Les plis contenant les candidatures peuvent être soit adressés par voie postale, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, soit déposés au guichet d'accueil du public au 22 rue du colonel Driant – 75001, Paris, Seul guichet habilité à délivrer un récépissé (horaires de dépôt : les jours ouvrables de 8:30 à 15:30) Dans ce cas, le candidat devra tenir compte des délais nécessaires pour franchir les sas de sécurité de la Banque de France. Les plis devront parvenir à l'adresse indiquée ci-dessus, impérativement avant les date et heure limites indiquées au IV.3.4, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure d'arrivée. L'expéditeur devra tenir compte des délais postaux, la personne publique ne pouvant être tenue pour responsable des problèmes d'acheminement du courrier. Aucune candidature ne devra parvenir par messagerie électronique. Quel que soit leur mode de transmission, les plis qui parviendront sous enveloppe non fermée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur expéditeur. Attention: Il est rappelé aux candidats que lors du téléchargement des documents sur la plateforme, ils ne sont plus obligés de s'identifier. Mais s'ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne seront pas avertis par la plateforme des éventuels modifications ou correctifs opérés dans la procédure, et ils ne recevront pas les réponses aux questions posées.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent marché concerne les vérifications périodiques réglementaires des immeubles du siège et bâtiments annexes de la Banque de France.
Ces prestations consistent principalement à s'assurer de la conformité des installations par rapport à la réglementation en vigueur:
répertorier les mises en conformité réglementaires, les réparations ou les réglages à effectuer;
évaluer la qualité de maintenance des installations;
disposer d'un tableau de bord transversal de synthèse (conformité, qualité de la maintenance, etc).
Quantité ou étendue:
Les sites concernés sont les suivants:
— 1 rue de La Vrillière 75001 Paris (Ancien Immeuble, Nouvel Immeuble, Radziwill: 110 000 m²),
— 9/11 rue du colonel Driant 75001 Paris (4 800 m²),
— 3 rue de La Feuillade 75001 Paris (320 m²),
— 9 rue de Valois 75001 Paris (734m²)
— 4 place des Victoires 75001 Paris (300 m²),
— 2 rue de la Vrillière 75001 Paris (370m²),
— 6 rue de la Vrillière 75001 Paris (280m²),
— 3 rue Dalayrac 75002 Paris (Ventadour 14 489m²),
— 11 rue Jean Dollfuss 75018 Paris (1520m²),
— 19 rue de Montreuil 94300 Vincennes (2 700m²),
— 1 bis rue Saint Augustin 75002 Paris (1 800M²),
— 111 à 117 rue de Réaumur 75002 Paris (7 400m²),
— 73 rue de Richelieu 75001 Paris (3 400m²),
— 15 rue Croix des Petits Champs 75001 Paris (2 200m²),
— 48 rue Croix des Petits Champs 75001 Paris (2 000m²),
— 2/4 rue de la Banque 75002 Paris (3 300m²),
— 48/50 rue Notre Dame des victoires 75002 Paris (3 280m²).
Description des options:
Des marchés de prestations similaires pourront être conclus avec le titulaire notamment pour le centre informatique Michèle Bergsten à Serris (application à ces prestations similaires de la procédure négociée de l'article 33-II.6° du Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005).
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Durée de l'accord: 24 mois
Numéro de référence: BDF2013030
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Ile de France.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Si le candidat fait valoir les capacités d'autres opérateurs économiques (quelle que soit la nature juridique des liens existants avec eux : groupement, sous-traitance, filiale ou autre) en application de l'article 17 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié, il fournit l'ensemble des documents exigés dans la rubrique III.2 du présent avis pour chaque opérateur (y compris pour les membres d'un groupement) et justifie qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
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Les attestations relatives aux capacités juridiques énoncées ci-dessous, ainsi que les capacités économiques, financières et techniques peuvent être regroupées sur un seul document dont un modèle intitulé „déclaration du candidat” peut être téléchargé sur la plateforme de dématérialisation à l'adresse: https://banque-france.achatpublic.com dans la rubrique „Pièces de marché”.
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A l'appui de sa candidature, le candidat doit fournir un dossier administratif comportant:
I. Une attestation sur l'honneur dûment datée et signée:
1.
— qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 226-13; 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12; 421-1 à 421-2-3, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le second alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le second alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par l'article 441-9, 445-1, par l'article 450-1 du Code Pénal; par l'article 1741 du code général des impôts; et par les articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne;
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— de ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;
2.
— qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3 et 8221-5, L. 8251-1, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du Travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne;
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— pour les contrats administratifs, de ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail;
3.
— qu'il n'a pas fait l'objet d'une liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code de commerce ou d'une faillite personnelle pour les personnes physiques, au sens de l'article L. 653-1 à 653-8 du même code, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;
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4.
— qu'il a souscrit, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale ou et a acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date ou s'est acquitté spontanément de ses impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou a constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;
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5.
— qu'il a été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché s'il a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au sens des articles L. 620-1 et L. 631-1 du code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;
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II. Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager les candidats;
III. La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ou sauvegarde.
Pour la fourniture des documents ou renseignements demandés ci-dessus, le candidat peut valablement produire les pièces ou informations équivalentes dans l'État dans lequel il est établi.
Situation économique et financière:
— Déclaration concernant le chiffre d'affaires global HT des 3 derniers exercices disponibles (filiale France s'il y a lieu);
— Présentation des bilans ou des extraits de bilan des trois dernières années disponibles (filiale France s'il y a lieu); il est précisé qu'en cas de groupement, ces documents sont à fournir uniquement par le mandataire du groupement;
— Attestation d'assurance couvrant les risques professionnels.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Critères éliminatoires:
— Le chiffre d'affaires global le plus élevé de l'exercice N ou N-1 ne doit pas être inférieur à 500 kEUR.
Il est précisé qu'en cas de groupement, le chiffre d'affaire retenu pour la comparaison avec le niveau minimal requis sera celui du seul mandataire du groupement.
— Le résultat net ne doit pas être inférieur à 0 sur 3 exercices consécutifs ou, le ratio capitaux propres/capital social ne doit pas être inférieur à 0,5 sur 3 exercices consécutifs (cette condition n'étant pas éliminatoire pour une entreprise bénéficiant d'un plan de continuation).
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— Il est précisé qu'en cas de groupement, ces critères devront être respectés par le seul mandataire du groupement.
Capacité technique et professionnelle:
— Présentation des services d'une complexité et d'une importance comparables à celles objet du marché, exécutés au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et les coordonnées du maître d'ouvrage (personne pouvant être contactée).
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— Certificats de qualifications professionnelles ; la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations réalisées attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate.
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— Titres d'études et professionnels des responsables des vérifications périodiques.
— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernières années.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Financement sur ressources propres, facturation mensuelle, monnaie: EUR, virement dans les 30 jours à compter de la réception des factures.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d'entreprises. Dans l'hypothèse où le marché serait attribué à un groupement, la Banque de France exigerait la transformation du groupement attributaire en groupement momentané d'entreprises solidaires. Il faudra impérativement indiquer dans le dossier de candidature le nom du mandataire du groupement.
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L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Le titulaire doit posséder les accréditations ou certificats de compétence requis le cas échéant par les arrêtés réglementaires relatifs aux vérifications périodiques, notamment:
— l'article 4226-17 du code du travail et l'arrêté 22 décembre 2011 relatif aux critères de compétence des personnes chargées d'effectuer les vérifications périodiques des installations électriques et de mettre en œuvre les processus de vérification des installations électriques temporaires (installations électriques);
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— l'arrêté du 15.3.2000 (appareils à pression);
— l'article R. 4323-24 du code du travail (machines, chariots élévateurs, plateformes élévatrices, EPMR, palans, treuils, ascenseurs et monte-charges);
— l'article R4222-22 et l'arrêté du 9 octobre 1987 relatif au contrôle de l'aération et l'assainissement des locaux de travail;
— les articles R4724-8 à R4724-13 du code du travail et l'article 3 de l'arrêté du 15.12.2009 relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d'exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles (exposition des travailleurs aux poussières de bois);
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— les articles R125-2 et R125-2-1 pour les vérifications périodiques,
— l'article R 125-2-5 du code de la construction et de l'habitation pour le contrôle technique (ascenseurs et monte-charges);
— l'article R 4323-100 du code du travail (équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur);
— les articles R 224-37 et R 224-41-2 du code de l'environnement et l'article 4 de l'arrêté du 9.10.2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieurs à 20 mégawatts (installations thermiques).
