Service d'assurance pour la souscription d'une police d'assurance construction

Quantité ou étendue

les variantes peuvent porter sur l'étendue des garanties ou sur le montant des garanties.La coassurance est autorisée, si le risque est couvert en totalité (à 100 %).Il est précisé que les contrats d'assurance seront émis par les entreprises d'assurance selon les dispositions du Code des Assurances

Informations complémentaires

Critères de sélection des candidatures:garanties et capacités techniques, professionnelles et financières

critères de sélection des offres:offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :

Montant de l'offre évaluée pour 60%

valeur technique de l'offre évaluée pour 40% se décomposant comme suit:

- critère " étendue des garanties " (15 %)

- critère " montant des garanties " (15 %)

- critère " organisation du candidat " (10 %)

Le dossier à remettre par les concurrents comprendra les pièces suivantes :

Tous les soumissionnaires (entreprises d'assurances et intermédiaires d'assurances) doivent transmettre les pièces de candidature énumérées ci-dessous

(les documents de candidature doivent être fournis tant pour la société d'assurance candidate que pour l'intermédiaire d'assurance qui la représente éventuellement et qui constitue un opérateur économique à part entière.)

les pièces administratives :

1)une lettre de candidature (modèle DC 1 DAJ ou équivalent)

2)une déclaration du candidat (modèle DC 2 DAJ [Les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) sont disponibles gratuitement sur le site www.minefi.gouv.fr ou sur le site de Côte d'azur Habitat] ou autre document faisant notamment apparaître :

- le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;

- les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Chaque concurrent remettra un organigramme général de l'encadrement prévu pour le chantier faisant apparaître les noms, fonction, rapports hiérarchiques et relations professionnelles entre les différents intervenants.

3)la déclaration sur l'honneur attestant ne pas faire l'objet d'une des interdictions de concourir visées aux articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée, et de pouvoir soumissionner à un marché passé par un pouvoir adjudicateur défini à l'article 3 ou par une entité adjudicatrice définie à l'article 4 de l'ordonnance.

4)si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

5)les pouvoirs. (Dans le cadre d'une offre déposée par un intermédiaire d'assurance, ce dernier devra fournir le mandat de l'assureur l'habilitant à signer l'acte d'engagement, à percevoir les primes et éventuellement à régler les sinistres).

6)l'attestation d'immatriculation au registre unique des intermédiaires ORIAS, ou équivalent, pour les intermédiaires d'assurances, en cours de validité.

7)l'intermédiaire d'assurance doit être en mesure de démontrer l'existence d'un mandat lui donnant un pouvoir suffisant pour engager la société qui sera titulaire du marché et qui portera le risque.

8) Dans le cadre d'une co-assurance, le document original de la délégation consentie par le / les Co-Assureur(S) à l'apériteur (mandataire) est à fournir. Elle doit attribuer au soumissionnaire les pouvoirs les plus étendus pour gérer le marché en son nom, encaisser les primes et payer globalement les taxes, recevoir les déclarations de sinistres, ordonner les missions d'expertises, procéder au règlement des dommages et en payer le montant en principal et en frais, sans que l'apériteur puisse encourir une responsabilité quelconque vis-à-vis du / des Co-Assureurs du fait des ses attributions.

les pièces techniques :

1) Les principales prestations exécutées au cours des trois dernières années, appuyées d'attestations de bonne exécution pour les prestations les plus importantes. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des prestations et précisent si elles ont été effectuéesselon les règles de l'art et menées régulièrement à bonne fin.

2) Le ou les certificats de qualifications professionnelles.

la capacité de l'entreprise titulaire sera appréhendée par tout moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, devront être produits :

pour chacun de ces opérateurs économiques, les mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités techniques, financières et professionnelles ;

pour chacun de ces opérateurs économiques, un engagement écrit justifiant que le candidat dispose de leurs capacités pour l'exécution du marché.

le candidat retenu ne pourra être définitivement désigné comme attributaire du marché qu'après avoir fourni dans les 8 jours (à compter de la demande de l'autorité compétente du Pouvoir Adjudicateur) :

Les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du Travail ;

Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou document équivalent en cas de candidat étranger) ou Noti2 ou documents équivalents en cas de candidat étranger (état annuel des certificats reçus, disponible à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr Thème Marchés Publics).

Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l'article L.243-15 du Code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles D.8222-5-1 du code du travail et D.243-15 du code de sécurité sociale).

Le pouvoir adjudicateur s'assurera de l'authenticité de cette attestation, auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

- Un extrait de l'inscription au rcs (k ou K-Bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois.

conformément au décret publié au JO du 29 octobre 2005, l'attributaire du marché devra produire les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du Travail, tous les 6 mois jusqu'à la fin d'exécution du contrat.

Conditions et mode de paiement pour obtenir le dossier de consultation :

Le dossier de consultation peut être retiré, dès parution du présent avis, à l'adresse suivante :

Côte d'Azur Habitat

Office public de l'habitat de Nice et des Alpes Maritimes

53 bd René Cassin

06282 Nice Cedex 3

Service de la commande publique - 2ème étage

Les documents de la consultation sont également mis à disposition des candidats par voie électronique sur le site internet : www.achatpublic.com

Gratuité du dossier

Conditions de remise des offres ou des candidatures :

Modalité de remise des offres :

- sur support papier à l'adresse suivante :

Cote d'Azur Habitat

Office public de l'habitat de Nice et des Alpes Maritimes

Direction générale adjointe administrative et financière

Service de la commande publique- 2ème étage

53 boulevard René Cassin

06282 Nice Cedex 3

- sur support électronique à l'adresse suivante :

www.achatpublic.com

Les candidats peuvent, parallèlement à l'envoi électronique, faire parvenir au pouvoir adjudicateur, par voie postale, une copie de sauvegarde des candidatures et des offres sur support physique électronique (cd-rom, dvd-rom, Clés Usb) ou support papier.

Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention :

" Copie de sauvegarde "

" appel D'Offres concernant un service d'assurance pour la souscription d'une police d'assurance construction ".

Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier, doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des offres.

En l'absence de copie de sauvegarde, tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique aura été détecté pourra faire l'objet d'une réparation. Si la réparation n'a pas été faite ou a échoué, ce document électronique sera dès lors réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat en sera informé.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26.9.2013.