programme d'actions de Prévention des Inondations (PAPI d'intention) de la Garonne en Gironde. Définition du schéma de gestion des zones inondables.13.002

Informations complémentaires

le présent avis est un appel à candidature dans le cadre d'un marché négocié après publicité et mise en concurrence faisant suite à la déclaration d'infructuosité d'un précédent appel d'offres ouvert.modalités de remise des candidatures : Les candidats disposent de 2 possibilités pour remettre leur offre :1. SOIT remise des candidatures sur support papier ;Les offres seront envoyées par pli recommandé avec accusé de réception ou remises contre récépissé, du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, à l'adresse suivante :Syndicat Mixte d'etudes et d'aménagement de la Garonne 61 rue Pierre Cazeneuve 31200 Toulouse, FRANCE. Les candidats transmettent leur candidatures sous pli cacheté.Le pli cacheté doit comporter le nom du candidat ainsi que la mention suivante avec indication du lot concerné par l'offre : " Ne pas ouvrir - consultation pourprogramme d'actions de Prévention des Inondations (Papi) d'intention de la Garonne girondine - étude sur le comportement en crue des digues de la Garonne girondine.Lot __ ".Les dossiers qui seraient remis après la date et l'heure limites fixées plus avant, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.2. SOIT remise des candidatures par voie électronique sur la site profil acheteur du SMEAG https://www.achatpublic.comavec possibilité de remettre parallèlement une copie de sauvegarde.conditions d'envoi :Les candidats doivent choisir entre la transmission électronique et la transmission sur support papier de leur pli sous peine de rejet des deux réponses. Toutefois les candidats peuvent, s'ils remettent une offre par voie électronique, remettre une copie de sauvegarde par voie papier (voir ci-dessous paragraphe sur les copies de sauvegarde).Dans le cas d'une transmission par voie électronique, le dossier constitué est substitué par l'envoi de fichiers informatisés reprenant les mêmes éléments.Authentification :Les plis devront être transmis dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature de la personne habilitée à engager l'entreprise selon les exigences posées à l'article 1316 à 1316-4 du code civil. La famille des certificats électroniques utilisés par le soumissionnaire doit être référencée par le Ministère chargé de la réforme de l'état (liste disponible à l'adresse suivante : http://www.telecom.gouv.fr/rubriques-menu/entrepriseseconomie-numerique/certificats-references-pris-v1/categories-familles-certificats-references-pris-v-1-506.html). Ces certificats devront être en cours de validité à la date de la signature.Les frais d'acquisition d'un certificat électronique sont à la charge du candidat.Les documents constituant les réponses transmises par voie électronique doivent être signés électroniquement par une personne physique ayant la capacité d'engager le candidat dans le cadre de la présente consultation.Concernant la candidature, les pièces suivantes doivent être signées par la personne habilitée à engager le candidat.- Soit la lettre de candidature et l'attestation sur l'honneur,- soit le Dc1.Attention, seront rejetées tout pli comportant une unique signature électronique sur le pli dématérialisé (exemple sur le fichier .zip) et/ou toutes signatures manuscrites " scannées ".Pré-Requis et procédure :La candidature devra se présenter sous des formats informatiques compatibles avec ceux utilisés par le Syndicat Mixte : les formats utilisés par les candidats devront être les mêmes (ou des versions plus anciennes de ces mêmes outils) que ceux utilisés par le Syndicat Mixte (xls, doc, pdf, jpg, ppt, zip, Rtf)Un message électronique (e-mail) est envoyé au soumissionnaire après le dépôt de son pli, confirmant la bonne prise en compte de l'enveloppe accompagnée de l'heure retenue pour le dépôt du pli ainsi que sa taille et la procédure concernée. Seul ce récépissé est lapreuve de dépôt du pli. Il convient de le conserver précieusement pendant toute la durée de la procédure, jusqu'à l'attribution du marché.Antivirus :Tout fichier constitutif de la candidature sera traité préalablement par le candidat par un antivirus régulièrement mis à jour. Conformément à l'arrêté no NOR : Ecom0620009a du 28 août 2006, tout fichier contenant un virus qui n'a pas fait l'objet de réparation ou dont la réparation a échoué est réputé n'avoir jamais été reçu.Le dépôt électronique doit obligatoirement être réalisé et terminé avant la date et l'heure limites indiqué dans le présent avis. Il est rappelé que la durée d'acheminement de la soumission électronique est fonction du débit de l'accès Internet du candidat et de la taille des documents à transmettre.Il est conseillé de procéder au dépôt électronique plusieurs heures avant la limite indiquée dans ce Règlement.Pour finir, il est obligatoire de contresigner les fichiers: seule la signature électronique de ces fichiers doit être jointe.3. Copie de SauvegardePour les envois des offres par voie électronique :Une copie de sauvegarde peut être envoyée par le candidat parallèlement à la transmission électronique.Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible " copie de sauvegarde - ne pas ouvrir " ainsi que l'objet du marché.Cette copie de sauvegarde doit être remise au Syndicat Mixte dans les conditions prévues pour l'envoi des offres par voie papier.Les plis transmis par voie électronique et dans lesquels un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur donnent lieu à l'ouverture de la copie de sauvegarde.Lorsqu'un pli a été transmis par voie électronique, mais n'est pas parvenu au pouvoir adjudicateur dans les délais impartis ou bien n'a pas pu être ouvert, le pouvoir adjudicateur procède à l'ouverture de la copie de sauvegarde sous réserve que celle-ci lui soit parvenue dans les délais impartis.Si le pli contenant la copie de sauvegarde n'est pas ouvert, il est détruit par le pouvoir adjudicateur au terme de la procédure.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 15.1.2013.