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Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Nombre de candidats envisagé: 6
Critères objectifs de sélection:
Si le nombre des entreprises, dont la candidature est recevable au regard des exigences posées en III-2 est supérieur à 6, les entreprises seront sélectionnées en fonction de leur capacité technique appréciée sur la base des documents visés au point III.2.3, à l'exception de la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, et par application de la pondération suivante:
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— Appréciation de la liste des références: 70 %,
— Appréciation des titres d'études et professionnels: 20 %,
— Appréciation des certificats de qualifications professionnelles: 10 %.
En cas d'égalité de note, les candidatures classées au même dernier rang seront toutes retenues.
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 57210489100013
Contact
Point de contact: Guillaume Martin
Adresse du profil d'acheteur: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
Nom: Banque de france
Adresse postale: 39 RUE CROIX DES PETITS CHAMPS - Direction des Achats - SCQUAPA - 08-1199
Commune postale: PARIS CEDEX 01
Point de contact: M. Nicolas NEVEU
Téléphone: +33 142923811 📞
URL des documents: https://banque-france.achatpublic.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: BDF2013030
Informations complémentaires
Les candidats sont autorisés à transmettre leur candidature par voie électronique via le site: https://banque-france.achatpublic.com.
Attention: il est rappelé aux candidats que lors du téléchargement du dossier de candidature sur la plateforme, ils ne sont plus obligés de s'identifier. Mais s'ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne seront pas avertis par la plateforme des éventuels modifications ou correctifs opérés dans le cadre de l'appel d'offres, et ils ne recevront pas les réponses aux questions posées.
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En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions concernant la plateforme, la hotline est joignable aux coordonnées suivantes :
Tél: +33 892232120
(Pour les pays étrangers +33 148075342)
En cas de remise sur la plateforme de dématérialisation:
La candidature doit alors être déposée dans la rubrique „Repondre a la consultation”.
Le téléchargement de la candidature doit être impérativement terminé au plus tard aux date et heure limite indiqué au point IV.3.4) du présent avis de marché, sous peine de rejet par le système informatique. Il est donc conseillé de débuter le téléchargement du pli suffisamment à l'avance. Le dépôt du pli sur la plate-forme génère automatiquement un accusé de réception par courrier électronique.
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Chaque fichier composant le dossier de candidature devra être inférieur à 40 Mo, en cas de taille supérieure, il devra être découpé.
Les documents remis sur la plateforme devront chacun être signés électroniquement au moyen d'un certificat établi au nom de la personne physique habilitée à engager la société. En cas de remise réalisée par une autre personne, la personne habilitée à engager la société peut utiliser le parapheur disponible sur le site de la plateforme (rubrique outils/outil de vérification/Gestion de parapheurs – le manuel associé est dans la documentation) pour signer électroniquement les documents.
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Les formats électroniques dans lesquels pourront être transmis les documents du pli de candidature (déclaration du candidat) sont les suivants: Word ou PDF signés. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de convertir les formats dans lesquels ont été encodés les fichiers, afin d'assurer leur lisibilité dans le moyen et long terme.
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Les certificats de signature électronique doivent:
1. Soit être conformes à l'une des catégories de certificats constitutifs d'un produit de sécurité figurant sur la liste des produits de sécurité accessible sur le site http://www.ssi.gouv.fr/fr/certification-qualification/qualification-d-un-prestataire-de-service-de-confiance/organismes-de-qualification-habilites.html
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Les certificats PRIS V1 qui figuraient sur la liste mise à disposition du public par le ministre chargé de la réforme de l'État ne peuvent plus être utilisés depuis le 19.5.2013.
2. Soit être délivrés par une autorité de certification européenne mentionnée sur la Trust-service Status List,
3. Soit être délivrés par une autorité de certification, française ou étrangère, et répondre à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité (RGS).
La demande de certificat de signature doit être anticipée le plus tôt possible.
Pour apposer sa signature, le signataire utilise l'outil de signature de son choix.
Le candidat transmet, avec le document signé, le mode d'emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires. Le mode d'emploi contient, a minima, dans tous les cas, la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.
Le candidat qui utilise l'outil de signature proposé par la plateforme de dématérialisation des marchés de la Banque de France, est dispensé de fournir la procédure de vérification de la signature.
Lorsque le candidat utilise l'outil de signature mentionné au 3 ci-dessus, le mode d'emploi doit également contenir l'adresse du site Internet du référencement du candidat par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat de signature, qui comportent au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.
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La signature est au format: XAdES, CAdES ou PAdES.
Si le candidat souhaite vérifier la signature d'un document, il peut utiliser l'outil de vérification de signature fourni par la plate-forme dans la rubrique „outils”.
La signature d'un fichier compressé (Zip), ou d'un fichier comportant plusieurs documents, ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Si la signature électronique est apposée au moyen d'un parapheur électronique, chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.
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Les candidatures transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur ne font pas l'objet d'une réparation.
Une copie de sauvegarde, en cas de transmission électronique, pourra être envoyée par les candidats dans les conditions définies par l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. La copie de sauvegarde pouvant être transmise soit sur support physique électronique soit sur support papier doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible „copie de sauvegarde”. Cette copie de sauvegarde devant parvenir, à l'une des deux adresses ci-dessous, dans les délais impartis pour la remise des candidatures.
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Les candidats peuvent cependant choisir d'envoyer ou de déposer leur pli sous forme papier dans les conditions indiquées ci-dessous.
— En cas de remise papier:
Les pièces constitutives du dossier à remettre par chaque candidat seront présentées sous une enveloppe fermée qui portera exclusivement et impérativement les mentions suivantes :
1) Banque de France
À l'attention de M. Nicolas Neveu et de Mme. Laurence Hen
„Candidature pour les vérifications périodiques du siège et bâtiments annexes – BDF2013030”.
08-1199 Scquapa
75049 Paris Cedex 01 France
2) Le cachet du soumissionnaire (en cas de groupement d'entreprises: cachet du mandataire ou à défaut de l'ensemble des entreprises constituant le groupement)
3) La mention: „Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis.”
Les plis contenant les candidatures peuvent être soit adressés par voie postale, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, soit déposés au guichet d'accueil du public au 22 rue du colonel Driant – 75001, Paris, Seul guichet habilité à délivrer un récépissé (horaires de dépôt : les jours ouvrables de 8:30 à 15:30)
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Dans ce cas, le candidat devra tenir compte des délais nécessaires pour franchir les sas de sécurité de la Banque de France.
Les plis devront parvenir à l'adresse indiquée ci-dessus, impérativement avant les date et heure limites indiquées au IV.3.4, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure d'arrivée.
L'expéditeur devra tenir compte des délais postaux, la personne publique ne pouvant être tenue pour responsable des problèmes d'acheminement du courrier.
Aucune candidature ne devra parvenir par messagerie électronique.
Quel que soit leur mode de transmission, les plis qui parviendront sous enveloppe non fermée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur expéditeur.
Attention: Il est rappelé aux candidats que lors du téléchargement des documents sur la plateforme, ils ne sont plus obligés de s'identifier. Mais s'ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne seront pas avertis par la plateforme des éventuels modifications ou correctifs opérés dans la procédure, et ils ne recevront pas les réponses aux questions posées.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de Commerce
Adresse postale: 1 quai de Corse
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: rep_ip@greffe-tc-paris.fr 📧
Téléphone: +33 144328383 📞
Adresse Internet: www.greffe-tc-paris.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: Possibilité d'introduire un référé précontractuel jusqu'à la conclusion du contrat, ou un référé contractuel, en vertu de l'ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009.
Source: OJS 2013/S 122-209406 (2013-06-21)
Informations complémentaires (2013-09-09)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Nature du marché: Fournitures

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-09-09 📅
Date de publication: 2013-09-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 178-306682
Se réfère à l'avis: 2013/S 122-209406
Numéro JO-S: 178
Source: OJS 2013/S 178-306682 (2013-09-09)
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