Brève description

les études objet de la consultation doivent aboutir à une stratégie cohérente de gestion des risques, avec un programme complet comprenant des travaux sur les ouvrages de protection, la définition de nouvelles modalités de gestion, le renforcement technique et financier des maîtres d'ouvrage, avec d'éventuels transferts d'ouvrages vers les collectivités. Le présent marché comporte également une étude des solutions administratives, juridiques et financières

Brève description

Décomposé en 10 phases sur une durée globale de 21 mois devant aboutir à une modélisation hydraulique, à la définition du schéma de gestion.Recueil et analyse des données, connaissance du système de protection, étude de l'espace mobilité de la Garonne, Modélisation numérique, calage et validation du modèle, mise à disposition du modèle calé en fin d'étude, définition de 11 évènement de référence, évaluation des enjeux, amélioration de la connaissance de l'aléa, tests unitaires de solutions par casier, construction de scénarios, définition de schéma de gestion

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

les critères relatifs à la candidatures sont : Garanties et capacités financières, capacités techniques et professionnelles. Les candidats sont invités à utiliser les formulaires Dc1 (déclaration de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site de www.economie.gouv.fr. Renseignements concernant la situation propre de l'entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire de services et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de la capacité économique, financière et technique minimale requise en vue de la sélection des candidatures (application des articles 43, 44, 45, 46 et 52 du code des marchés publics) .-une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, indiquant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner ;-la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;si le candidat est une personne morale, les documents relatifs aus pouvoirs des personnes habilitées à l'engager

Capacité technique et professionnelle

une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;La présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ;Toutes pièces que le candidat jugera utiles à l'appui de sa candidature.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

niveau minimal d'expérience : au moins 3 références suffisantes et pertinentes de prestations comparables au regard de la présente consultation, réalisées au cours des 5 dernières années, en indiquant les montants et objets des études, ainsi que le nom du maître d'ouvrage ;OuNiveau minimal de capacité technique pour le lot 1 : au minimum 2 ingénieurs d'expérience minimale 10 ans dans l'étude hydraulique des grands systèmes fluvio-maritimes, 2 techniciens cartographes, 1 spécialiste pour l'évaluation analyse coûts bénéfices.Niveau minimal de capacité technique pour le lot 2 : au minimum 2 géomètres experts ou topographes d'expérience minimale 10 ans dans le relevé d'ouvrages hydrauliques, 2 techniciens géomètres.Niveau minimal de capacité technique pour le lot 3 : au minimum 2 ingénieurs d'expérience minimale 10 ans dans l'étude géotechnique de barrages et digues en terre de hauteur inférieure à 10 m, 2 techniciens cartographes.Niveau minimal de capacité technique pour le lot 4 : au minimum 1 juriste d'expérience minimale 10 ans dans le droit des aménagements du territoire et des collectivités locales

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

articles 86 à 111 du code des marché publics français.Financements publics : ressources propres et budget du Syndicat Mixte et participation financière de l'europe et de l'etat. Paiement par mandat administratif suivi d'un virement. Le délai global de paiement est de 30 jours.Prix global et forfaitaire pour l'étude et les réunions prévues au CCTP. Prix unitaires pour le réunions complémentaires et les levés topographiques que pourra demander le pouvoir adjudicateur